La fiscalité du dispositif PINEL pour les logements réhabilités

Le dispositif Pinel est applicable à l’acquisition d’un local affecté à un usage autre qui fait ou a fait l’objet de travaux afin de le transformer en logement d’habitation jusqu’au 31 décembre 2021, dès lors que cet investissement est réalisé par un contribuable fiscalement domicilié en France (selon les critères fixés par l’article 4B du Code général des impôts).

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Le principe du dispositif PINEL pour les logements réhabilités

Pour les locaux qui font l’objet de travaux de réhabilitation, l’achèvement de ces travaux doit intervenir au plus tard le 31 décembre de la 2ème année suivant celle de l’acquisition du local concerné afin de bénéficier de l’avantage fiscal. Pour les locaux qui ont fait l’objet de travaux de réhabilitation avant l’acquisition par le contribuable, ils ne doivent pas avoir été utilisés ou occupés à quelque titre que ce soit depuis l’achèvement des travaux pour ouvrir droit à la réduction d’impôt.

Par ailleurs, le logement doit se situer dans une zone géographique particulière : zone A, A bis ou B1. En effet, seuls les logements situés dans des communes se caractérisant par un déséquilibre important entre l’offre et la demande de logements entraînant des difficultés d’accès au logement sur le parc locatif existant sont éligibles au dispositif.

Une question fiscale ?

Les obligations déclaratives

Le contribuable qui entend bénéficier de la réduction d’impôt doit joindre à sa déclaration de revenus, établie l’année de l’achèvement des travaux ou l’année d’acquisition si elle est postérieure, une note annexe contenant l’engagement de louer le logement non meublé à usage d’habitation principale pour une durée de 6 ou 9 ans ainsi qu’un certain nombre d’indications sur le locataire et le logement en cause. Des modèles sont notamment mis à disposition en ligne par l’administration fiscale .

Il conviendra également de fournir d’autres documents spécifiques : la copie de la déclaration d’achèvement des travaux accompagnée d’une pièce attestant de sa réception en mairie ainsi que les états descriptifs du logement et attestations avant et après travaux.  En effet, avant la réalisation des travaux, le contribuable ou le vendeur qui réalise les travaux doit faire établir par un contrôleur technique ou un technicien de la construction qualifié indépendant un état descriptif du logement et une attestation indiquant les rubriques pour lesquelles le logement ne correspond pas aux caractéristiques de décence. Après la réalisation des travaux, il doit faire établir un état descriptif du logement contenant les mêmes rubriques et une attestation indiquant que les travaux de réhabilitation ont permis de donner au logement l’ensemble des caractéristiques d’un logement décent, que l’ensemble des performances techniques est respecté, et qu’au moins six d’entre elles ont été obtenues à la suite des travaux de réhabilitation.

Des modèles sont également mis à disposition en ligne par l’administration fiscale .