La fiscalité des Parlementaires européens
Le régime fiscal applicable aux députés et sénateurs européens repose sur une distinction entre les indemnités de fonction, soumises à un régime spécifique depuis 2009, et les indemnités pour frais de mandat, qui bénéficient d’une exonération totale d’impôt sur le revenu.
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Indemnités de fonction
Depuis 2009, les indemnités parlementaires versées aux parlementaires européens sont :
- soumises à un impôt prélevé à la source par l’Union européenne ;
- susceptibles d’être imposées par les États membres selon leur droit interne, à condition d’éviter toute double imposition.
Toutefois, la jurisprudence du Conseil d’État précise que :
- les indemnités parlementaires versées depuis 2009 ne peuvent être imposées ni dans la catégorie des traitements et salaires, ni dans celle des bénéfices non commerciaux ;
- seules les indemnités versées sur le fondement de la loi du 6 juillet 1979 (antérieure au régime actuel) relèvent de la catégorie des traitements et salaires.
Une question fiscale ?
Indemnités pour frais de mandat
Pour bénéficier de l’exonération partielle, l’agent doit justifier qu’il est soumis à un impôt personnel à l’étranger sur l’ensemble de ses revenus, à l’exception : des revenus de source française autres que la rémunération proprement dite.
À défaut (absence d’impôt local, exonération prévue par la législation étrangère ou par une convention internationale), l’exonération partielle n’est pas applicable.
Portée de l’exonération :
Lorsque les conditions sont remplies :
- les suppléments de rémunération liés à l’exercice à l’étranger sont totalement exonérés d’impôt sur le revenu en France ;
- ces suppléments ne sont ni pris en compte pour le calcul du taux effectif, ni pour la détermination du revenu fiscal de référence.
Rémunérations restant imposables en France
L’exonération porte sur une fraction de la rémunération excédant une rémunération de référence, correspondant à la rémunération moyenne d’un matelot exerçant en France.
40 % de la fraction excédentaire est exonérée par défaut ;
60 % pour les marins embarqués : en pêche au large (éloignement supérieur à 96 heures du port), ou en grande pêche.
Lorsque, sur une même année, des rémunérations relèvent à la fois des taux de 40 % et de 60 %, l’exonération est calculée au prorata des rémunérations concernées.
Indemnités pour frais de mandat
Les frais liés à l’exercice du mandat peuvent être pris en charge selon trois modalités :
- prise en charge directe ;
- remboursement sur présentation de justificatifs ;
- versement d’une avance.
Quel que soit le mode de prise en charge :
-les indemnités pour frais de mandat sont exonérées d’impôt sur le revenu ;
- elles sont réputées utilisées conformément à leur objet, sans obligation de justification auprès de l’administration fiscale ;
- elles ne peuvent pas faire l’objet d’un contrôle fiscal quant à leur utilisation.n, le cas échéant.
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Tous les schémas présentés ne doivent pas être réalisés dans un but principalement ou uniquement fiscal et doivent être impérativement validés par vos conseillers habituels.