Adoption
L'adoption crée, par jugement, un lien de filiation entre deux personnes et permet de bénéficier des droits successoraux dans la famille de l'adoptant, mais au regard des transmissions, une distinction est établie entre les enfants ayant fait l'objet d'une adoption "plénière" ou "simple".
L'adoption peut donc être un moyen d'élargir sa famille en vue d'une transmission dictée par un lien affectif.Cela se retrouve souvent de le cadre de famille recomposée.
Il existe deux types d'adoption :
- adoption simple ;
- adoption plénière.
Les principes
En principe, seuls les couples mariés depuis plus de 2 ans ou âgés l'un et l'autre de plus de 28 ans peuvent demander à adopter.
Par exception, l'adoption par une personne seule (divorcée, veuve, célibataire, mariée ou pacsée) âgée de plus de 28 ans est autorisée mais elle est très peu accordée en pratique. L'adoption par un seul des deux conjoints d'un couple marié requiert le consentement de celui qui ne désire pas adopter lui-même l'enfant (sauf si les époux sont séparés de corps).
L'adoption, d'un mineur ou d'un majeur, peut se faire selon deux modalités : adoption simple ou adoption plénière.
L'adoption peut être un moyen d'élargir sa famille en vue d'une transmission dictée par un lien affectif.
Alors qu'elle est admise hors du cadre familial, l'adoption au sein du cadre familial au sens large est limitée dans deux cas :
-
un époux peut adopter, uniquement par la voie de l'adoption simple, l'enfant de son conjoint ;
-
deux époux, deux partenaires de PACS ou deux concubins, ne peuvent pas s'adopter.
Avec l'adoption :
- simple, l'adopté garde des liens avec sa famille d'origine ;
- plénière, l'adopté rompt tout lien de filiation ou juridique avec sa famille d'origine.
L'adoption plénière est irrévocable, tandis que l'adoption simple peut être annulée en justice, mais uniquement pour des motifs graves.
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Procédure :
Le consentement à l'adoption appartient exclusivement aux père et mère et à défaut au conseil de famille. Les deux parents, titulaires de l'autorité parentale, doivent donner leur consentement. Celui-ci est donné par acte authentique devant le greffier en chef du tribunal de grande instance (TGI), un notaire ou les agents diplomatiques ou consulaires français. Le consentement peut être rétracté pendant 2 mois.
Il peut y avoir une enquête sociale sur les garanties morales, familiales et d'éducation que les adoptants peuvent procurer à l'enfant, sur les conditions de leur logement et sur les ressources permettant d‘assurer l'avenir de l'enfant.
Le TGI, saisi par l'adoptant, se prononce sur l'adoption après avoir vérifié dans un délai de 6 mois à compter de sa saisine si les conditions de la loi sont remplies et si l'adoption est conforme à l'intérêt de l'enfant. En présence d'autres enfants au sein de la famille, le juge vérifie que l'adoption n'est pas de nature à compromettre la vie familiale.
Le jugement qui prononce l'adoption n'est pas motivé.
La décision prononçant l'adoption plénière est transcrite sur les registres de l'état civil du lieu de naissance de l'adopté. Cette transcription tient lieu d'acte de naissance à l'adopté.
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Cas de l'adoption simple
La personne adoptée conserve ses droits d'héritier dans sa famille d'origine. Elle n'a pas la qualité d'héritier réservataire de l'adoptant. Les droits de donation et de succession sont calculés sans tenir compte du lien de filiation résultant de l'adoption. Donc, en l'absence d'autres liens, ils seront calculés selon le barème applicable entre non-parents.
Il existe cependant des exceptions à ce principe : certaines successions ou donations bénéficient cependant du régime fiscal applicable aux transmissions en ligne directe. Il en est ainsi, notamment, des transmissions effectuées en faveur :
- des enfants issus d'un premier mariage du conjoint de l'adoptant,
- ou des pupilles de la nation ou de l'assistance publique.
- l'adopté a reçu de l'adoptant des secours et des soins ininterrompus pendant plusieurs années.
Cas de l'adoption plénière
Dans cette situation, l'enfant adopté perd tout lien avec sa famille d'origine et a le même statut qu'un enfant légitime : de fait, l'adoption plénière est irrévocable et définitive.
Les droits sont calculés, selon le régime de droit commun, en fonction du lien de parenté de l'enfant avec le défunt :
- pas de distinction entre enfant né (ou à naître, en cas de succession) et enfant ayant fait l'objet d'une adoption "plénière" (celle-ci conférant à l'enfant une filiation qui se substitue à celle de sa famille d'origine),
- application de l'abattement et du barème en ligne directe pour toutes les transmissions intervenant entre l'adopté et l'adoptant (ou un autre membre de sa famille).
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