La loi du 23 juin 2006 modifie sensiblement les successions et libéralités en incluant dans le code civil différents articles :

La renonciation à l'action en réduction (RAAR) : cela permet que l'un des héritiers renonce à réclamer la totalité de ses droits dans une succession (sa part réservataire). Cela peut être intéressant lorsqu'il y a un enfant qui souhaite reprendre l'entreprise familiale et qu'il n'y a pas assez de patrimoine pour établir une égalité. Ainsi l'enfant non repreneur renoncera à son action en réduction pour permettre à son frère de reprendre l'entreprise. En savoir plus sur la RAAR

La donation partage de droits sociaux au profit d'un tiers : si le chef d'entreprise souhaite par exemple favoriser un tiers ou par exemple le conjoint de son héritier, cela est dorénavant possible.

Une question fiscale ?

La donation partage trangénérationnelle : Un grand parent pourra désormais inclure dans une donation partage un petit enfant au même titre qu'un enfant.

Le mandat postume : cela permet dorénavant de mandater une personne pour gérer le bien transmis à son décès (par exemple à un enfant trop jeune, ...). Cela doit être prévu naturellement de son vivant.

L'attribution préférentielle : la loi autorise qu'un bien soit transmis de manière préférentielle à un indivisaire.

La mise en communauté et la possibilité de reprendre un bien : la clause de reprise permet en cas de divorce la reprise de l'apport (avec cependant récompense).

N'hésitez pas à consulter votre notaire sur ces changements qui seront cependant applicables à partir du 1er janvier 2007