Le prélèvement à la source de l'IR

Aujourd'hui, l'impôt sur le revenu est (hors cas particuliers) payé l'année suivant celle de la perception des revenus imposés.

L'objectif du prélèvement à la source (PAS), qui est mis en œuvre depuis le 1er janvier 2019, est de supprimer ce décalage et de recouvrer l'impôt sur le revenu (IR) au moment où le contribuable reçoit les revenus (et notamment ses traitements et salaires) sur lesquels portent l'impôt.

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La mise en œuvre du prélèvement à la source ne modifie pas les règles de calculs de l'impôt (application du barème progressif de l'IR, prise en compte du quotient familial, maintien des dispositifs de réductions et crédits d'impôts….) et du revenu fiscal de référence. Le contribuable continuera à déclarer ses revenus au printemps de l'année n+1 pour permettre à l'administration fiscale de calculer l'impôt définitivement dû.

L'administration calcule le taux de prélèvement à la source de chaque foyer.

Le calcul du prélèvement à la source de l’IR ne tient pas compte des réductions et crédits d’impôts obtenus l’année précédente.
Afin de pallier à cela  et éviter aux contribuables d’avoir à faire une avance d’impôt trop importante et d’attendre septembre de l’année suivante pour récupérer leur avantage fiscal, l’administration a prévu le versement d’un acompte sur certains avantages fiscaux dès le 15 janvier de chaque année.

Initialement prévue au 1er janvier 2018, la mise en œuvre de la réforme a été reportée au 1er janvier 2019 afin notamment de permettre un audit et une expérimentation.

Les dispositifs relatifs à l’année de transition (qui concernaient en pratique les revenus 2017 imposés en 2018) ont été reportés d’un an.

Pour éviter qu'ils ne supportent une charge d'impôt double au cours de cette année de transition, la loi a annulé en partie l'IR qui aurait dû être réglé cette année-là au titre de 2018 (grâce au CIMR).

En effet, pour éviter que, dans le cadre de cette réforme, les contribuables n'aient à régler en 2019 l'impôt à la fois sur les revenus de 2018 (suivant le décalage actuel) et sur les revenus de 2019 (compte tenu de la réforme), un dispositif particulier a été mis en place pour les revenus concernés.

L'impôt dû au titre des revenus récurrents entrant dans le champ du PAS et perçus en 2018 a été neutralisé par l'application d'un crédit d'impôt dit CIMR.

Ce crédit d'impôt ne concernait en revanche pas les revenus que l'administration considère comme « exceptionnels ».

Il ne s'appliquait pas non plus aux revenus hors champs du PAS tels que les plus-values mobilières / immobilières, et les revenus de capitaux mobiliers qui restaient imposés dans les conditions de droit commun.

Tous les revenus n'étaient toutefois par concernés par le PAS.

De plus, l'administration a rendu progressivement obligatoire la souscription en ligne de la déclaration d’ensemble des revenus et de ses annexes, pour les contribuables disposant d’un accès internet (les redevables de l’IFI dont le patrimoine est compris entre 1 300 000 € et 2 570 000 € tenus de porter la valeur brutes et la valeur nette taxable de leur patrimoine sur leur déclaration de revenus sont de fait également concernés).

Revenus concernés et revenus exclus

Revenus qui sont concernés par le PAS

Les revenus concernés par le prélèvement à la source de l'IR sont les suivants :

• traitements, salaires et revenus de remplacement (allocations chômage, indemnités journalières maladie), y compris les sommes versées au titre de l’épargne salariale (intéressement et participation), à l’exception de celles perçues dans le cadre d’un plan d’épargne (PEE, PEI, PERCO),
• pensions (retraites, invalidité),
• rentes viagères à titre gratuit,
• revenus fonciers,
• revenus des travailleurs indépendants (BIC, BNC et BA), à l'exception de ceux déjà soumis à prélèvement à la source dans le cadre du régime de l'auto-entrepreneur,
• rentes viagères à titre onéreux,
• pensions alimentaires,
• ainsi que les revenus de source étrangère imposables en France suivant les règles applicables aux salaires, aux pensions, ou aux rentes viagères.

Le prélèvement à la source a des impacts sur la fiscalité des expatriés et les modalités de déclaration.

De plus, à partir de 2019, le LMNP est concerné également par le prélèvement à la source.

Une question fiscale ?

Revenus qui sont exclus du PAS

La réforme ne touche pas les revenus suivants :

• les revenus de capitaux mobiliers,
• les plus-values immobilières (et plus-values afférentes à des biens meubles corporels),
• les revenus des auto-entrepreneurs (BIC ou BNC),
• les plus-values de cession de valeurs mobilières,
• les plus-values mobilières,
• les revenus exceptionnels soumis au système d'acompte comme les plus-values professionnelles, …

En pratique …

Comme actuellement, chaque année, les contribuables doivent déposer une déclaration de revenus afin de régulariser l'IR dû au titre des revenus N-1 et de mettre à jour le taux du PAS qui leur est applicable.
Les règles de calcul de l’impôt sur le revenu restant inchangées, la démarche civique de la déclaration par chaque foyer, lors de l’année N+1, des revenus perçus au titre de l’année N, est maintenue.

Au vu de cette déclaration, l'administration fiscale calculera l'IR dû au titre des revenus perçus en N dans les mêmes conditions que précedemment.

L'administration calcule le taux de prélèvement à la source de chaque foyer. Lorsque l'administration n'est pas en mesure de calculer un taux, il sera fait application d'un taux neutre.

Elle déduit de l'IR ainsi calculé (qui inclut l’impôt afférent aux revenus non concernés par le prélèvement à la source perçus au cours de l’année N) le montant acquitté au cours de l’année N sous forme de PAS (retenue à la source et acompte) au même titre que les réductions et crédits d’impôt acquis au titre de l’année N. Ce calcul conduit à une régularisation sous forme d’appel complémentaire ou, en cas de trop versé, de restitution.

En cas de mariage ou PACS, les démarches quant au prélèvement à la source doivent être réalisées dans les 60 jours.

En cas de divorce, ou rupture du PACS, des règles particulières sont à appliquer pour la détermination du taux du prélèvement à la source.

De même, en cas de départ de France ou retour, des régles particulières vont s'appliquer. Dans un premier temps, il sera appliqué le taux neutre.

En savoir plus sur les modalités pratiques du prélèvement à la source.