La fiscalité des Agents généraux d'assurances

 

Les agents généraux d’assurance et leurs sous-agents bénéficient d’un régime fiscal spécifique, à mi-chemin entre celui du chef d’entreprise et du mandataire.

 

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Option pour le régime des traitements et salaires

 

Les agents peuvent opter pour l’imposition selon les règles des traitements et salaires s’ils remplissent toutes les conditions suivantes :

- Les commissions sont intégralement déclarées par des tiers (compagnies d’assurance) ;

- Ils ne perçoivent aucun autre revenu professionnel, à l’exception de courtages et rémunérations accessoires directement liés à l’activité ;

- Le montant brut des courtages et rémunérations accessoires n’excède pas 10 % du montant brut des commissions.

Dans ce cas :

- Les commissions sont déclarées dans des cases spécifiques (1GG à 1JG) ;

- Ces revenus sont soumis au prélèvement à la source sous forme d’acomptes, et non de retenue à la source ;

- Les recettes autres que les commissions restent imposées selon leur nature (BIC ou BNC) via la déclaration complémentaire.

Cette option est globale et annuelle, et doit être appréciée en fonction de la structure des revenus.

 

Une question fiscale ?

 

Indemnité compensatrice de cessation de mandat

 

L’indemnité compensatrice versée à l’agent général lors de la cessation de son mandat peut bénéficier d’une exonération d’impôt sur le revenu, sous certaines conditions.

Conditions d’exonération

La plus-value afférente à l’indemnité est exonérée d’IR lorsque :

- Le mandat a été exercé pendant au moins 5 ans ;

- L’agent fait valoir ses droits à la retraite dans les deux ans suivant la cessation du mandat ;

- L’agent cesse totalement son activité d’agent général ;

- L’activité est intégralement poursuivie dans un délai de deux ans, par un ou plusieurs repreneurs.

Depuis janvier 2025, l’exonération n’est plus subordonnée à l’exercice individuel de l’activité par le repreneur.

Limites de l’exonération :

- L’exonération concerne uniquement l’impôt sur le revenu ;

- Les prélèvements sociaux restent dus sur la plus-value, l’année de sa réalisation ;

- Elle ne s’applique qu’à l’indemnité compensatrice, à l’exclusion des autres éléments du patrimoine professionnel.

 

 

Questions à l'Expert ... Mon PEA de plus de 5 ans est en perte. Que puis je faire ? la réponse ici >> Comment sont traitées mes pertes sur la société ayant fait l'objet d'une procédure collective ? la réponse ici >> Comment suis-je taxé en cas départ de France si une partie de l’année, je suis résident fiscal français et l’autre partie de l’année résident fiscal d’un autre pays ? la réponse ici >> Comment suis-je taxé en cas de retour en France si une partie de l’année, je suis résident fiscal français et l’autre partie de l’année résident fiscal d’un autre pays ? la réponse ici >> Je suis parti à l’étranger et j’ai un contrat d’assurance vie en France. Comment cela va être taxé en France (rachat, décès) ? la réponse ici >> Je vends des titres reçu par succession. Comment je vais être imposé ? la réponse ici >> J'ai échangé mes titres DOUPLEX contre des titres SOUPLIX. Est-ce fiscalisé ? la réponse ici >>   Toutes nos réponses ici >>