La réforme des successions et libéralités
La loi du 23 juin 2006 modifie sensiblement les successions et libéralités en incluant dans le code civil différents articles :
La renonciation à l'action en réduction (RAAR) : cela permet que l'un des héritiers renonce à réclamer la totalité de ses droits dans une succession (sa part réservataire). Cela peut être intéressant lorsqu'il y a un enfant qui souhaite reprendre l'entreprise familiale et qu'il n'y a pas assez de patrimoine pour établir une égalité. Ainsi l'enfant non repreneur renoncera à son action en réduction pour permettre à son frère de reprendre l'entreprise. En savoir plus sur la RAAR
La donation partage de droits sociaux au profit d'un tiers : si le chef d'entreprise souhaite par exemple favoriser un tiers ou par exemple le conjoint de son héritier, cela est dorénavant possible.
Notre partenaire assurance-vie
|
Une question fiscale ?
La donation partage trangénérationnelle : Un grand parent pourra désormais inclure dans une donation partage un petit enfant au même titre qu'un enfant.
Le mandat postume : cela permet dorénavant de mandater une personne pour gérer le bien transmis à son décès (par exemple à un enfant trop jeune, ...). Cela doit être prévu naturellement de son vivant.
L'attribution préférentielle : la loi autorise qu'un bien soit transmis de manière préférentielle à un indivisaire.
La mise en communauté et la possibilité de reprendre un bien : la clause de reprise permet en cas de divorce la reprise de l'apport (avec cependant récompense).
Questions à l'Expert ... Comment faire pour que l'un de mes enfants se retire ultérieurement d'une succession au profit d'un de ses frères ? la réponse ici >> Peut-on déshériter, par testament, le conjoint survivant en présence de descendants ou d'ascendants du premier degré ? la réponse ici >> Puis-je déshériter mes enfants au profit d'un tiers ? la réponse ici >> Je suis remarié. Je n'ai pas d'enfants de ce deuxième lit mais j'en ai d'un premier lit. Comment faire pour protéger mon conjoint ? la réponse ici >> |
N'hésitez pas à consulter votre notaire sur ces changements