La Loi de finances 2022 (projet)
Le texte du projet de loi de finances pour 2022 a été dévoilé le 22 septembre.
Voici les principales réformes en projet.
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Pour les particuliers
Actifs numériques (Crypto monnaie, …) : modifications concernant l’imposition de la plus-value !
Les plus-values réalisées suite à la cession d’actifs numériques sont imposées actuellement à l’impôt sur le revenu au taux forfaitaire de 12,8% (plus 17.2% de prélèvements sociaux).
Un amendement adopté par les députés en 1ère lecture prévoit, pour les cessions intervenues à partir du 1er janvier 2023, que ces plus-values puissent être, sur option, imposées au barème de l’IR (cela vaut donc le coup si votre client est en dessous de la tranche de 11% …) .
Un second amendement propose de mettre en parallèle la notion de « professionnel ou non », les opérations réalisées sur les actifs numériques avec celles des transactions boursières.
L’administration fiscale a précisé que, pour apprécier cette condition, il convient de prendre en compte un faisceau d’indices dont : le nombre et la fréquence des opérations, leur échelonnement dans le temps, leur nature et la technicité qu'elles requièrent, la diversité des contrats souscrits, l'importance du portefeuille, l'importance du profit réalisé.
Le régime fiscal des cessions d'actifs numérique dépendra donc du caractère professionnel ou non des opérations. Dans le 1er cas, les opérations sont imposées dans la catégorie des BNC, dans l'autre selon un régime spécifique d'imposition des plus-values réalisées par les particuliers (donc flat tax).
Attention donc à la fréquence et au nombre des opérations sur vos bitcoins et autres actifs numériques ! la fiscalité pourrait donc s’alourdir en passant d’office à l’IR !
Une question fiscale ?
Le système des revenus exceptionnels et différés serait modifié …
Pour rappel, le système du quotient permet de limiter la progressivité de son impôt en cas de revenus exceptionnels ou différés importants.
Avec le projet inscrit dans la loi de finances, le système de quotient s’appliquerait aux revenus exceptionnels ou différés après imputation, le cas échéant, d’un déficit catégoriel, d’un déficit global ou d’un revenu net global négatif. Cette mesure vise à exclure la possibilité, pour les contribuables, d’adopter des techniques d’optimisation fiscale au moyen de ce mécanisme.
Sinon une bonne nouvelle pour nos amis des cafés restaurant …
Les députés ont adopté une mesure permettant aux professionnels du secteur Café-Hôtellerie-Restauration de bénéficier d’une exonération d’impôt sur le revenu sur les pourboires qu’ils perçoivent (par carte bancaire et/ou argent liquide) entre le 1er janvier et le 31 décembre 2022, dans la limite de 20 % de leur salaire brut annuel. En effet, les pourboires perçus par ces professionnels sont considérés actuellement comme un salaire imposable à l’impôt sur le revenu et aux prélèvements sociaux.
Immobiliers
En 2022, le dispositif Cosse ancien serait transformé en réduction d'impôt en lieu et place de l’actuelle déduction forfaitaire des revenus fonciers.
Les députés ont par ailleurs prévu de proroger plusieurs dispositifs :
· Pinel-Bretagne jusque fin 2024,
· Denormandie jusque fin 2023,
· Censi-Bouvard jusque fin 2022.
Une question fiscale ?
Pour les entreprises
Les dispositions fiscales en cours d’examen du projet de Loi de finances 2022 pour les entreprises :
Les principales mesures sont :
• Délais d’option ou de dénonciation de l’option pour les régimes micro-BIC, micro BNC, micro-BA : L’option pour un régime réel au titre de l’année N pourrait être exercée dans le délai de dépôt de la déclaration d’ensemble des revenus de l’année N - 1 souscrite en N cependant qu’un contribuable souhaitant revenir au régime micro au titre de l’année N pourrait renoncer à cette option dans le délai de dépôt de la déclaration des résultats de l’année N - 1 souscrite en N (art. 4).
• Dirigeants cédant leurs titres au moment de leur départ à la retraite : Le bénéfice de l’abattement fixe de 500 000 € institué par l’article 150-0 D ter du CGI serait maintenu au titre des cessions réalisées jusqu’au 31 décembre 2024 et les dirigeants qui auront fait valoir leurs droits à la retraite entre le 1er janvier 2019 et 31 décembre 2021 disposeraient d’un délai porté de deux à trois ans à compter de cet événement pour céder leurs titres avec le bénéfice de l’abattement (art. 5).
• Plus-values professionnelles dégagées à l’occasion d’un départ en retraite (CGI art. 151 septies A) ou de la transmission d’une entreprise individuelle (CGI art. 238 quindecies). La cession d’une activité mise en location-gérance à une personne autre que le locataire gérant entrerait dans le champ de ces dispositifs. Les plafonds de l’exonération prévue par l’article 238 quindecies serait relevés de 300 000 € à 500 000 € pour une exonération totale et de 500 000 € à 1 000 000 € pour une exonération partielle. A titre temporaire, le contribuable disposerait, à compter de son départ à la retraite, d’un délai porté de deux à trois ans pour procéder à la cession visée par l’article 151 septies A (art. 5).
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Questions à l'Expert ... Mon PEA de plus de 5 ans est en perte. Que puis je faire ? la réponse ici >> Comment sont traitées mes pertes sur la société ayant fait l'objet d'une procédure collective ? la réponse ici >> Comment suis-je taxé en cas départ de France si une partie de l’année, je suis résident fiscal français et l’autre partie de l’année résident fiscal d’un autre pays ? la réponse ici >> Comment suis-je taxé en cas de retour en France si une partie de l’année, je suis résident fiscal français et l’autre partie de l’année résident fiscal d’un autre pays ? la réponse ici >> Je suis parti à l’étranger et j’ai un contrat d’assurance vie en France. Comment cela va être taxé en France (rachat, décès) ? la réponse ici >> Je vends des titres reçu par succession. Comment je vais être imposé ? la réponse ici >> J'ai échangé mes titres DOUPLEX contre des titres SOUPLIX. Est-ce fiscalisé ? la réponse ici >>
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Tous les schémas présentés ne doivent pas être réalisés dans un but principalement ou uniquement fiscal et doivent être impérativement validés par vos conseillers habituels.