Accueil

Les salariés expatriés qui ne sont pas fiscalement domiciliés en France ne sont pas assujettis à la CSG, ni à la CRDS, quelle que soit la nature des revenus (sauf pour l'immobilier).

Ces prélèvements sociaux sont composés de :

• la contribution sociale généralisée (CSG) pour diversifier le financement de la protection sociale ;
• la contribution au remboursement de la dette sociale (CRDS) pour résorber l'endettement de la sécurité sociale ;
• le prélèvement social pour financer les retraites ;
• le prélèvement RSA pour financer le revenu de solidarité active.

Depuis 2019 : Suite à la Loi de Finances pour la Sécurité Sociale 2019, sont désormais exonérées de CSG et de CRDS les personnes qui relèvent du régime obligatoire de sécurité sociale d'un autre état membre de l'UE, de l'EEE ou de la Suisse et ne sont pas à la charge d'un régime obligatoire de sécurité sociale français.

Cette exonération ne s'applique pas au nouveau prélèvement de solidarité au taux de 7.5% (en savoir plus sur les prélèvements sociaux pour les résidents de l'UE)

Les modalités de justifications des conditions requises ne sont pas définies dans le texte qui renvoie à un décret ultérieur.

Cette mesure s'applique :

• A compter de l'imposition des revenus 2018 s'agissant des revenus du patrimoine (tels que les plus-values sur cessions de valeurs mobilières réalisées par les personnes physiques résidentes fiscales françaises, les revenus fonciers perçus par des personnes physiques quelle que soit leur résidence fiscale) ;
• Aux faits générateurs intervenants à compter du 1er janvier 2019 pour les revenus de placement et assimilés (tels que les intérêts et dividendes perçus par les personnes physiques résidentes fiscales françaises, les plus-values immobilières réalisées par des personnes physiques quelle que soit leur résidence fiscale).

Depuis 2019 : L'attestation d'exonération de CSG-CRDS sur les revenus de capitaux mobiliers

Pour bénéficier de l'exonération de CSG-CRDS sur les revenus de capitaux mobiliers (revenus distribués et produits de placement à revenu fixe), le bénéficiaire de ces revenus doit communiquer, à l'établissement payeur (banque, assureur, …), une attestation sur l'honneur indiquant qu'il n'est pas à la charge d'un régime obligatoire français de sécurité sociale mais qu'il est soumis à une législation sociale entrant dans le champ du règlement européen (CE) n° 883/04 portant sur la coordination des systèmes de sécurité sociale ou qu'il relève du régime commun de sécurité sociale des institutions de l'Union européenne.

Cette attestation est valable 3 ans.

Pour télécharger l'attestation >>

Formulaires et le guide nécessaires à votre expatriation ou votre retour Choix des options : Formulaires seuls €12,00 EUR Formulaires + Guide Expatriation €29,00 EUR Formulaires + Guide + Chambre des réponses €34,00 EUR   Vous trouverez les formulaires nécessaires, avec la possibilité de télécharger le Guide Expatriation et la chambre des réponses. Et n'oubliez pas ... notre bilan fiscal expatriation !

Bon à savoir : assujettissement des revenus immobiliers des non-résidents aux contributions sociales.  Les plus-values de cession immobilières et les revenus immobiliers étaient assujetties. Jusqu'alors les non-résidents n'étaient  jamais soumis aux contributions sociales. La Cour de justice de l'Union européenne (CJUE) a rendu un arrêt en ce sens jeudi 26 février 2015. L'autorité judiciaire a statué que la France n'a pas le droit de prélever la CSG et la CRDS sur les revenus des contribuables non-résidents domiciliés en France. 

L'administration fiscale français a acté pour les années antérieures mais a remis à partir du 1er janvier 2016 les prélèvements sociaux en affectant de manière différente cette taxe.

Pour les contribuables n'ayant pas encore saisi l'administration fiscale,  les réclamations introduites en 2015 sont recevables dans les limites  suivantes :

• pour les plus-values immobilières : les réclamations portant sur des  prélèvements sociaux acquittés spontanément à compter du 1er janvier 2013 ;
• pour les impositions recouvrées par voie de rôle (revenus fonciers,  plus-values mobilières notamment) : les impositions dont les rôles ont été  émis à compter du 1er janvier 2013 ;
• pour les revenus de capitaux mobiliers ayant fait l'objet d'une retenue à  la source, les réclamations relatives aux prélèvements sociaux payés depuis  le 1er janvier 2013.

Attention cependant, le tribunal administratif de Paris (TA Paris 1-2-2016 n°1431412/2-2) a confirmé que le prélèvement de solidarité de 2% n'était pas remboursable dans la mesure où il ne financait pas des branches de la sécurité sociale. Donc la restitution se fait sur 13.5% et non 15.5%.

Comment réclamer vos prélèvements sociaux induement payés ?

Il est enfin fortement conseillé, de faire un bilan patrimonial expatriation afin de déterminer tous les impacts fiscaux, les risques éventuels et les conséquences sur votre patrimoine pour les optimiser.

Une question fiscale sur votre expatriation ?

Cette règle s'applique ainsi aux français non-résidents à raison des revenus de leur patrimoine situé en France (sauf pour les revenus fonciers).

L'assujettissement à la CSG et la CRDS, prélèvements de nature fiscale mais dont l'objet est social, a soulevé certaines difficultés pour les personnes de nationalité française qui ne sont pas fiscalement domiciliées en France.

Certains employeurs continuant à prélever CSG et CRDS sur les rémunérations de leurs salariés expatriés domiciliés à l'étranger, la situation de ces derniers vis-à-vis de la CSG et de la CRDS a fait l'objet de précisions successives :

Les salariés dépendant d'entreprises françaises et ayant la qualité d'expatriés tant au regard de la Sécurité sociale qu'à celui de la législation fiscale, ne doivent pas acquitter ces deux contributions.

Ils ne sont pas fiscalement domiciliés en France et sont dès lors dispensés de leur paiement.

Ce principe s'applique indépendamment de la nature des revenus perçus (sauf pour le foncier).

Nouveauté 2019 : Suite à la Loi de Finances pour la Sécurité Sociale 2019, sont désormais exonérées de CSG et de CRDS les personnes qui relèvent du régime obligatoire de sécurité sociale d'un autre état membre de l'UE, de l'EEE ou de la Suisse et ne sont pas à la charge d'un régime obligatoire de sécurité sociale français.

Cette exonération ne s'applique pas au nouveau prélèvement de solidarité au taux de 7.5%.

Les modalités de justifications des conditions requises ne sont pas définies dans le texte qui renvoie à un décret ultérieur.

Cette mesure s'applique :

-              A compter de l'imposition des revenus 2018 s'agissant des revenus du patrimoine (tels que les plus-values sur cessions de valeurs mobilières réalisées par les personnes physiques résidentes fiscales françaises, les revenus fonciers perçus par des personnes physiques quelle que soit leur résidence fiscale) ;

-              Aux faits générateurs intervenants à compter du 1er janvier 2019 pour les revenus de placement et assimilés (tels que les intérêts et dividendes perçus par les personnes physiques résidentes fiscales françaises, les plus-values immobilières réalisées par des personnes physiques quelle que soit leur résidence fiscale).