Impôt sur le revenu

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L'imposition se réalise sur les revenus mondiaux (sous réserve des conventions fiscales). Les DOM sont soumis au régime de droit commun de l'impôt sur le revenu des contribuables domiciliés en France. Cependant, il existe certaines spécificités. 

Rappel : L’article 76 de la Loi de Finance pour 2016 a institué des mesures favorisant la mise en oeuvre du prélèvement à la source de l’impôt sur le revenu, depuis 2019.

La mise en œuvre du prélèvement à la source ne modifie pas les règles de calculs de l'impôt (application du barème progressif de l'IR, prise en compte du quotient familial, maintien des dispositifs de réductions et crédits d'impôts….) et du revenu fiscal de référence. Le contribuable continuera à déclarer ses revenus au printemps de l'année n+1 pour permettre à l'administration fiscale de calculer l'impôt définitivement dû.

L’administration peut demander au contribuable des explications lors d'un contrôle fiscal en matière d'IR ou en matière d'IFI (tous renseignements, justifications ou éclaircissements relatifs aux déclarations souscrites ou aux actes déposés).

Comment se calcule l'impôt sur le revenu  ?

La première étape : définir votre Revenu Net Imposable 

L’imprimé n° 2042 permet au contribuable de renseigner les éléments les plus courants.

L'impôt sur le revenu se calcule sur la base d'un Revenu Brut Global défini comme le cumul des revenus catégoriels nets d'abattements et de frais, et ceci par foyer fiscal  :

•  les revenus professionnels dont font parties les salaires, les Bénéfices Industriels et Commerciaux, Bénéfices Non Commerciaux, Bénéfices Agricoles,

•  les pensions, retraites et rentes ,

•  les revenus de vos actifs patrimoniaux tel vos biens immobiliers, avec une particularité pour les revenus étrangers,

A noter que les revenus provenant de l'économie collaborative (Airbnb, ...) peuvent également rentrer dans ces différentes catégorie de revenus. Les plateformes "collaboratives" ont l'obligation depuis 2016 d'informer les utilisateurs de leurs obligations fiscales et sociales.

Ce revenu brut peut être minoré de déductions fiscales telles que, par exemple, les pensions alimentaires.

On obtient alors le Revenu Net Global.

Des abattements spéciaux, notamment celui réservé aux personnes âgées ou invalides, s'imputeront éventuellement sur ce revenu.

On obtient au final le Revenu Net Imposable. Attention, le Revenu Net Imposable est différent du Revenu fiscal de référence servant pour l'obtention d'avantages fiscaux (taxe foncière, taxe d'habitation ...) et sociaux (aides, bourses ...).

En cas d'oubli ou d'insuffisance dans votre déclaration, vous pourriez être redevable de pénalités fiscales.

De même, en cas de détention de capitaux à l'étranger, il est fortement conseillé de régulariser votre situation.

Deuxième étape : définir l'impôt avant réduction éventuelle

A partir du revenu net imposable et du nombre de parts, on calcule le quotient familial en divisant le revenu imposable par le nombre de parts dont bénéficie le contribuable.

Ce quotient familial est soumis au barème progressif de l'impôt qui détermine à la fois le taux marginal d'Imposition (ou plus simplement le TMI) et l'impôt afférent à une part de revenu que l'on multiplie ensuite par le nombre de parts pour obtenir l'impôt brut.

Attention, l'avantage suite plafond du quotient familial est limité.

Si vous avez des enfants majeurs, se pose le problème du rattachement de vos enfants ou non qui dépend de vos revenus et de votre tranche marginale d'imposition. Il peut être en effet intéressant de ne pas les rattacher et de déduire une pensions.

La notion de TMI est une notion importante en matière de gestion de patrimoine, car cela permet de définir quelle sera la pression fiscale d'un revenu supplémentaire. Ainsi à partir de cela on pourra en calculer le rendement net d'impôt.

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Troisième étape : calculer l'impôt à payer

Sur le montant brut défini dans la deuxième étape, est appliquée une décote pour les contribuables de condition modeste, puis sont imputées les réductions d'impôts et crédits d'impôts et la prime pour l'emploi dont bénéficie, le cas échéant, le contribuable.

Après imputations diverses, on obtient alors l'impôt net à payer en appliquant le barème d'IR.

Cependant, depuis la loi de finances 2009, les réductions d'impôt sont plafonnées.

Il faut ensuite payer l'impôt. Attention, dans certains cas, il peut y avoir une imposition différente pour les revenus exceptionnels.

L'administration calculera le taux de prélèvement à la source de chaque foyer qui ne sera qu'une avance d'impôt qui sera régularisé en septembre (sauf en 2019, l'année blanche pour les revenus non exceptionnels).

C'est lors de ces trois différentes étapes que l'on peut agir afin de réduire de manière importante votre imposition.

A noter : une contribution exceptionnelle assise sur le revenu fiscal de référence des contribuables les plus aisés a été instituée par la Loi de finances 2012.

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