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La fiscalité des indemnités de départ en retraite

Au moment de son départ en retraite, le salarié touche une indemnité de la part de son employeur :

  • indemnité de mise à la retraite en cas de mise à la retraite d'office ;
  • indemnité de départ en retraite en cas de départ classique en retraite.

L'indemnité peut être obtenue par un salarié lorsque la rupture de son contrat de travail intervient alors qu'il est :

  • en âge d'obtenir une pension de retraite et désire quitter volontairement son entreprise, à condition d'avoir liquidé ses régimes de retraite obligatoires ;
  • mis à la retraite par son employeur lorsqu'il a atteint l'âge d'obtention du taux plein (avant en cas de convention ou accord collectif de branche, ou convention de préretraite) et peut bénéficier d'une retraite à taux plein.

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Deux situations doivent être distinguées.

  • Départ volontaire en retraite
  • Mise à la retraite par l'employeur
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Départ volontaire en retraite

 

Le salaire pris en compte pour calculer l'indemnité est selon la formule la plus avantageuse :

  • soit 1/12e de votre rémunération brute des 12 derniers mois précédant votre départ à la retraite,
  • soit 1/3 des 3 derniers mois (dans ce cas, toute prime ou autre élément de salaire annuel ou exceptionnel versé pendant cette période est recalculé sur 3 mois).

Un accord collectif peut prévoir des montants plus favorables.

Si vous avez travaillé à temps plein et à temps partiel dans la même entreprise, l'indemnité est calculée proportionnellement à la durée pendant laquelle vous avez travaillé à temps plein et à temps partiel.

 

Une question fiscale ?

 

Et fiscalement ?

Les indemnités versées à compter du 1er janvier 2010 sont intégralement imposables.

Toutefois, ces indemnités peuvent bénéficier d'une exonération :

  • totale si elles sont versées dans le cadre d'un plan social,
  • partielle (dans les mêmes conditions que les indemnités de mise à la retraite, cf ci-dessous) si elles sont versées dans le cadre des dispositifs "préretraites contre embauche" ou "préretraite-licenciement" du fonds national de l'emploi (FNE).

 

Mise à la retraite par l'employeur

L'indemnité légale est calculée à partir de la rémunération brute perçue par le salarié à la date du jour de l'envoi de la lettre de licenciement. Les primes et gratifications exceptionnelles ou annuelles sont prises en compte.

L'indemnité est supérieure ou égale aux montants suivants :

  • 1/4 de mois de salaire par année d'ancienneté pour les 10 premières années
  • 1/3 de mois de salaire par année d'ancienneté à partir de la 11e année

Le salaire pris en compte, appelé salaire de référence, est déterminé en prenant en compte, selon la formule la plus avantageuse :

  • Soit la moyenne mensuelle des 12 derniers mois précédant le jour de l'envoi de la lettre de licenciement.
  • Soit le ⅓ des 3 derniers mois. Dans ce cas, les primes et gratifications exceptionnelles ou annuelles sont prises en compte en proportion du temps de travail effectué. Si une prime annuelle a été perçue, il faut ajouter 1/12e du montant de la prime à chacun des 3 derniers mois de référence.

L'ancienneté est calculée jusqu'à la date de rupture effective du contrat de travail, c'est-à-dire à la fin du préavis, même si celui-ci n'est pas exécuté.

La rupture du contrat de travail est notifiée au salarié par l'employeur par lettre recommandée avec avis de réception (LRAR) ou par remise de cette lettre en main propre.

 

Une question fiscale ?

 

Et fiscalement ?

L'indemnité perçue en cas de mise à la retraite par l'employeur est exonérée à hauteur du plus élevé des 3 montants suivants :

  • le montant prévu par la convention collective de branche, l'accord professionnel ou interprofessionnel ou, à défaut, par la loi,
  • le double de la rémunération annuelle brute perçue au cours de l'année précédant le départ en retraite,
  • la moitié du montant total de l'indemnité perçue.

