Barème IR |
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La loi de Finances pour 2013 a instauré une nouvelle tranche d'imposition au barème progressif de l'IR. Cette nouvelle tranche de 45 % s'applique à la fraction des revenus supérieure à 150 000 € par part de quotient familial, à compter des revenus 2012. Les lois de finances pour 2014, 2015 jusqu'à 2022 n'ont quant à elles réindéxé les tranches d'imposition. Nouveauté 2016 : L’article 76 de la Loi de Finance pour 2016 a institué des mesures favorisant la mise en oeuvre du prélèvement à la source de l’impôt sur le revenu, prévue pour 2018.
Une question fiscale ?
Ainsi, le barème 2021 évolue de la façon suivante pour les revenus perçus :
A ces tranches, s'ajoutent également la contribution sur les hauts revenus dès l'imposition des revenus de 2011, avec application d'un système de quotient. En effet, à ce barème s'ajoute la contribution sur les hauts revenus, qui n'est pas basée sur le revenu imposable mais sur le revenu fiscal de référence.
Une question fiscale ?
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