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L'expatriation et la CSG & CRDS

 

Les salariés expatriés qui ne sont pas fiscalement domiciliés en France ne sont pas assujettis à la CSG, ni à la CRDS, quelle que soit la nature des revenus (sauf pour l'immobilier).

Ces prélèvements sociaux sont composés de :

  • la contribution sociale généralisée (CSG) pour diversifier le financement de la protection sociale ;
  • la contribution au remboursement de la dette sociale (CRDS) pour résorber l'endettement de la sécurité sociale ;
  • le prélèvement social pour financer les retraites ;
  • le prélèvement RSA pour financer le revenu de solidarité active.

 

Une question fiscale sur votre expatriation ?

 

Bon à savoir : assujettissement des revenus immobiliers des non-résidents aux contributions sociales  (15,5  %).  Les plus-values de cession immobilières et les revenus immobiliers étaient assujetties. Jusqu'alors les non-résidents n'étaient  jamais soumis aux contributions sociales. La Cour de justice de l'Union européenne (CJUE) a rendu un arrêt en ce sens jeudi 26 février 2015. L'autorité judiciaire a statué que la France n'a pas le droit de prélever la CSG et la CRDS sur les revenus des contribuables non-résidents domiciliés en France. 

L'administration fiscale français a acté pour les années antérieures mais a remis à partir du 1er janvier 2016 les prélèvements sociaux en affectant de manière différente cette taxe.

Pour les contribuables n'ayant pas encore saisi l'administration fiscale,  les réclamations introduites en 2015 sont recevables dans les limites  suivantes :

  • pour les plus-values immobilières : les réclamations portant sur des  prélèvements sociaux acquittés spontanément à compter du 1er janvier 2013 ;
  • pour les impositions recouvrées par voie de rôle (revenus fonciers,  plus-values mobilières notamment) : les impositions dont les rôles ont été  émis à compter du 1er janvier 2013 ;
  • pour les revenus de capitaux mobiliers ayant fait l'objet d'une retenue à  la source, les réclamations relatives aux prélèvements sociaux payés depuis  le 1er janvier 2013.

Attention cependant, le tribunal administratif de Paris (TA Paris 1-2-2016 n°1431412/2-2) a confirmé que le prélèvement de solidarité de 2% n'était pas remboursable dans la mesure où il ne financait pas des branches de la sécurité sociale. Donc la restitution se fait sur 13.5% et non 15.5%.

Comment réclamer vos prélèvements sociaux induement payés ?

 

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Questions à l'Expert ...

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Les principes


Cette règle s'applique ainsi aux français non-résidents à raison des revenus de leur patrimoine situé en France (sauf pour les revenus fonciers).

L'assujettissement à la CSG et la CRDS, prélèvements de nature fiscale mais dont l'objet est social, a soulevé certaines difficultés pour les personnes de nationalité française qui ne sont pas fiscalement domiciliées en France.


Certains employeurs continuant à prélever CSG et CRDS sur les rémunérations de leurs salariés expatriés domiciliés à l'étranger, la situation de ces derniers vis-à-vis de la CSG et de la CRDS a fait l'objet de précisions successives :

Les salariés dépendant d'entreprises françaises et ayant la qualité d'expatriés tant au regard de la Sécurité sociale qu'à celui de la législation fiscale, ne doivent pas acquitter ces deux contributions.

Ils ne sont pas fiscalement domiciliés en France et sont dès lors dispensés de leur paiement.

Ce principe s'applique indépendamment de la nature des revenus perçus (sauf pour le foncier).

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