Fiscalité des FIP

Les souscriptions aux FCPI et aux FIP ouvrent droit à une réduction d'impôt sur le revenu égale à 18% (voire 25%)

La loi du 21 août 2007 avait mis en place un dispositif permettant aux redevables de l'ISF de se libérer de leur impôt en souscrivant, directement ou non, au capital des petites et moyennes entreprises. Cependant, suite à la loi de finances 2018 a supprimé l'ISF et le remplace par l'IFI. Seuls les biens immobiliers rentrent désormais dans l'assiette de taxation.

Les FIP sortent des réductions d'ISF mais conservent leur réduction en matière IR.

Investir dans le capital d'une PME

Sont visées par la mesure les entreprises qui emploient moins de 250 personnes, dont le chiffre d'affaires annuel n'excède pas 50 millions d'euros ou dont le total du bilan annuel n'excède pas 43 millions d'euros et qui ne sont pas détenues à hauteur de 25 % ou plus du capital ou des droits de vote par une ou plusieurs entreprises ne répondant pas à la définition de la PME communautaire.

Elles doivent de plus êtres soumises à l'impôt sur les sociétés et ne pas avoir leurs titres admis sur un marché réglementé (Sauf sur l'Alternext) français ou étranger.

Une question fiscale ?

Quelles sont les contraintes s'il s'agit de FIP ?

Pour les FIP, l'actif doit être composé de 20 % au moins de titres reçus en contrepartie de souscriptions au capital de sociétés PME éligibles à l'avantage fiscal. Ils doivent de plus exercer leur activité ou être juridiquement constituée depuis moins de 5 ans.

Les réductions d'impôts

Les souscriptions aux FCPI et aux FIP ouvrent droit à une réduction d'impôt sur le revenu égale à 18% (38 % pour les FIP Corse - FIP dont l'actif est constitué pour 60 % au moins de titres de sociétés qui exercent leurs activités exclusivement dans des établissements situés en Corse - et 42 % pour les FIP OM - FIP dont l'actif est constitué pour 60 % au moins de titres financiers, parts de SARL et avances en compte courant émises par des sociétés qui exercent leurs activités exclusivement dans desétablissements situés outre-mer).

La réduction passe à 25% suite à la loi de finances pour 2021 (le taux devrait être le même en 2022).

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