Fiscalité du couple

Les contribuables mariés sont en principe soumis à imposition commune dès l'année de leur mariage et bénéficient de 2 parts de quotient familial. Ils doivent, à ce titre déposer, sauf pour les exceptions que nous allons voir ci-après, une déclaration commune.

Les charges de famille à retenir sont celles existant au 1er janvier de l'année d'imposition ou, en cas d'augmentation de celles-ci en cours d'année, au 31 décembre.

Une question fiscale ?

Les exceptions : imposition distincte des époux

Les époux font l'objet d'une imposition distincte dans 3 cas :

lorsque étant en instance de séparation de corps ou de divorce, ils ont été autorisés par le juge à avoir des résidences séparées ;
lorsqu'en cas d'abandon du domicile conjugal par l'un ou l'autre des époux, chacun dispose de revenus distincts ;
lorsqu'ils sont séparés de biens et ne vivent pas sous le même toit.

Une question fiscale ?

Que se passe t'il en cas de mariage en cours d'année ?

L'année du mariage, les contribuables ont le choix entre :

le dépôt d'une seule déclaration de revenus commune (principe) pour l'ensemble de l'année,
ou l'imposition distincte de leurs revenus sur l'ensemble de l'année (sur option de leur part) : chacun des nouveaux époux devra déposer une déclaration personnelle pour l'année entière sur laquelle il reportera les revenus personnels dont il a disposé l'année du mariage et la quote-part de revenus communs lui revenant. Si les époux ne sont pas en mesure d'apporter une justification à la détermination du montant de leur quote-part respective des revenus communs, ces revenus sont répartis par moitié entre eux.

Pour être valable l'option pour l'imposition distincte est irrévocable.

Et dans le cas malheureux d'un divorce ou d'une séparation ?

En cas de séparation ou de divorce, les contribuables doivent obligatoirement déposer 2 déclarations séparées au titre de l'année de rupture, pour les revenus perçus du 1er janvier au 31 décembre. Ces contribuables sont ainsi imposés au titre de la quote-part des revenus communs qui leur revient, ainsi que des revenus personnels qu'ils ont reçus à compter de leur changement de situation. Dans le cas où cette quote-part ne serait pas justifiée, les revenus communs sont répartis par moitié entre eux.

La date de séparation à prendre en considération correspond, selon la loi (code général des impôts) à la date à laquelle les époux en instance de séparation de corps ou de divorce, ont été autorisés à avoir des résidences séparées. Or la réforme du divorce de 2004 ayant supprimé cette autorisation du juge (le juge n'autorise plus la résidence séparée, mais en organise seulement les modalités), il convient de retenir désormais la date de l'ordonnance de non-conciliation ou, à défaut d'audience de conciliation, du jugement homologuant la convention de divorce.

Lire l'avertissement, cliquez ici