La fiscalité des plans d'actions gratuites non qualifiés
Si le plan d’attribution ne respecte pas les conditions du bénéfice de faveur, son régime fiscal et social est celui propre aux traitements et salaires.
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Le gain d’acquisition
Le gain d’acquisition est imposé dans la catégorie des traitements et salaires dès l’année d’attribution définitive de l’action .
Il est compris dans l’assiette de retenue à la source sur les traitements et salaires.
L’assiette imposable ne pourra être diminuée que de la déduction forfaitaire pour frais professionnels de 10 %, aucune déduction au titre des frais réels ne pourra être réalisée.
Le gain d’acquisition est compris dans l’assiette de calcul des plafonds de déduction d’épargne retraite au titre des versements N+1.
Il est assujetti à cotisations sociales et exonéré de la contribution salariale.
Une question fiscale ?
Le gain de cession
La plus-value mobilière qui est le prix de cession diminué de la valeur d’acquisition, réalisée sera quant à elle déterminée et imposée dans les conditions de droit commun à la flat tax.
Il n'y aura pas de possibilité d’imputer l’éventuelle moins-value mobilière sur la plus-value d’acquisition.
Questions à l'Expert ... Mon PEA de plus de 5 ans est en perte. Que puis je faire ? la réponse ici >> Comment sont traitées mes pertes sur la société ayant fait l'objet d'une procédure collective ? la réponse ici >> Comment suis-je taxé en cas départ de France si une partie de l’année, je suis résident fiscal français et l’autre partie de l’année résident fiscal d’un autre pays ? la réponse ici >> Comment suis-je taxé en cas de retour en France si une partie de l’année, je suis résident fiscal français et l’autre partie de l’année résident fiscal d’un autre pays ? la réponse ici >> Je suis parti à l’étranger et j’ai un contrat d’assurance vie en France. Comment cela va être taxé en France (rachat, décès) ? la réponse ici >> Je vends des titres reçu par succession. Comment je vais être imposé ? la réponse ici >> J'ai échangé mes titres DOUPLEX contre des titres SOUPLIX. Est-ce fiscalisé ? la réponse ici >>
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Tous les schémas présentés ne doivent pas être réalisés dans un but principalement ou uniquement fiscal et doivent être impérativement validés par vos conseillers habituels.