La fiscalité des Indemnités des dommages corporels

Les sommes, versées ou dues au défunt en réparation de dommages corporels liés à un accident ou à une maladie peuvent être déduites, pour leur valeur nominale, de l'actif de succession.

Cette disposition inclut les personnes atteintes du VIH, de la maladie de Creutzfeldt-Jakob, des victimes de l'amiante ou indemnisées à un autre titre (les pensions militaires d'invalidité et des victimes de guerre par exemple). Le capital perçu au titre d'une indemnisation de dommages corporels n'est pas soumis à l'impôt sur le revenu.

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Quelle est la fiscalité en matière de succession ?

C’est une déduction qui se matérialise par l’intégration, au passif de la succession, de la valeur des indemnités reçues pour leur montant nominal, sans revalorisation ni réactualisation.

Les sommes allouées aux héritiers de la victime en réparation du préjudice moral et économique subi par eux du fait du dommage corporel causé à la victime sont également déductibles de l'actif successoral de leur propre succession, dès lors qu'elles revêtent un caractère indemnitaire.

Sont déductibles de l'actif successoral les sommes allouées aux victimes de persécutions antisémites ou à leurs ayants droit par l'État français ainsi que celles allouées aux victimes des persécutions nazies ou à leurs ayants droit par des États étrangers, directement ou indirectement, dès lors qu'elles revêtent à leur égard un caractère indemnitaire.

Une question fiscale ?

En pratique comment faire ?

La déduction de l'actif successoral est limitée au montant nominal de l'indemnité ou de la rente versée ou due, à l'exclusion donc d'une revalorisation. La déclaration de succession de la victime doit donc comprendre tous les biens du défunt au jour de son décès, y compris la créance d'indemnités quand celles-ci ont été demandées, mais pas encore versées.

Toutefois, le montant des indemnités versées ou dues à la victime ou à la succession est déductible de l'actif successoral de la victime pour sa valeur nominale. Les indemnités sont déduites de l'actif de succession sous réserve de la présentation à l'administration de justifications permettant d'apprécier le montant des sommes versées ou dues et la qualité de l'organisme ordonnateur, c'est-à-dire la copie du jugement et la quittance du versement.