La fiscalité des assistants maternels et familiaux
En raison de la spécificité de leur activité exercée à domicile, les assistants maternels (garde intermittente d’enfants) et les assistants familiaux (accueil permanent de jeunes de moins de 21 ans) bénéficient d’un régime fiscal de faveur optionnel pour l’imposition de leurs revenus d’activité.
(NEW) Nos guides et services en ligne
Vous trouverez le guide expatriation et ses formulaires, le guide du Chef d'entreprise, des stock-options, AGA, BSPCE, le guide IFI et nos modèles de clauses bénéficiaires assurance-vie pour optimiser tout cela ! Et n'oubliez pas nos bilans fiscaux expat / impat, transmission ... et notre chambre des réponses !
|
Contribuables concernés
Peuvent bénéficier du régime : Les assistants maternels agréés Les assistants familiaux agréés.
Le régime est également applicable lorsque l’agrément n’est pas requis, notamment si :
- Il existe un lien de parenté ou d’alliance jusqu’au 6ᵉ degré inclus, hors placement par un établissement public ou privé ;
- Les enfants sont accueillis exclusivement pendant les vacances scolaires, congés professionnels ou activités de loisirs ;
- L’accueillant est reconnu « digne de confiance » par décision judiciaire.
Une question fiscale ?
Le régime de faveur
Le régime de faveur applicable aux assistants maternels et assistants familiaux permet de déterminer le revenu imposable après application d’un abattement forfaitaire spécifique, représentatif des frais d’entretien et d’hébergement des enfants accueillis.
Le revenu brut imposable est égal au total des sommes perçues (rémunérations et indemnités liées à l’accueil des enfants), diminué d’un abattement forfaitaire calculé par enfant et par jour de garde. L’abattement est fixé à 3 SMIC horaires par jour de garde d’au moins 8 heures.
Il est porté à 4 SMIC horaires lorsque l’enfant est handicapé, malade ou inadapté, ou lorsque la garde dure 24 heures consécutives, et à 5 SMIC horaires lorsque ces deux situations sont réunies. En cas de garde inférieure à 8 heures, l’abattement est calculé au prorata du temps de garde effectif. L’abattement forfaitaire ne peut pas conduire à un revenu négatif. Le revenu brut ainsi déterminé bénéficie ensuite de la déduction forfaitaire de 10 % pour frais professionnels courants. Ce régime est optionnel et doit être comparé au régime de droit commun afin de retenir la solution fiscale la plus avantageuse.
Régime de droit commun (alternative)
L’option pour le régime de faveur n’est pas obligatoire.
Fonctionnement :
- Déclaration des rémunérations imposables dans la catégorie traitements et salaires
- Exonération d’IR des indemnités d’entretien et d’hébergement
- Déduction des frais professionnels : soit forfaitairement à 10 % soit pour leur montant réel et justifié
En cas d’option pour les frais réels : Les indemnités d’entretien et d’hébergement deviennent imposables Les indemnités spécifiques des assistants familiaux demeurent exonérées
Questions à l'Expert ... Mon PEA de plus de 5 ans est en perte. Que puis je faire ? la réponse ici >> Comment sont traitées mes pertes sur la société ayant fait l'objet d'une procédure collective ? la réponse ici >> Comment suis-je taxé en cas départ de France si une partie de l’année, je suis résident fiscal français et l’autre partie de l’année résident fiscal d’un autre pays ? la réponse ici >> Comment suis-je taxé en cas de retour en France si une partie de l’année, je suis résident fiscal français et l’autre partie de l’année résident fiscal d’un autre pays ? la réponse ici >> Je suis parti à l’étranger et j’ai un contrat d’assurance vie en France. Comment cela va être taxé en France (rachat, décès) ? la réponse ici >> Je vends des titres reçu par succession. Comment je vais être imposé ? la réponse ici >> J'ai échangé mes titres DOUPLEX contre des titres SOUPLIX. Est-ce fiscalisé ? la réponse ici >>
|
Tous les schémas présentés ne doivent pas être réalisés dans un but principalement ou uniquement fiscal et doivent être impérativement validés par vos conseillers habituels.