Quelles sont les aides aux entreprises en difficulté suite au Covid-19 ?
Des mesures d'aides pour les entreprises en difficulté suite au Covid-19 sont annoncées au fil de l'eau par le Gouvernement. Nous vous proposons une synthèse de ces mesures ainsi que des démarches à effectuer pour en bénéficier.
Les informations de cette fiche sont à jour au 17 mars.
Retrouvez toutes les mises à jour de ce dossier sur notre blog Myentreprise.
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Les démarches à effectuer pour bénéficier de certaines aides
1. Comment demander un délai de paiement ou de remise d'impôt direct ?
L'administration fiscale souhaite accompagner les entreprises qui rencontrent actuellement des difficultés financières liées au Covid-19, qu'il s'agisse d'une difficulté financière temporaire, ou de l'aggravation de difficultés financières préexistantes. Selon leur situation financière, elles peuvent demander soit un délai de paiement soit une remise de leur impôt (tout impôt direct quel qu'il soit), sans majoration ni calcul d'intérêts de retard.
Afin de faciliter leurs démarches, les entreprises peuvent accéder sur le site https:/www.impots.gouv.fr à un formulaire de demande spécifique à leur situation. Ce formulaire doit être adressé au service des impôts des entreprise (SIE) dont dépend le siège social de l'entreprise en difficulté. La demande doit être justifiée par un ou plusieurs éléments :
• une baisse de chiffre d'affaires : l'entreprise doit alors préciser le chiffre d'affaires mensuel de janvier à mai 2019, et de janvier à mai 2020 ;
• des dettes à régler (l'entreprise doit en indiquer la nature, le montant et l'échéance) ;
• la situation de la trésorerie ;
• tous autres éléments pouvant justifier la demande.
Pour les travailleurs indépendants, il est possible de moduler à tout moment le taux et les acomptes de prélèvement à la source. Il est aussi possible de reporter le paiement de leurs acomptes de prélèvement à la source sur leurs revenus professionnels d'un mois sur l'autre jusqu'à 3 fois si leurs acomptes sont mensuels, ou d'un trimestre sur l'autre si leurs acomptes sont trimestriels. Toutes ces démarches sont accessibles via leur espace particulier, rubrique « Gérer mon prélèvement à la source » : toute intervention avant le 22 du mois sera prise en compte pour le mois suivant.
Une question fiscale ?
2. Comment demander le report du paiement des cotisations sociales ?
Les employeurs peuvent reporter tout ou partie du paiement à l'Urssaf des cotisations salariales et patronales dont l'échéance est au 15 mars 2020. Ces cotisations pourront être reportées jusqu'à trois mois, sans pénalité. Pour les employeurs dont l'échéance Urssaf était au 5 mars 2020, des informations seront communiquées ultérieurement en vue de l'échéance du 5 avril.
Le report peut être intégral ou partiel : les employeurs peuvent moduler leur paiement Urssaf en fonction de leurs besoins (montant à 0 ou montant correspondant au paiement d'une partie des cotisations).
• Formalités à effectuer pour obtenir le report des cotisations selon les cas
Si la déclaration sociale nominative (DSN) de février 2020 n'était pas encore déposée, il suffisait de moduler le paiement Sepa au sein de cette DSN qui sera déposée lundi 16 mars 2020 au plus tard.
Si la DSN de février 2020 est déjà déposée, il est possible, jusqu'au 19 mars, de modifier l'ordre de paiement en suivant le mode opératoire suivant : https://www.urssaf.fr/portail/files/live/sites/urssaf/files/documents/modification-paiement-cotisations.pdf . Attention : même si la date limite de modification qui apparaît est le 16 mars à 12h00, les employeurs ont bien jusqu'au jeudi 19 mars à 12h00 pour modifier le paiement.
Pour les employeurs réglant leurs cotisations hors DSN, ils peuvent adapter le montant de leur virement bancaire, ou bien ne pas effectuer de virement.
• Formalités à effectuer pour le report des seules cotisations patronales
Les employeurs souhaitant seulement échelonner le règlement des cotisations patronales, doivent se connecter à leur espace en ligne sur urssaf.fr et signaler leur situation via la messagerie : « Nouveau message » / « Une formalité déclarative » / « Déclarer une situation exceptionnelle ».