 

La fraction de l'indemnité exonérée en application des 2 dernières limites ne peut excéder 5 fois le PASS, soit 202 620 € pour les indemnités versées en 2020 et 2021.

Si cette indemnité a été versée dans le cadre d'un plan social, elle est exonérée en totalité d'impôt sur le revenu.

La fraction imposable de l'indemnité de mise ou de départ en retraite doit être déclarée dans la catégorie des traitements et salaires. Elle pourra bénéficier, sur option, du système de l'étalement (supprimé pour les sommes versées à compter de 2020) ou de celui du quotient.

 

Questions à l'Expert ...

Comment sont pris en compte les revenus exceptionnels et les revenus soumis au système de quotient pour le calcul de référence ? la réponse ici >>

Peut-on mutualiser les plafonds du PERP de Mr et Mme et utiliser les plafonds personnels en report de l'autre ? la réponse ici >>

Je prévois une variation de mes impôts à la baisse. Puis je réduire mes mensualisations ? la réponse ici >>

Je prévois une variation de mes impôts à la baisse. Puis je réduire mes tiers provisionnels ? la réponse ici >>

J'ai eu des gains de change sur mon compte en devise, comment je suis taxé ? la réponse ici >>

 

Toutes nos réponses ici >>

 

 

Possibilité d'appliquer le système du quotient ?

Pour éviter que la progressivité de l'impôt n'aboutisse à soumettre à une imposition excessive les revenus exceptionnels, la loi prévoyait un système particulier d'imposition.

Par revenus exceptionnels, il faut entendre ceux qui par leur nature ne sont pas susceptibles d'être recueillis annuellement. Le revenu exceptionnel ne peut, par ailleurs, donner lieu à l'application du système du quotient que s'il dépasse la moyenne des revenus nets d'après lesquels le contribuable a été imposé au titre des 3 dernières années.

La mise en oeuvre de ce système conduit à distinguer, dans le revenu net global imposable, les parts qui correspondent respectivement au revenu « exceptionnel » et au revenu « ordinaire ».

Nouveauté 2020 : suppression des régimes d’étalement d’imposition notamment concernant les indemnités de départ à la retraite

La loi de finances pour 2020 supprime les régimes d’étalement pour l’imposition de certains revenus, dont notamment les indemnités de départ à la retraite.

Pour rappel, le dispositif de l’étalement permet sur option du contribuable exercée lors du dépôt de sa déclaration de revenus de répartir sur plusieurs années la fraction imposable de certains revenus.

Est ainsi supprimé le régime d’étalement visé à l’article 163 A du code général des impôts qui permet d’étaler par parts égales sur l’année de perception et les trois années suivantes l’imposition de la fraction taxable :

  • des indemnités de départ volontaire à la retraite (départ à l’initiative du salarié), de mise à la retraite (départ à l’initiative de l’employeur) ainsi qu’en application de la doctrine, des indemnités de départ en préretraite ;
  • des droits inscrits à un compte épargne-temps (CET) utilisés pour alimenter un plan d’épargne pour la retraite collectif (Perco) ou un plan d’épargne d’entreprise (PEE).

 

Est également supprimé le régime d’étalement visé à l’article 163 quinquies du code général des impôts pour l’imposition de l’indemnité compensatrice de délai-congé (préavis) lorsque celui-ci se répartit sur plus d’une année civile.

La suppression de ces deux dispositifs s’applique à compter de l’imposition des revenus de 2020. Toutefois, les options exercées au titre d’une année antérieure continueront de produire leurs effets pour la durée restant à courir. Le seul moyen d’atténuer la progressivité de l’impôt sera de demander l’application du système du quotient.

 

Enfin, lorsqu'on est senior, peut se poser la question de l'investissement. En effet, de par votre expérience et vos objectifs (transmission, perception de revenus complémentaires…), les choix devront se faire de manière judicieuse.

 

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