La fiscalité de la contribution différentielle sur les hauts revenus
Pour les revenus de 2025, une contribution différentielle sur les hauts revenus devait être créée. Elle avait pour but d’assurer une imposition minimale de 20 % pour les plus hauts revenus.
La contribution est déclarée, contrôlée et recouvrée selon les mêmes règles que l’impôt sur le revenu.
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Qui est concerné par la CDHR (pour info) ?
La CDHR s’applique aux résidents fiscaux français ayant un revenu fiscal de référence supérieure à 250 000 € pour les célibataires, veufs et divorcés, ou supérieur à 500 000 € pour les contribuables soumis à une imposition commune (couple marié ou pacsé).
Des mécanismes de décote sont prévus pour les contribuables ayant un revenu fiscal de référence compris entre 250 000 € et 330 000 € pour un célibataire (500 000 € et 660 000 € pour les contribuables ayant une imposition commune).
Une question fiscale ?
Quel est le revenu fiscal de référence à prendre en compte ?
Le revenu à prendre en compte est le revenu fiscal de référence de la CEHR avec certains ajustements. On déduit la plupart des abattements et des revenus exonérés, sauf les abattements pour durée de détention sur la cession de titres de sociétés.
Les revenus exceptionnels perçus pendant l’année sont retenus pour le quart de leur montant.
Sont considérés comme exceptionnels, les revenus qui, par leur nature, ne sont pas susceptibles d’être recueillis annuellement et dont le montant dépasse la moyenne des revenus nets soumis à l’IR au titre des 3 dernières années (ex : les plus-values lors d’une vente d’une société).
Comment est calculée la CEHR?
La contribution différentielle est due si l’impôt payé (IR et CEHR) est inférieur à 20 % du revenu de référence du foyer fiscal.
Le calcul de l’imposition supplémentaire doit être réalisé comme suit :
L’imposition minimale correspond à 20 % de revenu fiscal de référence.
On y ajoute les impôts (sauf les prélèvements sociaux) payés par le foyer fiscal sur ces mêmes revenus.
On y rajoute fictivement 1 500 € / personne à charge et 12 500 € en cas d’imposition commune, ainsi que la plupart des réductions et crédits d’impôt.
Les impôts payés par le contribuable à prendre en compte sont :
- l’impôt sur le revenu ;
- Flat tax :
- et la CEHR, sans tenir compte, au cas échéant, de son lissage.
La différence entre l’imposition minimale ciblée et l’imposition corrigée correspond à la Contribution différentielle sur hauts revenus.
Si l’on obtient un résultat négatif de ce différentiel, alors, aucune contribution différentielle sur hauts revenus n’est due.
Application d’une décote
Si le revenu de référence est compris entre 250 000 et 330 000 € pour un contribuable célibataire, veuf ou divorcé (et entre 500 000 et 660 000 € pour les contribuables mariés ou pacsés), un mécanisme de réduction de cette contribution s’applique.
Questions à l'Expert ... Mon PEA de plus de 5 ans est en perte. Que puis je faire ? la réponse ici >> Comment sont traitées mes pertes sur la société ayant fait l'objet d'une procédure collective ? la réponse ici >> Comment suis-je taxé en cas départ de France si une partie de l’année, je suis résident fiscal français et l’autre partie de l’année résident fiscal d’un autre pays ? la réponse ici >> Comment suis-je taxé en cas de retour en France si une partie de l’année, je suis résident fiscal français et l’autre partie de l’année résident fiscal d’un autre pays ? la réponse ici >> Je suis parti à l’étranger et j’ai un contrat d’assurance vie en France. Comment cela va être taxé en France (rachat, décès) ? la réponse ici >> Je vends des titres reçu par succession. Comment je vais être imposé ? la réponse ici >> J'ai échangé mes titres DOUPLEX contre des titres SOUPLIX. Est-ce fiscalisé ? la réponse ici >>
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Tous les schémas présentés ne doivent pas être réalisés dans un but principalement ou uniquement fiscal et doivent être impérativement validés par vos conseillers habituels.