La fiscalité des obligations

 

Les obligations sont des titres de créance négociables qui font partie d’un emprunt collectif, généralement à long terme émis par une personne morale de droit public ou privé. Ces obligations ouvrent droit au remboursement du capital souscrit et au paiement d'un intérêt fixe versé à échéances périodiques, en principe annuelles.

La fiscalité des obligations convertibles en actions est quelque peu différente.

 

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Imposition des intérêts

 Les obligations françaises

L’imposition est effectuée en deux temps :

•             l’année de leur versement, les revenus donnent lieu à un prélèvement forfaitaire non libératoire perçu à titre d’acompte
•             l’année suivante, ils sont soumis à l’impôt sur le revenu sous déduction de l’impôt prélevé à la source

Dans un premier temps, le prélèvement forfaitaire non libératoire est applicable aux personnes physiques fiscalement domiciliées en France.
Le prélèvement est calculé sur le montant brut des produits de placement à revenu fixe versés, sans aucune déduction des frais et charges qui peuvent grever ce revenu. Il est liquidé au taux de 12,8 % par l’établissement payeur de ces revenus (sauf cas de dispense) .

Des prélèvements sociaux au taux de 17,2% sont également prélevés à la source par l’établissement payeur.

Les personnes physiques appartenant à un foyer fiscal dont le revenu fiscal de référence de l'avant-dernière année est inférieur à un certain montant (25 000 € pour les contribuables célibataires, divorcés ou veufs ou 50 000 € pour ceux soumis à imposition commune) peuvent demander à être dispensées du prélèvement lorsque l'établissement payeur est établi en France. La demande de dispense doit être formulée avant le 30 novembre de l'année précédant le paiement des coupons.

Dans un second temps, l’année suivant leur perception, les intérêts sont soumis au prélèvement forfaitaire unique ou sur option au barème progressif de l’IR dans la catégorie des revenus de capitaux mobiliers. Le prélèvement de 12,8 % opéré à la source vient en diminution de l’IR ainsi établi : la partie excédant, le cas échéant, est restituée.

Les obligations étrangères

L’article 120 du Code général des impôts (CGI) soumet à l’impôt sur le revenu les intérêts, arrérages et tous autres produits des obligations émis par des collectivités publiques ou privées étrangères ainsi que les lots et primes de remboursement payés par les collectivités étrangères, sauf exceptions.
En vertu de l’article 122 du CGI, le revenu des valeurs mobilières étrangères est déterminé par la valeur brute en euros des produits encaissés d’après le cours du change au jour des paiements, sans autre déduction que celle des impôts établis dans le pays d’origine.

 

Une question fiscale ?

 

Imposition des plus-values

Les plus-values sont assujetties au taux forfaitaire unique de 12,8 % ou, sur option, au barème progressif de l’IR. À l’inverse des actions, les plus-values générées par la revente d’obligations ne bénéficient pas d’un abattement pour durée de détention.

Elles supportent également les prélèvements sociaux, au taux de 17,2 %.

S’agissant du sort des moins-values, les moins-values enregistrées sur des obligations sont déductibles des gains réalisés sur d'autres valeurs mobilières (obligations, actions, FCP...) au cours de la même année ou des 10 années suivantes. 

 

Questions à l'Expert ...

Mon PEA de plus de 5 ans est en perte. Que puis je faire ? la réponse ici >>

Comment sont traitées mes pertes sur la société ayant fait l'objet d'une procédure collective ? la réponse ici >>

Comment suis-je taxé en cas départ de France si une partie de l’année, je suis résident fiscal français et l’autre partie de l’année résident fiscal d’un autre pays ? la réponse ici >>

Comment suis-je taxé en cas de retour en France si une partie de l’année, je suis résident fiscal français et l’autre partie de l’année résident fiscal d’un autre pays ? la réponse ici >>

Je suis parti à l’étranger et j’ai un contrat d’assurance vie en France. Comment cela va être taxé en France (rachat, décès) ? la réponse ici >>

Je vends des titres reçu par succession. Comment je vais être imposé ? la réponse ici >>

J'ai échangé mes titres DOUPLEX contre des titres SOUPLIX. Est-ce fiscalisé ? la réponse ici >>

 

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Tous les schémas présentés ne doivent pas être réalisés dans un but principalement ou uniquement fiscal et doivent être impérativement validés par vos conseillers habituels.

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