Fiscalité contrat génération vie |
La loi de finances rectificative pour 2013 a introduit 2 nouveaux produits d’assurance-vie, le contrat "euro-croissance" destiné à l’investissement en actions sur les marchés financiers et un nouveau contrat "génération vie". En résumé, cette assurance-vie est un contrat monosupport investi en unité de compte. En principe, par unité de compte on entend : actions, obligations, fonds... Avec ce contrat vie-génération, un tiers du capital doit être placé auprès d'entreprises dont le capital n'est pas coté, auprès de bailleurs sociaux ou auprès d'acteurs de l'économie solidaire. En contrepartie de cette prise de risque et d'un potentiel de gains mesuré, il y a un avantage fiscal sur les droits succession.
En matière de fiscalité, quels sont les impacts ? Les produits et plus values générés par le contrat sont capitalisés en cours de contrat en franchise d'impôt. De même, si vous passez d'une unité à l'autre, ou d'un support à l'autre, cela se réalise en franchise d'impôt. Il existe quelques stratégies d'optimisation grâce à vos contrats d'assurance-vie. Une question fiscale ?
Les produits acquis avant la durée de détention fixée par la loi sont soumis : · au barème progressif de l'impôt sur le revenu ; · ou, sur option, au prélèvement forfaitaire libératoire à un taux de :
A ceci, se rajoutent les prélèvements sociaux
Pour les contrats souscrits ou les produits acquis depuis le 26/09/1997 (après application d'un abattement annuel de 4600 € pour un célibataire ou de 9200 € pour un couple marié), la taxation est de 7,50% (+ prélèvements sociaux ). Cependant, pour les contrats souscrits entre le 26 septembre 1997 et le 31 décembre 1997, les produits acquis ou constatés entre la date de souscription et le 31 décembre 1997 sont exonérés de cette taxe.
Une question fiscale sur votre assurance ?
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