La mise en place du PACS
La loi sur le Pacte Civil de Solidarité (PACS) a été adoptée définitivement par l'Assemblée Nationale française le 13 octobre 1999.
Le 30 décembre 2004 a été adoptée la loi de finances pour 2005 qui modifie les règles fiscales applicables aux partenaires d'un PACS.
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La réforme des successions (en 2006) et des libéralités a modifié le régime des biens des partenaires de Pacs. Le régime de l'indivision a été remplacé par le régime de séparation de biens.
Attention, le conjoint pacsé n'est toujours pas considéré comme un héritier réservataire. Il y a donc certaine prudence à prendre comme mettre en place un testament ou souscrire un contrat d'assurance vie.
Les droits des partenaires liés par un PACS ont également changé en ce qui concerne le logement depuis le 1er janvier 2007.
Il y a des différences entre le mariage et le PACS qu'il ne faut pas négliger.
Le PACS est un contrat conclu par deux personnes majeures pour organiser leur vie commune. Ce contrat peut être signé sous seing privé , sans notaire, ou avec le concours d’un notaire .
Dans le premier cas, les conjoints doivent aller à la mairie ensemble pour faire enregistrer le PACS. Dans le deuxième cas, c’est le notaire qui en demande l’enregistrement.
Mention du PACS est faite sur l’ acte de naissance de chacun. Le moyen de preuve de l’existence du PACS sera la production de l’acte de naissance.
Une question fiscale ?
Qui est concerné par le PACS ?
Le PACS est un contrat conclu entre deux personnes, de sexe différent ou de même sexe, pour organiser leur vie commune.
La loi pose des conditions concernant les personnes pouvant conclure un PACS :
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Si les deux partenaires demeurent à l'étranger, l'un au moins doit être français.
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Si les deux partenaires résident en France, peu importe leur nationalité, ils peuvent être tous deux étrangers.
Le PACS est un contrat ouvert uniquement à certaines personnes physiques et implique une vie de couple.
Le PACS ne concerne pas les personnes morales (associations, fondations, etc.). A peine de nullité, il ne peut pas y avoir de PACS entre personnes de la même famille, c'est-à-dire entre :
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ascendant et descendant en ligne directe (parent-enfant…), entre alliés en ligne directe (mari de la mère-fille..) et entre collatéraux jusqu'au troisième degré inclus ;
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deux personnes dont l'une au moins est engagée dans les liens du mariage ;
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deux personnes dont l'une au moins est déjà liée par un PACS.
Questions à l'Expert ... J'ai 85 ans. Puis-je me pacser avec ma nièce de 18 ans pour la favoriser ? la réponse ici >> Que faire pour qu'en cas de décès mon partenaire « pacsé » hérite des biens que Vous souhaitez louer un bien de manière saisonnière qui est en SCI ? que se passe t'il ? la réponse ici >>
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Ne peuvent pas non plus conclure un PACS :
- les personnes mineures, émancipées ou non ;
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les majeurs sous tutelle, sauf, depuis le 1er janvier 2009, si le juge ou le conseil de famille l'y autorise.
Un PACS qui contreviendrait aux interdictions sus-énoncées relèverait de l'action en nullité absolue définie pour le mariage. Ainsi, le parquet, ou tout tiers intéressé, pourrait intenter une action en annulation.
La forme et l'enregistrement du Pacs
Le PACS est un contrat écrit passé entre les deux personnes concernées, au titre duquel elles déclarent vouloir vivre ensemble. Pour être valide, le PACS doit être déclaré au greffe du Tribunal d'Instance du lieu où elles fixent leur résidence commune où, si les partenaires vivent à l'étranger, à l'ambassade ou au consulat du pays de leur résidence commune. Le greffier (ou le consul à l'étranger) inscrit la déclaration et les modifications sur un registre et remet à chaque partenaire un exemplaire visé et daté du PACS ainsi qu'un certificat de PACS.
Les devoirs des « Pacsés »
Les partenaires liés par un PACS s'apportent une aide mutuelle et matérielle selon des modalités fixées par leur pacte.
Les partenaires liés par un PACS sont tenus solidairement à l'égard des tiers des dettes contractées par l'autre pour les besoins de la vie courante et du logement commun. C'est le régime de séparation de biens qui est le régime des biens des partenaires de Pacs. Sauf s'ils en ont décidé autrement, les partenaires conservent la propriété des biens qu'ils acquièrent respectivement et sont seuls responsables.
Une question fiscale ?
Les impôts
Les partenaires liés par un PACS font l'objet d'une imposition commune, identique à celle des époux et ce dès l'année de conclusion du PACS.
Et avec le prélèvement à la source ? En application de l'article 204 I du Code Général des Impôts, les changements de situation familiale signalés à l'administration dans les soixante jours entraînent une modification du taux du prélèvement à la source et, le cas échéant, du montant de l'acompte dû. Il s'agit du mariage ou de la conclusion d'un Pacs, de l'augmentation des charges de famille (naissance, adoption ou recueil d'un enfant mineur), du décès, du divorce ou de la rupture d'un Pacs ou de l'imposition distincte des époux.
En cas de mariage ou PACS, les démarches quant au prélèvement à la source doivent donc être réalisées dans les 60 jours.
En cas de divorce, ou rupture du PACS, des règles particulières sont à appliquer pour la détermination du taux du prélèvement à la source.
La succession
En cas de décès de l'un des partenaires, il n'y a plus de droits de succession depuis 2007 (attention cependant que le partenaire soit indiqué comme légataire).
En cas de donation, ces mêmes taux s'appliqueront à condition que les partenaires soient liés par un PACS.
Comment protéger le partenaire ?
Testament :
Le testament reste l'un des moyens les plus efficaces pour protéger le partenaire survivant qui n'a, à défaut, aucun droit dans la succession de son partenaire. Il permet de transmettre des biens à son partenaire, en franchise totale de droits de succession.
De plus, il est révocable à tout moment, ce qui est important si une rupture survient.
Donation :
Les partenaires d'un PACS peuvent se consentir des donations, mais une fois acceptée par le partenaire bénéficiaire, la donation devient irrévocable, même en cas de rupture.
La rupture
Le PACS est rompu par :
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Le souhait de l'un ou des deux partenaires ;
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Le mariage de l'un des partenaires ;
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La mort de l'un des partenaires
En cas d'accord des deux partenaires, ils font une déclaration conjointe de rupture et la remettent au greffe du Tribunal d'Instance du domicile de l'un d'entre eux. Le greffier prend note de cette rupture sur un registre. Le PACS prend fin à la date de cette inscription.
Si l'un des partenaires souhaite seul rompre le contrat, il doit signifier à l'autre sa décision et adresse copie de cette signification au greffe du Tribunal d'Instance (ou à l'ambassade ou au consulat si c'était à l'étranger) ayant reçu le PACS d'origine. Le PACS prend fin trois mois après cette inscription.
