La fiscalité à Malte
Les revenus mondiaux des résidents fiscaux qui sont domiciliés à Malte sont imposés.
Tout résident fiscal qui n’est pas domicilié à Malte sera imposé sur :
• ses revenus de source maltaise
• ses revenus de source étrangère qui sont rapatriés à Malte (ex : revenus de source étrangère reçus à Malte) (remittance basis).
Ces résidents ne sont pas imposés sur leurs revenus perçus à l’étranger et sur les plus-values réalisées à l’étranger, reçues ou non à Malte.
Néanmoins, une personne résidente ou domiciliée à Malte dont le conjoint est résident et domicilié à Malte sera imposée sur ses revenus mondiaux.
Les non-résidents sont imposés sur leurs seuls revenus de source maltaise.
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Critères de détermination de la résidence
Des règles spécifiques vont s’appliquer pour déterminer le statut de résident, le lieu du domicile (qui sera le lieu où le contribuable a sa résidence permanente), la source des revenus et la remittance des revenus à Malte.
Mais vous pouvez également répondre à l'un des critères du côté français d'où un conflit de résidence solutionné cependant par la convention fiscale conclue avec Malte.
Il est enfin fortement conseillé, de faire un bilan patrimonial expatriation afin de déterminer tous les impacts fiscaux, les risques éventuels et les conséquences sur votre patrimoine pour les optimiser.
Une question fiscale ?
Barème de l’impôt sur le revenu
• Barème progressif pour un contribuable seul
Revenu imposable (en €) |
Taux d’imposition |
0 – 9 100 |
0% |
9 101 – 14 500 |
15% |
14 501 – 19 500 |
25% |
19 501 – 60 000 |
25% |
Au-delà de 60 001 |
35% |
• Barème progressif pour un couple marié
Revenu imposable (en €) |
Taux d’imposition |
0 – 12 700 |
0% |
12 701 – 21 200 |
15% |
21 201 – 28 700 |
25% |
28 701 – 60 000 |
25% |
Au-delà de 60 001 |
35% |
• Barème progressif pour un contribuable ayant un enfant à charge ou payant une pension alimentaire*
Revenu imposable (en €) |
Taux d’imposition |
0 – 10 500 |
0% |
10 501 – 15 800 |
15% |
15 801 – 21 200 |
25% |
21 201 – 60 000 |
25% |
Au-delà de 60 001 |
35% |
*l’enfant doit avoir moins de 18 ans (ou entre 18 et 23 ans s’il est étudiant) et ne doit pas percevoir une rémunération de plus de 3 400 euros par an s’il exerce un emploi.
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Les Régimes de faveur
• The Global Residence Programme à destination des nationaux d’Etats tiers (hors UE/EEE/ Suisse)
En devenant résidents fiscaux à Malte, les revenus de source étrangère qui seront rapatriés à Malte de ces nationaux seront imposés au taux forfaitaire de 15% (l’imposition minimale étant de 15 000€ par an).
• The Residence Programme à destination des nationaux d’Etats membres de l’UE, de l’EEE et des nationaux suisses
Ce dispositif permettra à ces nationaux de bénéficier également d’une imposition au taux forfaitaire de 15% sur leurs revenus de source étrangère rapatriés à Malte.
• The Malta Retirement Programme à destination des nationaux d’Etats membres de l’UE, de l’EEE et des nationaux suisses
Afin de bénéficier de ce programme, les pensions de retraite perçus par les contribuables doivent notamment constituer au moins 75% du revenu imposable des contribuables et ces pensions doivent être reçues à Malte.
Ainsi, les revenus de source étrangère reçus à Malte seront imposés au taux forfaitaire de 15%.
Un dispositif de faveur est également applicable aux contribuables percevant des pensions de l’ONU sous conditions.
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Les autres impôts et taxes
L’imposition des dividendes
Les dividendes versés par une société étrangère sont imposables selon le barème progressif de l’impôt sur le revenu, sous réserve de l’application des conventions fiscales.
L’impôt sur la fortune
Il n’y a pas d’impôt sur la fortune à Malte.
Imposition des donations/ successions
Les donations et les successions ne font pas l’objet d’une imposition spécifique.
Toutefois, des droits d’enregistrement peuvent être dus par les héritiers.
Questions à l'Expert ... Mon PEA de plus de 5 ans est en perte. Que puis je faire ? la réponse ici >> Comment sont traitées mes pertes sur la société ayant fait l'objet d'une procédure collective ? la réponse ici >> Comment suis-je taxé en cas départ de France si une partie de l’année, je suis résident fiscal français et l’autre partie de l’année résident fiscal d’un autre pays ? la réponse ici >> Comment suis-je taxé en cas de retour en France si une partie de l’année, je suis résident fiscal français et l’autre partie de l’année résident fiscal d’un autre pays ? la réponse ici >> Je suis parti à l’étranger et j’ai un contrat d’assurance vie en France. Comment cela va être taxé en France (rachat, décès) ? la réponse ici >> Je vends des titres reçu par succession. Comment je vais être imposé ? la réponse ici >> J'ai échangé mes titres DOUPLEX contre des titres SOUPLIX. Est-ce fiscalisé ? la réponse ici >>
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Tous les schémas présentés ne doivent pas être réalisés dans un but principalement ou uniquement fiscal et doivent être impérativement validés par vos conseillers habituels.