Comment constituer une SCI ?
La constitution d'une SCI se déroule en 4 étapes
1. Enregistrement des statuts
Les statuts doivent être enregistrés dans le délai d'un mois à compter de leur signature à la recette des impôts compétente (celle du domicile de l'un des associés de la société).
Depuis la loi de finances 2000, aucun droit d'enregistrement n'est dû pour cette formalité.
Une question fiscale sur la création de votre SCI ?
2. Insertion dans un journal d'annonces légales
Un avis de constitution de la SCI doit être publié dans un journal d'annonces légales dans le département du siège social.
Cet avis (ou annonce) doit être signé par le gérant de la société lorsque les statuts ont été établis par acte sous seing privé.
D'après l'article 22 du décret du 3 juillet 1978, cette annonce doit contenir les informations suivantes :
- le nom de la société et sa forme sociale,
- le montant du capital social et l'adresse du siège social,
- l'objet social indiqué sommairement,
- la durée de la société,
- le montant des apports en numéraire,
- la description sommaire et l'évaluation des apports en nature,
- les noms, prénoms et domicile du ou des gérants,
- le greffe du tribunal où la société sera immatriculée,
- et l'existence des clauses relatives à l'agrément en cas de cession de parts sociales.
Un exemple de Journal d'annonce légale (comptez 375 euros environ) :
JOURNAL SPECIAL DES SOCIETES (il en existe d'autres naturellement) :
8 rue Saint Augustin
75080 PARIS cedex
Tel: 01 47 03 10 10
Si vous souhaitez un modèle de courrier, cliquez ici >>
3. Dépôt au Greffe du Tribunal de commerce du lieu de situation du siège social de la société des pièces suivantes :
1°) - 2 originaux des statuts enregistrés,
2°) - 2 copies des statuts (une pour les impôts, une l'URSSAF),
3°) - une demande d'immatriculation sur imprimé M0,
4°) - un justificatif de l'insertion de l'avis dans le journal d'annonces légales (généralement la copie de la parution),
5°) - un justificatif du siège social,
Il est en général possible de fournir une copie de l'avant-contrat dans l'hypothèse où les associés choisissent l'immeuble acquis comme siège social de la société. Il est alors nécessaire de ne signer les statuts de la société qu'après la signature de l'avant contrat.
6°) - une attestation sur l'honneur par le ou les gérants relative à l'absence de condamnation de certaines sanctions pénales,
7°) - un extrait d'acte de naissance et de mariage du ou des gérants et une copie du contrat de mariage,
attention : les extraits d'actes de naissance et de mariage doivent avoir moins de trois mois.
Ce dépôt de pièces est destiné à obtenir l'immatriculation de la société. Cette immatriculation confère à la société sa personnalité morale qui lui permettra d'effectuer les actes juridiques rentrant dans son objet social.
L'immatriculation de la société génère des frais de l'ordre de 230 euros environ.
Une fois l'immatriculation obtenue, le greffier fera insérer, dans un délai de 8 jours, un avis de constitution au BODACC.
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4. Une déclaration fiscale d'existence auprès des impôts
Dans les 90 jours qui suivent la signature des statuts (pour des sociétés semi transparente = chaque associé est imposé en fonction du nombre de parts sociales qu'il détient), ou 30 jours si la société est imposée à l'Impôt des sociétés.
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