Accéder à notre glossaire civil >>
Adaptation du contrat de mariage
Au début du mariage, le régime matrimonial choisi correspond aux besoins des époux. Mais leurs besoins évoluent avec le temps et il apparaît alors nécessaire de modifier les règles applicables.
(NEW) Nos guides et services en ligneVous trouverez le guide expatriation et ses formulaires, le guide du Chef d'entreprise, des stock-options, AGA, BSPCE, le guide ISF/IFI et nos modèles de clauses bénéficiaires assurance-vie pour optimiser tout cela ! Et n'oubliez pas nos bilans fiscaux expat, transmission ... et notre chambre des réponses !
|
Le but essentiel est de protéger le conjoint survivant pour améliorer son sort face aux autres héritiers. En effet, sans contrat de mariage, les biens communs aux époux sont partagés à égalité et les biens personnels du défunt font partie de la succession. Le conjoint survivant se retrouve en concurrence avec les héritiers du défunt.
La nécessité de changer de régime apparaît souvent lorsque l'un des époux commence à exercer une profession à risques (commerçant ou profession libérale), mais aussi au moment où il y a une prise de conscience qu'il faut préparer sa succession, ou encore dans le cadre de famille recomposée.
Une question fiscale ?
Quel régime matrimonial adopté ?
Cela va essentiellement dépendre de la composition du patrimoine, de la famille, le montant des droits de succession prévisibles (sauf pour le conjoint exonéré de droits de succession), le train de vie à maintenir après le 1er décès, les biens propres détenus en dehors de tout actif communautaire, les souhaits du couple, etc.
Quelques solutions ...
1ere solution : mettre tous les biens en communauté
Le régime le plus favorable au conjoint survivant est celui de la communauté universelle.
Tous les biens propres à chaque époux deviennent communs. Au premier décès, le conjoint survivant recueille la moitié de ces biens communs et sa part successorale, le tout sans droits de succession.
Assorti d'une clause d'attribution intégrale au survivant, le régime devient encore plus favorable. Le conjoint survivant recueille l'ensemble des biens communs sans avoir à payer de droits de succession (il en est exonéré depuis 2007). Mais les enfants doivent alors attendre le décès du second conjoint pour hériter et auront à payer des droits de succession élevés car l'abattement de 100 000 € ne s'applique qu'une seule fois (au lieu de deux fois s'ils avaient hérité du premier parent puis du second). Pour éviter ces désagréments, il est plus prudent de prévoir une clause d'attribution intégrale du seul usufruit au conjoint survivant.
Ce changement de régime matrimonial nécessite la réalisation de certaines formalités :
• la rédaction d'un acte notarié établissant la modification du régime matrimonial ;
• une requête faite par un avocat auprès d'un juge du Tribunal de Grande Instance du lieu de résidence ;
• l'insertion dans un journal d'annonce légale du ressort du tribunal saisi de la demande de changement ;
• un jugement d'homologation rendu par le Tribunal de Grande Instance.
Dans certains cas, depuis cette année, il peut ne pas y avoir d'homologation judiciaire si les enfants sont majeurs et qu'ils ne s'opposent pas au projet de changement.
Une question fiscale ?
2ème solution : mettre que quelques biens choisis ou un seul bien « en communauté »
Il peut être également intéressant si vous êtes en régime de séparation de bien, d'inclure une société d'acquêts.
En effet, conformément à l'article 1397 du Code civil, les époux , après deux années de mariage , peuvent convenir, dans l'intérêt de la famille, de modifier ou de changer entièrement leur régime matrimonial par un acte notarié soumis à l'homologation du Tribunal de Grande Instance du domicile.
Comment cela fonctionne ?
En constituant une société d'acquêts, les époux créent une communauté limitée à certains biens déterminés par eux. Cela peut être par exemple sur la résidence principale, ou sur un portefeuille titre …
Cette communauté réduite s'administre, se liquide et se partage selon les mêmes règles que celles des régimes de communauté mais uniquement sur le bien déterminé.
A ce titre, elle peut faire l'objet d'un avantage matrimonial au profit du conjoint survivant.
Les avantages matrimoniaux qui portent nécessairement sur des biens appartenant à une communauté conjugale ne constituent pas des libéralités et ne sont donc pas soumis aux droits de mutation.
Ils se traduisent par l'attribution, au conjoint survivant, en dehors de la succession, de(s) bien(s) visé(s) par l'avantage.
A celle ci, on peut y rajouter certaine clauses :
-
La clause de préciput :
Elle offre au conjoint survivant la possibilité de prélever sur la société d'acquêts, avant tout partage, des fonds ou des biens déterminés, en usufruit ou en pleine propriété, sans devoir indemniser la communauté.
Les biens ainsi reçus seront attribués au conjoint survivant en complément de sa part successorale.
-
La clause de partage inégal :
Elle permet au conjoint survivant de déroger au principe du partage de la communauté (société d'acquêts) par moitié en prévoyant un partage dans des proportions définies par la clause.
Cette dernière peut également porter sur une catégorie de biens déterminés (les immeubles, par exemple).
L'attribution inégale peut être réalisée en pleine propriété ou en usufruit seulement.
Une question fiscale ?
Comment faut il procéder ?
La mise en place d'une société d'acquêts assortie d'une clause de préciput ou de partage inégal, adjointe à cet aménagement, constitue une modification du régime matrimonial existant.
Dans un souci de sécurité, il est recommandé de demander aux enfants une attestation dans laquelle ils autorisent le changement comme n'étant pas contraire à l'intérêt familial.
Ce changement de régime matrimonial nécessite la réalisation de certaines formalités :
• la rédaction d'un acte notarié établissant la modification du régime matrimonial ;
• une requête faite par un avocat auprès d'un juge du Tribunal de Grande Instance du lieu de résidence ;
• l'insertion dans un journal d'annonce légale du ressort du tribunal saisi de la demande de changement ;
• un jugement d'homologation rendu par le Tribunal de Grande Instance.
