La fiscalité des sociétés immobilières et IFI
Il se peut que vous déteniez des parts de sociétés (SCI, SARL …) dont les actifs rentrent dans le seuil et calcul de l'IFI .
Pour déterminer la fraction imposable de la valeur des parts ou actions appartenant au redevable, il est appliqué alors à leur valeur un coefficient correspondant au rapport existant entre, d'une part, la valeur vénale réelle des biens ou droits immobiliers non affectés à l'activité de la société et, d'autre part, la valeur vénale réelle de l'ensemble des actifs de la société dans laquelle le redevable détient une participation directe.
Si par contre, ceux sont des biens considérés comme professionnels , ils ne rentrent pas dans le calcul.
Pour être considérés comme professionnels et être exclus du patrimoine taxable à l'IFI, les biens ou droits immobiliers et les parts et actions de sociétés ou d'organismes représentatives de ces mêmes biens doivent être utilisés par leur propriétaire ou par un membre de son foyer fiscal IFI pour l'exercice de son activité professionnelle principale.
(NEW) Nos guides et services en ligne
Vous trouverez le guide expatriation et ses formulaires, le guide du Chef d'entreprise, des stock-options, AGA, BSPCE, le guide IFI et nos modèles de clauses bénéficiaires assurance-vie pour optimiser tout cela ! Et n'oubliez pas nos bilans fiscaux expat / impat, transmission ... et notre chambre des réponses !
|
L'immobilier détenu au travers de sociétés patrimoniales
Lorsque des biens ou droits immobiliers imposables sont inscrits à l'actif de la société ou de l'organisme dont le redevable, ou l'un des membres du foyer fiscal, détient directement des parts ou actions ( SCI , SARL, …) , il convient de déterminer :
• la valeur totale des parts ou actions de la société ou de l'organisme que le redevable et les autres membres du foyer détiennent directement (après réintégration, le cas échéant, de la valeur des dettes non déductibles contractées par la société ou l'organisme) (A) ;
• la valeur vénale réelle de chacun des biens et droits immobiliers détenus par cette société ou organisme (exceptés ceux qui sont affectés à son activité ou à l'activité d'une société ou d'un organisme du même groupe) (B) ;
• la valeur vénale réelle de l'ensemble des éléments composant l'actif de cette société ou organisme (y compris la valeur vénale réelle des biens et droits immobiliers imposables) (C).
La fraction imposable de la valeur des parts ou actions détenues par le redevable correspond à la valeur de ces parts ou actions (A) auquel est appliqué le coefficient correspondant au rapport entre, d'une part, la valeur vénale réelle des biens ou droits immobiliers imposables (B) et, d'autre part, la valeur vénale réelle de l'ensemble des actifs de la société ou de l'organisme dans lequel le redevable détient une participation directe (C).
Le redevable doit inclure dans l'assiette de l'IFI la fraction imposable qui a été déterminée.
La résidence principale détenue au travers d'une SCI
En tant que résidence principale, vous avez la possibilité de bénéficier d'un abattement de 30%.
Mais l'abattement de 30% est accordé quand la résidence principale est possédée par le biais d'une société civile immobilière de copropriété transparente telles qu'elles sont mentionnées à l'article 1655 ter du Code général des impôts. C'est-à-dire les SCI qui sont exclusivement dédiées à l'habitation des associés.
Sont exclus, en revanche, les titres de SCI d'investissement ou de gestion. Dans ce cas, l'abattement de 30% n'est pas accordé même si un associé habite un des immeubles concernés.
L'immobilier professionnel
Les droits ou biens immobiliers affectés à l'exercice d'une activité industrielle, commerciale, artisanale, agricole ou libérale ne peuvent être considérés comme des actifs professionnels éligibles à l'exonération que si cette activité correspond à l'exercice d'une véritable profession. A cet égard, il est attendu du redevable qui souhaite demander à bénéficier de ce régime de faveur qu'il exerce, à titre habituel et constant, une activité de nature à lui procurer les moyens de subvenir aux besoins de son existence.
Une question fiscale ?
Questions à l'Expert ... Mon PEA de plus de 5 ans est en perte. Que puis je faire ? la réponse ici >> Comment sont traitées mes pertes sur la société ayant fait l'objet d'une procédure collective ? la réponse ici >> Comment suis-je taxé en cas départ de France si une partie de l’année, je suis résident fiscal français et l’autre partie de l’année résident fiscal d’un autre pays ? la réponse ici >> Comment suis-je taxé en cas de retour en France si une partie de l’année, je suis résident fiscal français et l’autre partie de l’année résident fiscal d’un autre pays ? la réponse ici >> Je suis parti à l’étranger et j’ai un contrat d’assurance vie en France. Comment cela va être taxé en France (rachat, décès) ? la réponse ici >> Je vends des titres reçu par succession. Comment je vais être imposé ? la réponse ici >> J'ai échangé mes titres DOUPLEX contre des titres SOUPLIX. Est-ce fiscalisé ? la réponse ici >>
|
|
© 2019 JOPTIMIZ