La fiscalité du PEAC
Le projet de loi relatif à l’industrie verte du 16 mai 2023 crée le Plan Épargne Avenir Climat (PEAC). Ce plan peut être souscrit par les personnes physiques âgées de moins de 21 ans et résidant en France (donc ne concerne pas les expat).
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Le fonctionnement du PEAC
Les versements réalisés sur le plan sont limités à un plafond.
Ils sont investis dans des titres financiers qui contribuent au financement de la transition écologique et d’instruments financiers bénéficiant d’un niveau risque faible et dont les émetteurs ont leur siège en France, dans un autre Etat membre de l’Union européenne ou encore dans un autre Etat partie de l’accord sur l’Espace économique européen ayant conclu avec la France une convention d’assistance administrative.
Les retraits partiels sur le PEAC sont possibles et n’entraînent pas la clôture du plan dès lors qu’il a été ouvert depuis plus de 5 ans et que son titulaire a plus de 18 ans.
Cependant, plus aucun versement ne sera possible.
Avant 18 ans, le PEAC ne peut ni être liquidé ni racheté sauf en cas d’invalidité du titulaire ou de décès de l’un des parents du titulaire.
Le PEAC est clôturé :
- Lorsque le titulaire atteint l’âge de 30 ans ;
- En cas de retraits partiels sur le plan ouvert depuis moins de 5 ans.
Une question fiscale ?
La fiscalité du PEAC
Pendant la phase de capitalisation :
Pendant la phase de capitalisation, les plus-values de cessions (et les dividendes) des titres et instruments financiers au sein du plan ne sont pas imposables et ne génèrent donc pas d’imposition.
Sortie du plan :
La plus-value globale réalisée lors du retrait du PEAC est exonérée d’impôt sur le revenu. Cependant, le gain réalisé lors d’une telle opération vient majorer le revenu fiscal de référence.
En cas de clôture du plan et conservation des titres :
En cas de clôture du PEAC, le titulaire a la possibilité de récupérer les titres « en direct ». En cas de cession des titres ultérieurement, la plus-value réalisée est calculée en retenant comme prix d’acquisition, la valeur du titre à la date de la clôture du PEAC. Cette plus-value est taxable en plus-values mobilières des particuliers (flat tax ou sur option à l’IR, et aux prélèvements sociaux).
Questions à l'Expert ... Mon PEA de plus de 5 ans est en perte. Que puis je faire ? la réponse ici >> Comment sont traitées mes pertes sur la société ayant fait l'objet d'une procédure collective ? la réponse ici >> Comment suis-je taxé en cas départ de France si une partie de l’année, je suis résident fiscal français et l’autre partie de l’année résident fiscal d’un autre pays ? la réponse ici >> Comment suis-je taxé en cas de retour en France si une partie de l’année, je suis résident fiscal français et l’autre partie de l’année résident fiscal d’un autre pays ? la réponse ici >> Je suis parti à l’étranger et j’ai un contrat d’assurance vie en France. Comment cela va être taxé en France (rachat, décès) ? la réponse ici >> Je vends des titres reçu par succession. Comment je vais être imposé ? la réponse ici >> J'ai échangé mes titres DOUPLEX contre des titres SOUPLIX. Est-ce fiscalisé ? la réponse ici >>
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Tous les schémas présentés ne doivent pas être réalisés dans un but principalement ou uniquement fiscal et doivent être impérativement validés par vos conseillers habituels.