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Les avantages matrimoniaux
Les « avantages matrimoniaux » constituent un moyen efficace de transmettre une partie de son patrimoine à son conjoint. Cela peut être par exemple dans le cadre de famille recomposée.
Il s'agit de conventions conclues entre les époux dans le cadre du contrat de mariage, conventions qui ne sont pas soumises aux règles du droit successoral puis qu'elles ne sont pas assimilées à des donations.
La clause n'est mise en oeuvre à la dissolution du mariage que si celle-ci est consécutive à l'évènement prévu (généralement le décès) dans le contrat.
Ces avantages peuvent être complémentaires avec une donation au dernier vivant.
Le saviez-vous : votre régime matrimonial est également important dans le schéma de la création d'une entreprise !
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Les clauses possibles ...
Ainsi, les avantages matrimoniaux revêtent plusieurs formes. Par exemple, est un avantage matrimonial la clause qui :
• supprime les récompenses dues à la communauté ;
• fait "tomber" dans la communauté les biens propres de l'un des époux ou des 2 époux : clause d'ameublissement (est une clause du contrat de mariage par laquelle tel bien ou masse de biens qui devrait, selon les règles normales du régime matrimonial adopté, être propre à l'un des époux, tombe dans le patrimoine commun) ;
• prévoit la reprise des biens tombés en communauté en cas de divorce : clause alsacienne (la clause très répandue en Alsace Lorraine, est une clause du contrat de mariage par laquelle les époux prévoient qu'en cas de dissolution du mariage pour une cause autre que le décès (divorce), chacun des époux reprendra les biens qui sont tombés en communauté de son chef)
L'avantage matrimonial n'est pas taxé, qu'il prenne effet pendant le mariage ou au décès de l'un des époux.
On retrouve 3 autres clauses qui sont utilisées dans une optique plus patrimoniale :
• Clause de "préciput", qui permet au conjoint de prélever ou d'acquérir un bien commun avant tout partage ;
• Clause permettant au conjoint survivant de prélever des biens communs contre le versement d'une indemnité ;
• Clause d'attribution inégale des biens communs.
Une question fiscale ?
Attention, en cas d'enfant d'un premier lit ou de divorce :
Tous les enfants non communs aux 2 époux peuvent demander à ce que les avantages ainsi consentis soient soumis aux règles de réduction des donations, au titre de "l'action en retranchement", à condition de démontrer qu'ils auraient effectivement, à la date de la demande, vocation à recevoir une part de succession plus importante, en cas de nullité de la clause.
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Le divorce
Depuis le 1er janvier 2005, date d'entrée en vigueur de la loi du 26 mai 2004 sur la réforme du divorce, le sort des avantages matrimoniaux est réglé de la façon suivante : les avantages matrimoniaux qui prennent effet :
• pendant le mariage restent valides, même ceux faits au profit de l'époux fautif (divorce pour faute) ;
• à la dissolution du mariage sont révoqués automatiquement, sauf si l'époux qui a consenti cet avantage s'exprime en sens contraire et que le juge le constate au moment du prononcé du divorce.
Questions à l'Expert ... Est-il possible de faire une donation de parts de SCI avec simplement un imprimé fiscal ou est-il nécessaire de passer par un acte notarié ? la réponse ici >> Mr et Mme souhaitent acheter un bien en indivision (50 % chacun). Ce bien serait financé en quasi totalité par un emprunt souscrit par Monsieur. Quels risques ? la réponse ici >> Est il possible d'ouvrir un compte-titres joint sachant que les fonds appartiennent en totalité à l'un des co-titulaires ? la réponse ici >> Peut-on déshériter, par testament, le conjoint survivant en présence de descendants ou d'ascendants du premier degré ? la réponse ici >> |
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