• Report des cotisations de retraite complémentaire
Il convient de se rapprocher de son institution de retraite complémentaire pour obtenir un report ou un accord de délai pour le paiement des cotisations de retraite complémentaire.
Une question fiscale ?
3. Comment mettre en œuvre le dispositif de chômage partiel ?
Le dispositif d'activité partielle peut être sollicité par les entreprises dans le cadre de circonstances à caractère exceptionnel. Les salariés qui, tout en restant liés à leur employeur par un contrat de travail, subissent une perte de salaire imputable soit à la fermeture temporaire de l'établissement (ou d'une partie de l'établissement), soit à la réduction de l'horaire de travail habituellement pratiqué dans l'établissement en deçà de la durée légale du travail, bénéficient d'une allocation spécifique qui est à la charge de l'État.
• Conséquences pour les salariés
Le contrat de travail étant suspendu, les salariés perçoivent une indemnité compensatrice versée par leur employeur, correspondant au minimum à 70% de la rémunération antérieure brute et peut être augmentée par l'employeur. En cas de formation pendant l'activité partielle, cette indemnité est portée à 100% de la rémunération nette antérieure.
• Compensation financière pour l'employeur
En principe, pour accompagner le versement de l'indemnité, l'employeur bénéficie d'une allocation forfaitaire cofinancée par l'État et l'Unedic :
• 7,74 €/ heure pour les entreprises de 1 à 250 salariés ;
• 7,23 €/ heure pour les entreprises de plus de 250 salariés.
Toutefois, la ministre du travail a annoncé que le chômage partiel sera pris en charge à 100% par l'État.
• Formalités pour effectuer la demande
Toutes les demandes doivent être déposées sur le portail dédié (https://activitepartielle.emploi.gouv.fr/aparts/ ) en amont du placement effectif des salariés en activité partielle.
Toutefois, il n'est pas toujours possible d'anticiper les demandes d'activité partielle avant le placement des salariés en activité partielle. Dans ce cas, les employeurs sont invités à déposer leur demande d'activité partielle dans un délai raisonnable après le début de la période demandée.
• Délais d'instruction de la demande d'activité partielle
La réglementation applicable prévoit que l'autorité administrative dispose de 15 jours maximum pour instruire la demande.
A l'issue de ce délai et en l'absence de réponse de l'administration, la demande est réputée acceptée. Il a cependant été donné instruction de traiter prioritairement les demandes liées au Covid-19 afin de réduire fortement le délai effectif d'instruction.
• Les cas éligibles à l'activité partielle
L'activité partielle est une mesure collective. Différents cas de figure peuvent se manifester dans le cadre de l'épidémie, en fonction desquels le périmètre des salariés pouvant être placés en activité partielle devra être ajusté, dont :
• La fermeture administrative d'un établissement,
• L'interdiction de manifestation publiques à la suite d'une décision administrative,
• L'absence massive de salariés indispensables à l'activité de l'entreprise,
• L'interruption temporaire des activités non essentielles par les pouvoirs publics,
• La suspension des transports en commun par décision administrative (tous les salariés ne pouvant plus se rendre sur le lieu de travail),
• La baisse d'activité liée à l'épidémie.
4. Comment déclarer les salariés ayant droit aux indemnités journalières de maladie dès lors qu'ils sont contraints de rester à la maison, sans possibilité de télétravail, pour garder leurs enfants ?
Le décret du 31 janvier 2020 accorde le bénéfice des indemnités journalières aux assurés (salariés et travailleurs indépendants) faisant l'objet d'une mesure de quarantaine et se trouvant dans l'impossibilité de travailler.
Ce texte a été modifié pour ajouter une nouvelle catégorie de bénéficiaires : les parents se trouvant dans l'impossibilité de travailler en raison du confinement de leur enfant de moins de 16 ans dès lors qu'ils se trouvent dans l'impossibilité de faire du télétravail. Ce dispositif semble donc applicable dans le contexte de la fermeture généralisée des établissements scolaires à compter du lundi 16 mars 2020. La limite d'âge est fixée à 18 ans pour les enfants en situation de handicap pris en charge dans un établissement spécialisé.
