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LES CONVENTIONS FISCALES

 

Afin d'éviter la double imposition des revenus, des conventions fiscales ont pu être conclues entre la France et différents pays.

Si une convention fiscale existe, elle primera sur le principe de droit interne français.

La convention fiscale est donc très importante dans la situation d'un expatrié, car elle précisera le lieu d'imposition de ses biens et de ses revenus, ainsi que la définition de la résidence fiscale pour éviter tout contentieux avec le fisc français.

Il est fortement conseillé, de faire un bilan patrimonial expatriation afin de déterminer tous les impacts fiscaux, les risques éventuels et les conséquences sur votre patrimoine pour les optimiser.

Attention, chaque impôt doit avoir sa propre convention fiscale (impôt sur le revenu, ISF, droits de succession et donation). Il faut donc vérifier quel impôt la convention fiscale concerne.

 

Une question fiscale sur votre expatriation ?

 

Le but et l'intérêt des conventions fiscales

Le but d'une convention fiscale, qui fixe ses propres critères de définition du domicile fiscal, est d'attribuer à un seul des deux pays le domicile de la personne, donc l'étendue de son obligation fiscale.

Ainsi, si de par la convention fiscale vous êtes non résident français, le fisc ne pourra vous imposer sur l'ensemble de vos biens mais éventuellement sur certains comme par exemple sur l'immobilier.

Ainsi, selon le pays dans lequel vous êtes expatrié, les règles d'élimination de la double imposition varieront en fonction de la convention fiscale qui aura été conclue afin que vous n'ayez pas à payer deux fois l'impôt sur un même revenu ou un même bien.

Afin de déterminer le domicile fiscal, la convention va énoncer un certain nombre de critères. Il suffit qu'un seul de ces critères successifs soit rempli pour que le domicile fiscal soit fixé. Ainsi, il conviendra de regarder le second critère seulement si le premier n'est pas rempli et ainsi de suite.

Ensuite, vous n'aurez plus qu'à lire la convention sur les revenus qui vous concerne pour connaître leur imposition et le lieu de taxation.

Il est à ce stade fortement conseillé de faire un bilan patrimonial expatriation pour connaître les impacts fiscaux de la convention fiscale sur vos revenus et vos actifs.

 

Conseil  JOPTIMIZ : vérifiez bien l'existence d'une convention fiscale et les impôts qu'elle concerne. Vous trouverez la liste des conventions fiscales et leur contenu à l'adresse suivante : http://www.impot.gouv.fr puis allez dans Documentation / international

 

Que devez vous faire ensuite ?

Etre résident fiscal dans un état étranger ne suffit pas pour bénéficier des avantages de la convention fiscale signée avec ce pays .

En effet, pour bénéficier de certains de ces avantages, vous devrez utiliser des formulaires établis par les deux Etats contractants (formulaire RF).

Par exemple, si vous percevez des dividendes de source francaise, votre établissement financier en France vous réclamera le RF adéquate pour vous "ponctionner" la retenue à la source correspondante.

A défaut, il vous taxera à un taux de retenue maximum qui peut aller jusqu' à 50 %.

Vous trouverez ces formulaires au Centre des Impôts des non-résidents (10 rue du Centre, 93160 Noisy-le-Grand).

 

De par votre statut de non résident, vous pouvez exonérer votre patrimoine de droits de succession.

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Votre domicile fiscal étant déterminé, que devez vous payer en France ?

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Votre domicile fiscal étant à présent déterminé grâce aux conventions fiscales, vous serez soumis à :

  • Une obligation restreinte (imposition éventuelle sur vos revenus uniquement de source française) si vous êtes non-résident au sens de la législation fiscale française ;
  • Une obligation élargie (imposition sur l'ensemble de vos revenus de source française ou étrangère) si vous êtes résident français de par les critères de la convention (même si vous pensiez être non résident et ne devoir rien au fisc français !).

 

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Conseil JOPTIMIZ : nous vous conseillons vivement de bien vérifier les critères de la convention et de les respecter afin qu'il n'y ait pas ambiguité sur la détermination de votre résidence fiscale, ce qui pourrait tenter le fisc de vous requalifier en tant que contribuable français et de vous imposer sur vos revenus mondiaux !

En effet, si l'administration fiscale arrive à prouver que vous êtes résident fiscal français suite par exemple à une ambiguité sur votre foyer, alors elle vous imposera en tant que résident français sur l'ensemble de vos revenus !

 

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