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La fiscalité des pensions françaises |
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Les non-résidents sont en principe imposables à raison de leurs seuls revenus de source française sauf stipulation différente des conventions fiscales. Quels sont les changements avec le prélèvement à la source ?
Une question fiscale sur votre expatriation ?
Quels sont les revenus pris en compte ?Il faut inclure, en principe, dans la base d'imposition en France des non-résidents, tous les revenus de source française :
Ainsi, sont soumises à la retenue à la source en France, les pensions de toutes nature (retraite, invalidité, alimentaire) par exemple. Afin de ne pas avantager indûment les contribuables domiciliés hors de France qui sont imposés à raison de leurs seuls revenus de source française par rapport aux contribuables domiciliés dans notre pays, dont l'impôt est calculé suivant les mêmes règles sur l'ensemble de leurs revenus, ces derniers sont soumis à un taux minimum d'imposition. Ce taux minimum sont de 30% et 20% respectivement (cf. ci dessous). Il trouve à s'appliquer dans les cas où le taux moyen d'imposition qui résulte de l'application du barème de droit commun et du système du quotient familial aux revenus de source française est inférieur à 20 % (ou 14,4 %). Certains revenus peuvent faire l'objet également d'une retenue à la source. Depuis 2019 : Augmentation du taux d'imposition minimum et prise en compte des pensions alimentaires Dès l'imposition des revenus perçus en 2018, le taux minimum d'imposition des non-résidents est porté, pour la fraction du revenu net imposable excédant la limite supérieure de la 2ème tranche du barème de l'impôt sur le revenu de 20 % à 30 % en métropole et de 14,4 % à 20 % pour les revenus ayant leur source dans les DOM. Enfin, toujours dès l'imposition des revenus perçus en 2018, les non-résidents peuvent prendre en compte, pour déterminer le taux global d'imposition qu'ils supporteraient en France sur leurs revenus mondiaux, les pensions alimentaires versées sous réserve : • qu'elles soient imposables en France, • et qu'elles n'aient pas déjà donné lieu à un avantage fiscal dans l'État de résidence du contribuable.
Une question fiscale ?
C'est quoi la retenue à la source ? La retenue à la source est calculée sur le montant net imposable des sommes versées :
Le montant de la retenue à la source est déterminé par application d'un tarif progressif (dépendant de la durée d'activité ou de la période correspondant au paiement), au montant net des traitements, salaires, pensions et rentes viagères. Les taux vont de 0 à 20%. Pour 2024, le barème est le suivant :
A noter que la retenue à la source calculée au taux de 12 % est libératoire de l'impôt sur le revenu. Celle de 20 % n'est pas libératoire de l'impôt sur le revenu.
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