Si vous souhaitez bénéficier de votre statut de résident belge pour optimiser votre succession
Impôt sur les successions et donations
la fiscalite applicable en matière de droits de succession et donation
La France et la Belgique ont signé une convention fiscale concernant les successions (Convention du 20 janvier 1959)
Cette convention n'est cependant pas applicable aux donations.
Une question fiscale sur votre expatriation ?
Si vous veniez à décéder en tant que résident fiscal belge, la convention fiscale prévoit les dispositions suivantes (ne concerne que les règles fiscales) :
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les immeubles sont imposés dans le pays de situation (article 4 de la convention) ;
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les biens meubles corporels dans le pays de situation au moment du décès (article 7 de la convention) ;
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les autres biens dans le pays du dernier domicile du défunt (article 8 de la convention).
Par contre, en cas de donation à un résident fiscal français, vous risquez de supporter une double imposition, car la convention fiscale ne concerne pas les donations.
En effet, l'article 750 ter du Code Général des Impôts français prévoit que dès lors que le bénéficiaire est domicilié en France au moment de la donation et pendant au moins 6 ans au cours des 10 dernières années, tous les biens meubles et immeubles reçus, situés en France ou hors de France, sont imposables en France.
Attention, les règles fiscales internationales évoluant très régulièrement, nous vous conseillons vivement de vous rapprocher d'un avocat fiscaliste en fonction de votre situation précise.
