Quelles sont les aides aux professions libérales en difficulté suite au Covid-19 ?

 

Des mesures d'aides pour les professions libérales suite au Covid-19 sont annoncées par le Gouvernement. Nous vous proposons une synthèse de ces mesures ainsi que des démarches à effectuer pour en bénéficier.

Retrouvez toutes les mises à jour de ce dossier sur notre blog Myentreprise.

 

 

 

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Choix des services :

Vous trouverez le guide expatriation et ses formulaires, le guide du Chef d'entreprise, des stock-options, AGA, BSPCE, le guide IFI et nos modèles de clauses bénéficiaires assurance-vie pour optimiser tout cela !

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Concernant les échéances fiscales


•             Modulation des taux


Il est possible de moduler à tout moment le taux et les acomptes de prélèvement à la source.


•             Report de paiement


Il est aussi possible de reporter le paiement de leurs acomptes de prélèvement à la source sur leurs revenus professionnels d’un mois sur l’autre jusqu’à trois fois si leurs acomptes sont mensuels, ou d’un trimestre sur l’autre si leurs acomptes sont trimestriels.


•             Les démarches à effectuer


Toutes ces démarches sont accessibles via leur espace particulier sur impots.gouv.fr, rubrique « Gérer mon prélèvement à la source ».
Toute intervention avant le 22 du mois sera prise en compte pour le mois suivant.
Pour les contrats de mensualisation pour le paiement du CFE ou de la taxe foncière, il est possible de le suspendre sur impots.gouv.fr ou en contactant le Centre prélèvement service : le montant restant sera prélevé au solde, sans pénalité.

 

Une question fiscale ?

 

Concernant les échéances sociales


L’échéance mensuelle du 20 mars n’a pas été prélevée. L’échéance mensuelle du 5 avril ne sera pas prélevée. Dans l’attente de mesures à venir, le montant de ces échéances seront lissés sur les échéances ultérieures (mai à décembre).


En complément de cette mesure, les travailleurs indépendants et les professions libérales peuvent solliciter :

  • l’octroi de délais de paiement, y compris par anticipation. Il n’y aura ni majoration de retard ni pénalité ;
  • un ajustement de leur échéancier de cotisations pour tenir compte d’ores et déjà d’une baisse de leur revenu, en réestimant leur revenu sans attendre la déclaration annuelle ;
  • Attention : le report n'est automatique que pour les cotisations personnelles du chef d'entreprise travailleur indépendant s’il a opté pour le prélèvement automatique. Le report des cotisations dues au titre des salariés suppose une action de sa part pour modifier votre ordre de paiement ou votre virement.
  • l’intervention de l’action sociale pour la prise en charge partielle ou totale de leurs cotisations ou pour l’attribution d’une aide financière exceptionnelle. L’aide aux cotisants en difficulté (ACED) prend en charge, en cas de difficultés particulière, tout ou partie des cotisations et contributions sociales personnelles, que l’URSSAF recouvre au nom des travailleurs indépendants. Les difficultés de trésorerie rencontrées peuvent être d’ordre personnel (situation familiale ou sanitaire) ou professionnel (activité de l’entreprise, conjoncture économique ou circonstances exceptionnelles comme dans le cas présent.
    Néanmoins, il est possible d’effectuer, dès le 2 avril, sa déclaration sociale des indépendants (DSI) en ligne afin de bénéficier au plus tôt de la régularisation des cotisations 2019 et du lissage des cotisations 2020.

 

Une question fiscale ?

 

•             Les démarches à effectuer

Par internet, il suffit de se connecter à l’espace en ligne sur urssaf.fr et adresser un message via la rubrique « Une formalité déclarative » > « Déclarer une situation exceptionnelle ». Ils peuvent également contacter l’Urssaf par téléphone au 3957 ou au 0806 804 209 (service gratuit) pour les praticiens et auxiliaires médicaux.

 

Questions à l'Expert ...

Mon PEA de plus de 5 ans est en perte. Que puis je faire ? la réponse ici >>

Comment sont traitées mes pertes sur la société ayant fait l'objet d'une procédure collective ? la réponse ici >>

Comment suis-je taxé en cas départ de France si une partie de l’année, je suis résident fiscal français et l’autre partie de l’année résident fiscal d’un autre pays ? la réponse ici >>

Comment suis-je taxé en cas de retour en France si une partie de l’année, je suis résident fiscal français et l’autre partie de l’année résident fiscal d’un autre pays ? la réponse ici >>

Je suis parti à l’étranger et j’ai un contrat d’assurance vie en France. Comment cela va être taxé en France (rachat, décès) ? la réponse ici >>

Je vends des titres reçu par succession. Comment je vais être imposé ? la réponse ici >>

J'ai échangé mes titres DOUPLEX contre des titres SOUPLIX. Est-ce fiscalisé ? la réponse ici >>

 

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Tous les schémas présentés ne doivent pas être réalisés dans un but principalement ou uniquement fiscal et doivent être impérativement validés par vos conseillers habituels.

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