Par souci de simplification, un télé-service « declare.ameli.fr » a été mis en place afin de permettre aux employeurs de déclarer les salariés contraints de rester à domicile pour suite à la fermeture de l'établissement accueillant leur enfant, sans possibilité de télétravail, quels que soient leur régime d'affiliation et leur contrat de travail. Un seul parent à la fois peut se voir délivrer un arrêt de travail. Ces déclarations font office d'avis d'arrêt de travail. Les déclarations faites sur ce télé-service ne déclenchent pas une indemnisation automatique des employés concernés. Celle-ci se fait après vérification par les caisses de sécurité sociale des éléments transmis et sous réserve de l'envoi, selon les procédures habituellement employées, des éléments de salaire à la caisse d'affiliation du salarié.
Les autres aides en faveur des entreprises en difficulté
1. Fonds de solidarité d'un milliard d'euros au secours de 600 000 sociétés
Le ministre de l'Économie a annoncé qu'un fonds de solidarité doit venir au secours des plus petites entreprises, des micro-entrepreneurs et des indépendants qui ont moins d'un million de chiffres d'affaires.
Tous ceux qui ont perdu 70% de leur chiffre d'affaires entre mars 2019 et mars 2020 pourront bénéficier d'une indemnité mensuelle fixée forfaitairement à 1 500€, afin de garantir un filet de sécurité à tous ceux qui ne rentreraient pas dans le cadre des autres aides apportées.
2. Un renforcement massif des garanties
L'État va octroyer des garanties à hauteur de 300 milliards d'euros pour tous les prêts contractés auprès des banques par les entreprises.
L'État ainsi que la Banque de France (médiation du crédit) vont soutenir les entreprises pour négocier avec leur banque un rééchelonnement des crédits bancaires.
Bpifrance (la banque publique d'investissement) se mobilise pour garantir des lignes de trésorerie bancaires dont les entreprises pourraient avoir besoin à cause de l'épidémie
3. L'appui au traitement d'un conflit avec des clients ou fournisseurs par le Médiateur des entreprises
Toute entreprise peut saisir le médiateur en cas de différend avec une autre entreprise dans l'exécution d'un contrat ou dans le cadre de la commande publique. Le Médiateur est appelé à apporter son aide aux entreprises qui subissent des difficultés économiques liées à des litiges occasionnés par les conséquences de la crise sanitaire.
4. Reconnaissance du Covid-19 comme un cas de force majeure pour les marchés publics
L'État et les collectivités locales reconnaissant le coronavirus comme un cas de force majeure pour leurs marchés publics. En conséquence, pour tous les marchés publics d'État et des collectivités locales, les pénalités de retards ne seront pas appliquées aux entreprises.
Enfin, d'autres mesures ont été annoncées mais les modalités n'ont pas encore été précisées : suspension des factures d'eau, de gaz et d'électricité ainsi que des loyers pour les entreprises, les plus petites entreprises n'auront rien à débourser ni pour les impôts ni pour les cotisations sociales, …
Questions à l'Expert ... Mon PEA de plus de 5 ans est en perte. Que puis je faire ? la réponse ici >> Comment sont traitées mes pertes sur la société ayant fait l'objet d'une procédure collective ? la réponse ici >> Comment suis-je taxé en cas départ de France si une partie de l’année, je suis résident fiscal français et l’autre partie de l’année résident fiscal d’un autre pays ? la réponse ici >> Comment suis-je taxé en cas de retour en France si une partie de l’année, je suis résident fiscal français et l’autre partie de l’année résident fiscal d’un autre pays ? la réponse ici >> Je suis parti à l’étranger et j’ai un contrat d’assurance vie en France. Comment cela va être taxé en France (rachat, décès) ? la réponse ici >> Je vends des titres reçu par succession. Comment je vais être imposé ? la réponse ici >> J'ai échangé mes titres DOUPLEX contre des titres SOUPLIX. Est-ce fiscalisé ? la réponse ici >>
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Tous les schémas présentés ne doivent pas être réalisés dans un but principalement ou uniquement fiscal et doivent être impérativement validés par vos conseillers habituels.