Foire aux questions "assurance-vie"
New : votre bilan patrimonial pour maîtriser votre transmission
L'objet d'une Foire aux Questions (Frequently Ask !) est traditionnellement de restituer les questions les plus fréquemment posées par les utilisateurs dans le souci d'y apporter un éclairage plus concret et pratique.
Nous avons tenté au travers de 11 questions de répondre à vos interrogations très pratiques !
Une question fiscale sur votre assurance-vie ?
Pendant la vie du contrat
Est-ce que le fisc peut par avis à tiers détenteur contraindre la compagnie d'assurance à saisir les sommes placées dans mon assurance vie ?
Oui !
L'avis à tiers détenteur est un mode spécifique d'exercice du privilège du Trésor permettant au comptable des finances publiques, sur simple demande, d'obliger un tiers à lui verser les fonds dont il est dépositaire, détenteur ou débiteur à l'égard d'un contribuable à condition que la créance détenue à l'encontre du contribuable soit de nature fiscale. L'obligation est limitée au montant de cette créance.
En matière d'assurance vie , il est, depuis la loi contre la fraude de 2013, possible qu'un établissement financier soit contraint par un avis à tiers détenteur, émit par le comptable des finances publiques, à pratiquer la saisie des sommes placées sur un contrat d'assurance vie rachetable par un contribuable ayant manqué à ses obligations fiscales à hauteur du montant des sommes dues à l'administration fiscale.
J'avais fait mon époux(se) bénéficiaire de mon contrat d'assurance-vie. Nous divorçons. Puis-je revenir sur ma décision ?
Depuis la réforme du divorce (loi n°2004-439 du 26 mai 2004 entrée en vigueur le 1er janvier 2005), l'assurance-vie souscrite au profit du conjoint mérite une attention toute particulière parce qu'elle constitue une libéralité et que le sort des libéralités entre époux à la suite d'un divorce a été modifié par ce texte de loi de telle sorte que cela peut entraîner des problèmes lorsque le conjoint a été désigné comme bénéficiaire. Pour répondre à votre question il faut vérifier la nature exacte du contrat que vous avez souscrit et la façon dont a été rédigée la clause bénéficiaire .
Nous avons, mon époux(se) et moi-même, souscrit chacun un contrat d'assurance-vie en nous désignant mutuellement bénéficiaire. Puis-je revenir sur ma décision et lui substituer un autre bénéficiaire ?
La désignation d'un bénéficiaire , la personne désignée pour recevoir les capitaux en cas de décès du souscripteur, peut être révocable ou irrévocable. Même s'il y a eu désignation mutuelle entre les époux. Les règles qui régissent cette possibilité de révocation restent les mêmes que si vous aviez, seul, désigné votre époux(se) comme bénéficiaire. En fait, lorsque le bénéficiaire désigné est l'époux(se) du souscripteur la question importante est de savoir s'il y a eu « acceptation » du contrat par l'un ou l'autre d'entre vous et à quelle date cette éventuelle acceptation a eu lieu.
Est-ce que les revenus latents rentrent dans le calcul du plafonnement de l'ISF ?
Non !
L'administration fiscale a apporté des précisions sur le calcul du plafonnement de l'ISF , notamment eu égard aux revenus latents des contrats d'assurance vie en euros et des compartiments en euros des contrats multisupports qui ne doivent désormais plus être pris en compte pour ce calcul.
Une question fiscale sur votre assurance-vie ?
Au moment du dénouement par décès
Mon concubin(e) et moi-même avons souscrit un contrat d'assurance-vie en nous désignant mutuellement comme bénéficiaires. Le survivant devra-t-il s'acquitter de droits de succession ?
Les concubins , même s'ils ont signé un pacte de concubinage, restent en droit civil des étrangers l'un à l'autre sur le plan successoral. Mais l'assurance-vie, qui répond à des règles juridiques et fiscales bien spécifiques, permet généralement de privilégier certaines personnes et d'assurer l'avenir de sa famille, de ses enfants et/ou de ses proches indépendamment des liens matrimoniaux ou de filiation qui octroient déjà droits successoraux plus ou moins étendus.
Donc oui, il subira la taxation spécifique de l'assurance vie qui est plus avantageuse que celle des successions.
Que se passe-t-il en cas de décès ou de renonciation d'un bénéficiaire ?
En cas de décès ou de renonciation du bénéficiaire, les capitaux-décès sont versés par parts égales à ses descendants.
Qui à la qualité d'« héritier » ?
Au sens strict, seuls les héritiers légaux, c'est-à-dire ceux désignés par la loi, ont réellement la qualité d'héritier à l'exclusion des légataires désignés par testament.
