La fiscalité de l'option IS pour l'entrepreneur individuel
Le plan d'action des indépendants à supprimer le statut d'entrepreneur individuel à responsabilité limitée (EIRL).
Le statut d'EIRL permettait, aux entrepreneurs individuels ne souhaitant pas transformer leur entreprise en société, d'opter pour l'IS.
La loi a créé un nouveau statut unique qui s’applique de plein droit à tous les entrepreneurs individuels.
La loi étend l’insaisissabilité à l'ensemble du patrimoine de l'entrepreneur individuel, à l'exclusion de son patrimoine professionnel.
La séparation du patrimoine personnel et du patrimoine professionnel de l’entrepreneur individuel s’effectuerait automatiquement, sans information des créanciers.
L’option pour l’IS sera possible pour l’entrepreneur individuel.
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Passage à l’IS
Dorénavant l'option à l'IS (aujourd’hui au taux de 25% voire 15% si les bénéfices sont inférieurs à 38.120 €) permet à l'entrepreneur de ne pas être imposé à l'IR ni aux cotisations sociales sur la totalité des revenus générés mais uniquement sur la rémunération qu'il se verse : l’entrepreneur peut notamment maitriser la rémunération qu'il se verse, les années où son TMI est plus importante, pour limiter la progressivité de son impôt.
La LF 2022 a donc donné la possibilité, pour les entrepreneurs individuels qui revêtiront le nouveau statut unique, d'opter pour l'IS.
Cette option deviendra irrévocable si elle n'est pas dénoncée dans les 5 exercices suivant celui au cours duquel l'option a été exercée.
Une question fiscale ?
Fiscalité des dividendes
L'entrepreneur peut, par ailleurs, se rémunérer par le versement de dividendes, imposés ) la flat tax de 30% (sauf option pour le barème de l'IR après un abattement de 40%, plus 17,2 % de prélèvements sociaux).
De plus, la loi indique la soumission aux cotisations sociales des dividendes distribués à l'entrepreneur, pour leur part excédant 10% des bénéfices nets.
Ces dispositions entreront en vigueur 3 mois après la publication du projet de loi en faveur des indépendants.
Les conditions de l'option seront précisées par décret.
Questions à l'Expert ... Mon PEA de plus de 5 ans est en perte. Que puis je faire ? la réponse ici >> Comment sont traitées mes pertes sur la société ayant fait l'objet d'une procédure collective ? la réponse ici >> Comment suis-je taxé en cas départ de France si une partie de l’année, je suis résident fiscal français et l’autre partie de l’année résident fiscal d’un autre pays ? la réponse ici >> Comment suis-je taxé en cas de retour en France si une partie de l’année, je suis résident fiscal français et l’autre partie de l’année résident fiscal d’un autre pays ? la réponse ici >> Je suis parti à l’étranger et j’ai un contrat d’assurance vie en France. Comment cela va être taxé en France (rachat, décès) ? la réponse ici >> Je vends des titres reçu par succession. Comment je vais être imposé ? la réponse ici >> J'ai échangé mes titres DOUPLEX contre des titres SOUPLIX. Est-ce fiscalisé ? la réponse ici >>
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Tous les schémas présentés ne doivent pas être réalisés dans un but principalement ou uniquement fiscal et doivent être impérativement validés par vos conseillers habituels.