La loi de finances rectificative 2011
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On s'en souvient ... Le 24 août 2011, le Premier ministre avait annoncé que le gouvernement entendait prendre une nouvelle série de mesures en vue de réduire les déficits. Ces évolutions fiscales figuraient, pour la plupart, dans les projets de loi de finances 2012 (PLF), loi de finances réctificative 2011 et de financement de la sécurité sociale (PLFSS).
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Une question fiscale ?
La réforme des plus-values immobilières :
Le projet initial a été totalement revu et le texte adopté prévoit désormais un allongement des délais relatifs à l'exonération des Plus Values Immobilières.
Le taux de l'abattement varierait ainsi, pour les cessions faisant l'objet d'un acte authentique à partir du 1er février 2012 seulement, en fonction du délai de détention de la manière suivante :
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0 % pour les 5 premières années de détention ;
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2 % par année entre la 6ème et la 17ème année de détention ;
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4 % par année entre la 18ème et la 24ème année de détention ;
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8 % par année au-delà de la 24ème année de détention.
Le texte adopté prévoit une mise en oeuvre de ce nouveau régime en 2 périodes :
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Une application générale aux plus values réalisées "au titre des cessions intervenues à compter du 1er février 2012".
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Une application à compter du 25 août 2011 en cas d'apport ou de cession à une SCI familiale.
Le texte supprime l'abattement de 1.000 € mais il ne modifie pas le reste du régime ancien applicable aux PV Immobilières.
Ainsi, les nouvelles dispositions seraient alors applicables à l'ensemble des biens immobiliers sauf la résidence principale : donc les résidences secondaires au sens strict et les biens locatifs sont dans le champs d'application.
Sont concernés les résidences secondaires, les SCPI, les biens immobiliers locatifs.
Les non résidents sont également impactés par cette mesure, le calcul de la plus value étant similaire à celle d’un résident fiscal français.
Une question fiscale ?
Hausse des prélèvements sociaux :
Le taux des prélèvements sociaux a été porté de 12,3 à 13,5 % pour les revenus du patrimoine et les revenus de placement.
