La fiscalité des donations indirectes et déguisées

 

Faire une donation n'est pas un acte anodin et simple.

Pour que la volonté du donateur soit respectée, la donation doit remplir les conditions de forme communes à toute libéralité.

Mais il peut être tentant de vouloir dissimulée la véritable intention afin de réduire le montant des droits à payer.

Nous sommes là alors dans le cas de donation déguisées ou indirecte.

 

 

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Et la donation déguisée, c'est quoi ?

La donation déguisée est une donation qui se cache sous le mécanisme d'un acte à titre onéreux. La donation déguisée suppose nécessairement une simulation. Elle comporte une intention libérale.

Un prêt d'actions assorti d'un contre lettre selon laquelle les actions ne seront jamais restituées au prêteur est une donation déguisée !

La donation déguisée amène l'application de la procédure d'abus de droit .

La prescription de la donation déguisée est de 6 ans soit le 31 décembre de la sixième année suivant celle de l'acceptation.

Quelles sont les sanctions ?

La donation déguisée implique la majoration des droits de donation de 80% !

 

Une question fiscale ?

 

Et la donation indirecte ?

La donation indirecte est celle qui résulte d'un acte dont la seule apparence ne permet de dire si c'est un acte à titre onéreux ou à titre gratuit. Elle permet de recevoir un bien que celui qui reçoit n'aurait normalement pas dû recevoir.

La donation indirecte passe obligatoirement par la signature d'un acte juridique comme une vente, le paiement pour autrui...

Payer la dette d'un tiers sans exiger le remboursement de ce dernier par la suite fait donc partie des donations indirectes.

Dans le cas de la donation déguisée, il y a donc un mensonge.

La donation indirecte est hors champ de la procédure d'abus de droit

Quelles sont les sanctions ?

La donation indirecte implique la majoration des droits de 40% !

 

 

Questions à l'Expert ...

Mon PEA de plus de 5 ans est en perte. Que puis je faire ? la réponse ici >>

Comment sont traitées mes pertes sur la société ayant fait l'objet d'une procédure collective ? la réponse ici >>

Comment suis-je taxé en cas départ de France si une partie de l’année, je suis résident fiscal français et l’autre partie de l’année résident fiscal d’un autre pays ? la réponse ici >>

Comment suis-je taxé en cas de retour en France si une partie de l’année, je suis résident fiscal français et l’autre partie de l’année résident fiscal d’un autre pays ? la réponse ici >>

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