La fiscalité des Agents de l’État en poste hors de France
En raison des contraintes liées à leurs fonctions, les agents publics exerçant à l’étranger sont soumis à des règles particulières de domiciliation fiscale.
Lorsqu’ils sont considérés comme fiscalement domiciliés en France, ils peuvent bénéficier d’une exonération partielle d’impôt sur le revenu sur certains suppléments de rémunération perçus à l’étranger. Ce dispositif s’applique également, depuis les revenus perçus en 2019, aux agents des collectivités territoriales et aux agents de la fonction publique hospitalière exerçant hors de France.
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Les agents publics en poste à l’étranger sont considérés comme fiscalement domiciliés en France lorsqu’ils ne sont pas soumis à l’étranger à un impôt personnel sur l’ensemble de leurs revenus.
Dans ce cas : ils sont imposables en France selon les règles de droit commun, et peuvent, sous conditions, bénéficier de l’exonération partielle des suppléments de rémunération.
Agents concernés
Sont éligibles au dispositif :
- les personnels civils et militaires de l’État, fonctionnaires ou contractuels, de nationalité française ou étrangère ;
- les agents détachés ou mis à disposition au sein d’une administration de l’État à l’étranger ;
- les agents des collectivités territoriales ;
- les agents de la fonction publique hospitalière.
Sont exclus :
- les agents exerçant dans certaines collectivités d’outre-mer sans convention fiscale avec la France ;
- les agents des établissements publics autres que ceux relevant de la fonction publique hospitalière.
Une question fiscale ?
Conditions d’application de l’exonération
Pour bénéficier de l’exonération partielle, l’agent doit justifier qu’il est soumis à un impôt personnel à l’étranger sur l’ensemble de ses revenus, à l’exception : des revenus de source française autres que la rémunération proprement dite.
À défaut (absence d’impôt local, exonération prévue par la législation étrangère ou par une convention internationale), l’exonération partielle n’est pas applicable.
Portée de l’exonération :
Lorsque les conditions sont remplies :
- les suppléments de rémunération liés à l’exercice à l’étranger sont totalement exonérés d’impôt sur le revenu en France ;
- ces suppléments ne sont ni pris en compte pour le calcul du taux effectif, ni pour la détermination du revenu fiscal de référence.
Rémunérations restant imposables en France
L’exonération porte sur une fraction de la rémunération excédant une rémunération de référence, correspondant à la rémunération moyenne d’un matelot exerçant en France.
40 % de la fraction excédentaire est exonérée par défaut ;
60 % pour les marins embarqués : en pêche au large (éloignement supérieur à 96 heures du port), ou en grande pêche.
Lorsque, sur une même année, des rémunérations relèvent à la fois des taux de 40 % et de 60 %, l’exonération est calculée au prorata des rémunérations concernées.
Rémunérations restant imposables en France
Restent imposables à l’impôt sur le revenu :
- le traitement indiciaire brut, ou à défaut la rémunération équivalente à celle qui aurait été perçue pour un emploi comparable en France ;
- l’indemnité de résidence au taux applicable à Paris ;
- la prime de performance individuelle ;
- le supplément familial de traitement métropolitain, le cas échéant.
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