11 questions pratiques "assurance-vie"
L'assurance vie et FICOVIE
L'article 10 de la Loi n°2013-1279 du 29 décembre 2013 de finances rectificative pour 2013 a créé une nouvelle obligation de déclaration concernant les contrats d'assurance vie et les contrats de capitalisation.
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La mise en place de ce fichier national des contrats d'assurance vie est la solution trouvée par le gouvernement pour lutter contre la fraude à l'assurance. Le texte oblige les assureurs, les mutuelles et les institutions de prévoyance de déclarer tous les ans, la souscription et la fin des contrats d'assurance vie et de capitalisation, encours au premier janvier de l'année.
Le Fichier Vie entera en vigueur dans sa totalité le 1er janvier 2016 pour les contrats souscrits à compter de cette date.
Depuis 2017 : La mesure insérée dans de la loi relative à la transparence et à la modernisation de la vie économique (ou loi Sapin 2) qui confère de nouveaux pouvoirs au Haut conseil de stabilité financière (HCSF) sur ce secteur, a été définitivement adoptée par les députés le 8 novembre 2016. La loi Sapin 2 a été ensuite publiée au Journal officiel le 10 décembre 2016.
L'échange d'informations entres états : de nombreux Etats dont la France ont signé le 29 octobre 2014 à Berlin un accord multilatéral par lequel ils s’engagent à appliquer la nouvelle convention modèle de l’OCDE relative à l’échange automatique de renseignements. Cet accord a pour but de faciliter la lutte contre la fraude et l’évasion fiscale par la création d’une obligation d’échange automatique d’informations entre les administrations fiscales, relative aux comptes financiers et opérations bancaires effectuées dans chaque Etat par les résidents fiscaux des autres Etats signataires de cet accord.
Pour les contrats souscrits avant le 1er janvier 2016, leur souscription devra être déclarée via le Fichier Vie au plus tard le 15 juin 2016. Toutefois, la déclaration annuelle de ces contrats leur est applicable dès le 1er janvier 2016.
Pour les contrats souscrits avant le 1er janvier 2016, si leur dénouement est intervenu entre le 1er janvier 2016 et le 15 juin 2016, la souscription et le dénouement sont déclarés en même temps, au plus tard le 15 juin 2016. Par dérogation, le dénouement d'un tel contrat peut être déclaré jusqu'à l'expiration du délai de 60 jours à compter du dénouement du contrat ou de la date de connaissance du décès selon les cas.
Une question fiscale ?
L'obligation déclarative des entreprises d'assurance établies en France
La loi de finances rectificative a créé un nouvel article 1649 ter du Code général des impôts. Cet article prévoit que les entreprises d'assurance vie établies en France devront déclarer :
- la souscription des contrats d'assurance vie et des contrats de capitalisation ;
- le dénouement des contrats d'assurance vie et des contrats de capitalisation ;
- pour les contrats d'assurance vie non rachetables souscrits depuis le 20 novembre 1991 , le montant cumulé des primes versées entre le soixante-dixième anniversaire du souscripteur et le 1er janvier de l'année de la déclaration, lorsque ce montant est supérieur ou égal à 7.500 € ;
- pour les autres contrats , c'est-à-dire les contrats rachetables et les contrats non rachetables souscrits avant le 20 novembre 1991, quelle que soit leur date de souscription :
• le montant cumulé des primes versées au 1er janvier de l'année de la déclaration, lorsque ce montant est supérieur ou égal à 7.500 € ;
• la valeur de rachat ou le montant du capital garanti, y compris sous forme de rente au 1er janvier de l'année de la déclaration, lorsque ce montant ou cette valeur est supérieur ou égal à 7.500 €.
Questions à l'Expert ... Comment un acte (vente, renonciation, assurance vie ..) peut être requalifié en donation par l’administration fiscale ? la réponse ici >> J'ai souscrit, avec mon époux(se) et sur des deniers communs, un contrat d'assurance-vie. Nos enfants pourront-ils, si je décède, exiger leur part sur l'actif de ce contrat ? la réponse ici >> J'avais fait mon époux(se) bénéficiaire de mon contrat d'assurance-vie. Nous divorçons. Puis-je revenir sur ma décision ? la réponse ici >> L’ajout d’un souscripteur assuré en cours de contrat : novation ou pas ? la réponse ici >>
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L'obligation déclarative des résidents français ayant souscrit des contrats auprès d'entreprises d'assurance établies hors de France
L'article 10 de la Loi de finance rectificative pour 2013 a également modifié les obligations déclaratives pour les résidents français ayant souscrit des contrats de capitalisation ou d'assurance vie hors de France.
Jusqu'à présent, ils devaient déclarer, en même temps que leur déclaration de revenus :
les références du contrat ;
la date d'effet du contrat ;
la durée du contrat ;
les avenants et opérations de remboursement effectués au cours de l'année civile.
Ils devront maintenant déclarer, en même temps que leur déclaration de revenus :
les références du contrat ;
la date d'effet du contrat ;
la durée du contrat ;
les opérations de remboursement effectuées au cours de l'année précédente ;
les versements de primes effectuées au cours de l'année précédente ;
la valeur de rachat ou le montant du capital garanti, y compris sous forme de rente au 1er janvier de l'année de déclaration.
Et Ficoba ? ...c'est quoi ?
Les banques sont désormais tenues de remplir et de compléter chaque année le fichier des comptes bancaires (FICOBA) qui recense les ouvertures, modifications et clôtures de compte de chaque contribuable. FICOBA contient le nom de la banque, l’identité du titulaire ainsi que les caractéristiques du compte. En revanche, ni le solde ni les opérations effectuées sur le compte ne sont inscrites dans ce fichier.