La fiscalité des Marins pêcheurs hors des eaux territoriales
Les marins pêcheurs exerçant leur activité hors des eaux territoriales françaises peuvent bénéficier d’une exonération partielle d’impôt sur le revenu sur une fraction de leur rémunération destinée à compenser les sujétions liées à l’expatriation.
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Conditions d’application
Domiciliation fiscale
Le marin pêcheur et son employeur doivent être fiscalement domiciliés en France.
Activité exercée à l’étranger :
L’activité doit être exercée hors des eaux territoriales françaises, c’est-à-dire au-delà de 12 milles nautiques des côtes métropolitaines ou ultramarines.
Pour l’activité de pêche, l’administration considère comme exercée à l’étranger : l’activité réalisée à bord de navires armés pour la pêche au-delà de 12 milles, correspondant en principe aux trois premières catégories de navigation.
L’exonération peut être remise en cause si l’administration démontre que la pêche a été pratiquée exclusivement dans les eaux territoriales françaises.
Une question fiscale ?
Rémunérations concernées
L’exonération s’applique aux marins pêcheurs salariés, imposés dans la catégorie des traitements et salaires.
Cas particuliers :
Les patrons pêcheurs, imposés en principe en BIC, sont exclus du dispositif.
Toutefois, les rémunérations « à la part » perçues au titre du travail personnel :
- par les artisans pêcheurs,
- et par les pêcheurs associés embarqués dans une société de pêche artisanale, sont imposées comme des salaires et peuvent bénéficier de l’exonération dans les mêmes conditions.
Portée de l’exonération
L’exonération porte sur une fraction de la rémunération excédant une rémunération de référence, correspondant à la rémunération moyenne d’un matelot exerçant en France.
40 % de la fraction excédentaire est exonérée par défaut ;
60 % pour les marins embarqués : en pêche au large (éloignement supérieur à 96 heures du port), ou en grande pêche.
Lorsque, sur une même année, des rémunérations relèvent à la fois des taux de 40 % et de 60 %, l’exonération est calculée au prorata des rémunérations concernées.
Déclaration et effets fiscaux
Seule la fraction imposable de la rémunération est déclarée à l’impôt sur le revenu ;
Le revenu déclaré bénéficie ensuite de la déduction pour frais professionnels (forfait de 10 % ou frais réels) ;
La fraction exonérée est prise en compte pour le revenu fiscal de référence et pour le calcul du taux effectif du foyer fiscal.
Cotisations sociales : L’exonération d’impôt sur le revenu est sans incidence sur les cotisations sociales, la CSG et la CRDS :
- les rémunérations exonérées restent intégralement soumises aux cotisations sociales ;
- la CSG sur revenus d’activité demeure déductible à hauteur de 6,8 %, y compris sur la part exonérée d’IR.
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