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20 questions pratiques "donation"

New : votre bilan patrimonial pour protéger votre famille

Une question fiscale ?

La donation-partage permet au disposant de transmettre tout ou partie de son patrimoine par anticipation, tout en procédant personnellement à la répartition et au partage.

C'est un acte de prévoyance familiale : le donateur organise de son vivant la dévolution de ses biens de façon immédiate et irrévocable. Il limite ainsi les contestations qui pourraient survenir postérieurement à son décès, et les dangers de l'indivision.

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La donation partage en détail ...

Sauf dispositions contraires indiquées dans l'acte qui la constate, la donation réalisée par un parent au profit d'un enfant est réputée faite en avancement d'hoirie, c'est-à-dire en avance sur la succession des parents.
Au décès du parent donateur, la donation réalisée est rapportée à l'actif de la succession pour sa valeur au jour de la succession, sauf existence d'un pacte adjoint, de façon à ce que chacun des enfants reçoive une part similaire. Si la donation porte atteinte à la part réservataire des autres enfants, le montant de la donation sera réduit par l'obligation faite au donataire de verser une soulte (somme d'argent) afin de respecter les droits de chacun des enfants.

Pour éviter ce type de situation, il est préférable de procéder à une donation-partage. La donation peut se faire en pleine propriété ou en vous conservant l'usufruit.

Une question fiscale ?

La donation-partage, permet aux père et mère et autres ascendants de transmettre à leurs enfants et descendants tout ou partie de leur patrimoine par anticipation, en en opérant eux-mêmes la répartition et le partage.
C'est un acte de prévoyance familiale : le donateur organise, de son vivant, la dévolution de ses biens, de façon immédiate et irrévocable (à la différence du testament-partage qui est révocable et ne prend effet qu'au jour du décès). Il limite ainsi les contestations qui pourraient survenir postérieurement à son décès et les dangers de l'indivision. Les biens inclus dans la donation-partage ne font pas partie de la succession. La donation-partage est nécessairement faite devant un notaire.

La donation-partage n'est pas obligatoirement consentie au profit de toutes les lignes descendantes. Cependant il est conseillé de toutes les faire participer à la donation-partage. A défaut, au moment de vérifier que la part de réserve de chacun a bien été respectée, les lots reçus par les enfants gratifiés devront être évalués au jour du décès, ce qui peut être négatif si ces biens ont pris de la valeur.

Attention à ne pas pencher vers une donation déguisée ou indirecte afin de minimiser les droits. En effet, il peut être tentant de vouloir dissimulée la véritable intention afin de réduire le montant des droits à payer.

En outre, si, dans le cadre de la donation-partage, chacun des enfants a bénéficié d'un lot, la valeur des biens reste définitivement fixée au jour de l'acte et non au jour du décès. La valorisation de chacun des lots appartient ainsi définitivement au donataire.

Les biens donnés et partagés peuvent être de natures différentes et de valeurs inégales : le rétablissement de l'égalité se fera en prévoyant que le donataire qui reçoit un lot d'une valeur supérieure indemnise le ou les autres donataires par le paiement d'une soulte.

Fiscalement, les donations partage suivent le régime classique des donations. La donation-partage, obligatoirement faite devant notaire, est soumise aux droits de mutation à titre gratuit et à la règle des abattements en fonction du lien de parenté entre le donateur et le donataire (100.000 €, tous les 15 ans). Si la donation-partage porte sur un bien immobilier, le donateur devra également acquitter la taxe de publicité foncière.

A noter, en cas de donation-partage, il n'y aura pas de droit de partage.

Il existe également d'autres types de donation comme la graduelle, avec retour conventionnel, résiduelle ...

Une question fiscale ?

Quels sont les biens et droits pouvant faire l’objet d’une donation-partage ?

Par une donation-partage, le donateur ne peut donner et partager que des biens déjà présents dans son patrimoine au jour de la signature de l’acte.
Il peut également choisir de donner tout ou partie de ses biens. En effet, la donation-partage ne suppose pas que l’acte doit porter sur l’intégralité du patrimoine du donateur.

La donation-partage peut librement porter sur des biens mobiliers, immobiliers, une entreprise, des parts sociales ou des actions. Il faut toutefois que les biens faisant l’objet de la donation-partage soit la propriété du donateur, puisqu’on ne peut donner que ce qui nous appartient. Ainsi, le donateur peut donner les biens dont il est seul propriétaire, mais également les droits qu’il détient dans une indivision. Enfin, le donateur, avec l’accord de son conjoint, peut aussi donner et partager des biens issus de la communauté conjugale. L’accord du conjoint ne fera néanmoins pas de lui un co-donateur.

Le donateur devra également définir les modalités de transmission de son patrimoine. Il pourra ainsi décider de donner intégralement le bien (pleine propriété), alors la propriété du bien sera immédiatement transférée au donataire. Ou il optera pour le seul transfert de la propriété du bien tout en en conservant sa jouissance et ses éventuels fruits (usufruit sur tout ou partie des biens) ou enfin, de conserver la jouissance du bien tout en conservant cette fois la propriété du bien (nue-propriété). Il est fréquent que le donateur choisisse de donner la nue-propriété du bien, mais en conserve l’usufruit, tout en insérant une clause de réversion d’usufruit au profit du conjoint survivant. Ainsi, la jouissance et les fruits du bien donné, au décès du donateur, reviendront au conjoint survivant, puis à son décès la pleine propriété sera réunie entre les mains du nu-propriétaire. Le donateur pourra également décider d’imposer le versement d’une rente viagère à son profit  ou d’obliger le bénéficiaire à assurer son entretien contre le transfert de propriété du bien. Il disposera enfin de la faculté d’imposer au donataire une interdiction de vendre, échanger ou donner les biens transmis à l’occasion de la donation-partage.