Toutefois, dans une acception plus large retenue par la jurisprudence, les légataires universels ou à titre universel peuvent également être considérés comme héritiers. Cela permet de transposer simplement la répartition donnée par le notaire dans l'acte de notoriété tout en respectant la volonté de l'adhérent.
Les légataires à titre particulier ne sont donc pas considérés comme bénéficiaires du contrat d'assurance-vie pour l'application de la clause « mes héritiers » sauf si le bien qui leur est attribué est justement le contrat d'assurance-vie.
Puis je bloquer l'utilisation de la somme versée à un enfant mineur ?
Oui !
L'obligation d'emploi sur un support particulier conjuguée avec une inaliénabilité totale, offre à l'assuré la possibilité d'encadrer le règlement des capitaux décès conformément à sa volonté en permettant au bénéficiaire mineur de se voir constituer un capital pour sa majorité. Le mineur est ainsi protégé des imprudences liées à l'âge qui pourraient conduire à une mauvaise gestion des sommes perçues.
L'inaliénabilité, prévue dans le libellé de la clause jusqu'au dix-huitième anniversaire, pourrait s'envisager au-delà, à un âge plus avancé (25 ans par exemple).
Nous avons mis à votre disposition des modèles de clauses bénéficiaires répondant à cet objectif.
En cas de décès, je ne souhaite pas que mon ex-épouse gère le capitaux reçus par mes enfants, est-ce possible ?
Oui !
En cas de minorité du bénéficiaire, son ou ses parents, titulaires de l'autorité parentale, ont pour rôle de le représenter dans tous les actes de la vie civile et notamment l' administration de la quote-part de capitaux-décès perçue (article 388-1-1 du Code civil).
L'assuré, pour des raisons qui lui sont propres, peut ne pas vouloir que les sommes perçues, suite au dénouement du contrat d'assurance-vie, soient administrées par le conjoint survivant, si le bénéficiaire est l'enfant de l'assuré. Une mauvaise entente familiale ou l'existence d'une famille recomposée peuvent être des motifs qui justifient la volonté de l'assuré de prévoir ce type de dispositions.
Le tiers administrateur peut également avoir une relation de confiance avec l'assuré ou des compétences particulières qui justifient qu'il administre les sommes versées en lieu et place du ou des parents du bénéficiaire mineur.
Nous avons mis à votre disposition des modèles de clauses bénéficiaires répondant à cet objectif.
Une question fiscale sur votre assurance-vie ?
En cas de décès, je ne souhaite pas que mon épouse utilise tout le capital mais seulement les revenus de ce capital, est-ce possible ?
Oui !
L'obligation d'emploi partiel en démembrement de propriété offre pour partie capitaux-décès transmis une protection renforcée aux nus-propriétaires, tout en permettant au conjoint usufruitier de percevoir sa vie durant un revenu régulier. Elle est particulièrement justifiée en présence d'une famille recomposée .
La gestion du support est pareillement soumise à une action conjointe de l'usufruitier et des nus-propriétaires. Au décès de l'usufruitier, les nus-propriétaires deviendront pleins-propriétaires du placement et ce en franchise de droits.
Nous avons mis à votre disposition des modèles de clauses bénéficiaires répondant à cet objectif.
En cas de décès et de démembrement de la clause bénéficiaire, comment se calcul l'abattement de 152.500 € ?
Le démembrement de la clause bénéficiaire est une technique d'optimisation basée sur l'utilisation du contrat d'assurance vie.
Elle permet de transmettre le capital d'un contrat d'assurance vie à 2 personnes : le premier reçoit en usufruit le capital lors du dénouement du contrat avec charge de le restituer au nu-propriétaire (soit à son décès, soit au terme prévu).
Sur le plan fiscal , il convient d'appliquer autant d'abattements qu'il y a de couples "usufruitier/nu-propriétaire", à condition que l'usufruitier ne bénéficie pas d'un abattement supérieur à 152 500 €, notamment en présence de plusieurs nus-propriétaires sur l'ensemble des capitaux décès reçus à raison de contrats d'assurance vie souscrits sur la tête d'un même assuré.
Enfin, la désignation comme usufruitier du conjoint, du partenaire de PACS ou du frère ou de la soeur âgé(e) de plus de 50 ans dans certaines conditions, est fiscalement intéressante puisqu'ils sont exonérés des prélèvements de 20 % et 25 % (ou 31,25 %) . Cependant, la fraction de l'abattement de 152 500 € non utilisée ne peut être utilisée par les autres bénéficiaires.
