Le prélèvement à la source de l'IR

Aujourd'hui, l'impôt sur le revenu est (hors cas particuliers) payé l'année suivant celle de la perception des revenus imposés.

L'objectif du prélèvement à la source (PAS), qui est mis en œuvre depuis le 1er janvier 2019, est de supprimer ce décalage et de recouvrer l'impôt sur le revenu (IR) au moment où le contribuable reçoit les revenus (et notamment ses traitements et salaires) sur lesquels portent l'impôt.

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La mise en œuvre du prélèvement à la source ne modifie pas les règles de calculs de l'impôt (application du barème progressif de l'IR, prise en compte du quotient familial, maintien des dispositifs de réductions et crédits d'impôts….) et du revenu fiscal de référence. Le contribuable continuera à déclarer ses revenus au printemps de l'année n+1 pour permettre à l'administration fiscale de calculer l'impôt définitivement dû.

L'administration calcule le taux de prélèvement à la source .

Le calcul du prélèvement à la source de l’IR ne tient pas compte des réductions et crédits d’impôts obtenus l’année précédente.
Afin de pallier à cela  et éviter aux contribuables d’avoir à faire une avance d’impôt trop importante et d’attendre septembre de l’année suivante pour récupérer leur avantage fiscal, l’administration a prévu le versement d’un acompte sur certains avantages fiscaux dès le 15 janvier de chaque année.

Tous les revenus n'étaient toutefois par concernés par le PAS.

Revenus concernés et revenus exclus

Revenus qui sont concernés par le PAS

Les revenus concernés par le prélèvement à la source de l'IR sont les suivants :

• traitements, salaires et revenus de remplacement (allocations chômage, indemnités journalières maladie), y compris les sommes versées au titre de l’épargne salariale (intéressement et participation), à l’exception de celles perçues dans le cadre d’un plan d’épargne (PEE, PEI, PERCO),
• pensions (retraites, invalidité),
• rentes viagères à titre gratuit,
• revenus fonciers,
• revenus des travailleurs indépendants (BIC, BNC et BA), à l'exception de ceux déjà soumis à prélèvement à la source dans le cadre du régime de l'auto-entrepreneur,
• rentes viagères à titre onéreux,
• pensions alimentaires,
• ainsi que les revenus de source étrangère imposables en France suivant les règles applicables aux salaires, aux pensions, ou aux rentes viagères.

Le prélèvement à la source a des impacts sur la fiscalité des expatriés et les modalités de déclaration.

De plus, depuis 2019, le LMNP est concerné également par le prélèvement à la source.

Une question fiscale ?

Revenus qui sont exclus du PAS

La réforme ne touche pas les revenus suivants :

• les revenus de capitaux mobiliers,
• les plus-values immobilières (et plus-values afférentes à des biens meubles corporels),
• les revenus des auto-entrepreneurs (BIC ou BNC),
• les plus-values de cession de valeurs mobilières,
• les plus-values mobilières,
• les revenus exceptionnels soumis au système d'acompte comme les plus-values professionnelles, …

En pratique …

Comme actuellement, chaque année, les contribuables doivent déposer une déclaration de revenus afin de régulariser l'IR dû au titre des revenus N-1 et de mettre à jour le taux du PAS qui leur est applicable.
Les règles de calcul de l’impôt sur le revenu restant inchangées, la démarche civique de la déclaration par chaque foyer, lors de l’année N+1, des revenus perçus au titre de l’année N, est maintenue.

Au vu de cette déclaration, l'administration fiscale calculera l'IR dû au titre des revenus perçus en N dans les mêmes conditions que précedemment.

L'administration calcule le taux de prélèvement à la source. Lorsque l'administration n'est pas en mesure de calculer un taux, il sera fait application d'un taux neutre.

Nouveauté 2024 : Taux du PAS individualisé de plein droit

Jusqu’à présent, les revenus des couples mariés ou pacsé déclarant ensemble étaient soumis, d’office, au taux du foyer : ce taux est unique et tient compte de l’ensemble des revenus du couple. Cependant, ils pouvaient opter pour l’application d’un taux individualisé sur leurs salaires et retraites afin de tenir compte de la disparité de revenus. Les revenus communs (revenus fonciers, LMNP, etc.) sont soumis au prélèvement à la source restent taxés au taux unique commun du foyer fiscal.

Pour les prélèvements effectués à compter du 1er septembre 2025, le taux de prélèvement à la source, pour les conjoints et partenaire de PACS soumis à une imposition commune, sera individualisé d’office. Sur option, le couple pourra opter pour l’application du taux du foyer. Ainsi, les couples mariés ou pacsés se verront automatiquement appliquer 3 taux différents, 1 pour les revenus professionnels de chaque membre du couple et un troisième pour les revenus communs.

Elle déduit de l'IR ainsi calculé (qui inclut l’impôt afférent aux revenus non concernés par le prélèvement à la source perçus au cours de l’année N) le montant acquitté au cours de l’année N sous forme de PAS (retenue à la source et acompte) au même titre que les réductions et crédits d’impôt acquis au titre de l’année N. Ce calcul conduit à une régularisation sous forme d’appel complémentaire ou, en cas de trop versé, de restitution.

En cas de mariage ou PACS, les démarches quant au prélèvement à la source doivent être réalisées dans les 60 jours.

En cas de divorce, ou rupture du PACS, des règles particulières sont à appliquer pour la détermination du taux du prélèvement à la source.

De même, en cas de départ de France ou retour, des régles particulières vont s'appliquer. Dans un premier temps, il sera appliqué le taux neutre.

En savoir plus sur les modalités pratiques du prélèvement à la source.