La fiscalité du pacte Dutreil
Les transmissions par donation ou par décès de parts de sociétés bénéficient, sous certaines conditions, d'une exonération partielle des droits de mutation, à hauteur de 75 % de leur valeur, sans limitation de montant, lorsque, préalablement à la donation ou au décès, le donateur ou le futur défunt a pris et respecté l'engagement de conserver l'entreprise (ou leurs titres) pendant 2 ans minimum et que les donataires, les héritiers ou légataires prennent ensuite l'engagement de les conserver pendant une période supplémentaire de 4 ans.
C’est ce qu’on appelle communément le pacte Dutreil succession ou pacte Dutreil donation.
Mais que se passe t’il en cas d’opérations intercalaires ?
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Opérations type fusion, scission, …
L'exonération partielle n'est pas remise en cause si elle est suivie d'une restructuration (fusion, scission, offre publique d'échange préalable à une fusion ou une scission, augmentation de capital) pendant la phase d'engagement collectif ou individuel de conservation, dès lors que les signataires de l'engagement le respectent jusqu'à son terme.
Une question fiscale ?
En cas d’annulation de titres ?
L'exonération ne sera pas non plus remise en cause si les seuils de détention exigés pour l'engagement collectif ou l'engagement individuel de conservation ne sont pas respectés en raison d'une annulation de titres pour cause de pertes ou de liquidation judiciaire et à condition que cette liquidation ne résulte pas d'une organisation frauduleuse.
Et en cas de dissolution de la société ?
Le bénéfice du régime de faveur ne sera pas remis en cause par l'administration fiscale en cas de dissolution de la société transmise, si celle-ci résulte d'un jugement ordonnant la liquidation judiciaire et à condition que cette liquidation ne résulte pas d'une organisation frauduleuse.
Une question fiscale ?
Et en cas d’augmentation de capital ?
L'augmentation du capital de la société dont les titres sont soumis à l'engagement collectif n'est pas de nature à remettre en cause l'exonération partielle dès lors que la société signataire conserve ses titres à l'issue de l'opération.
Questions à l'Expert ... Mon PEA de plus de 5 ans est en perte. Que puis je faire ? la réponse ici >> Comment sont traitées mes pertes sur la société ayant fait l'objet d'une procédure collective ? la réponse ici >> Comment suis-je taxé en cas départ de France si une partie de l’année, je suis résident fiscal français et l’autre partie de l’année résident fiscal d’un autre pays ? la réponse ici >> Comment suis-je taxé en cas de retour en France si une partie de l’année, je suis résident fiscal français et l’autre partie de l’année résident fiscal d’un autre pays ? la réponse ici >> Je suis parti à l’étranger et j’ai un contrat d’assurance vie en France. Comment cela va être taxé en France (rachat, décès) ? la réponse ici >> Je vends des titres reçu par succession. Comment je vais être imposé ? la réponse ici >> J'ai échangé mes titres DOUPLEX contre des titres SOUPLIX. Est-ce fiscalisé ? la réponse ici >>
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Tous les schémas présentés ne doivent pas être réalisés dans un but principalement ou uniquement fiscal et doivent être impérativement validés par vos conseillers habituels.