Taxe sur les actifs somptuaires des holdings

 

La loi de finances pour 2026 instaure une taxe spécifique sur les actifs somptuaires non opérationnels détenus par certaines sociétés holdings. Elle s’applique aux exercices clos à compter du 31 décembre 2026.

La taxe est calculée au taux de 20 % sur la valeur vénale des biens somptuaires et des immeubles de jouissance.

 

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Sociétés concernées

La taxe vise uniquement les sociétés qui remplissent toutes les conditions suivantes :

• être soumise à l’impôt sur les sociétés ;
• détenir des actifs d’une valeur vénale d’au moins 5 millions d’euros ;
• percevoir plus de 50 % de revenus dits « passifs » ;
• être contrôlée, directement ou indirectement, par une personne physique.

 

Une question fiscale ?

 

Critère de contrôle par une personne physique

 

Une personne physique est considérée comme contrôlant la société lorsqu’elle :

• détient au moins 50 % des droits de vote ou des droits financiers, directement ou indirectement, ou

• exerce en fait le pouvoir de décision.

Pour apprécier cette détention, il est tenu compte des droits détenus par :

• le conjoint, partenaire de PACS ou concubin notoire ;

• les ascendants et descendants ;

• les frères et sœurs.

S’ajoutent également les droits détenus dans le cadre d’un pacte d’associés portant sur la politique de distribution.

 

 

Critère des revenus passifs

 

Une société entre dans le champ de la taxe si les revenus passifs représentent plus de 50 % :

• des produits d’exploitation,

• et des produits financiers (hors reprises de provisions et amortissements).

Sont considérés comme revenus passifs :

• dividendes (y compris ceux provenant de filiales opérationnelles) ;

• intérêts et produits de créances, obligations, dépôts, cautionnements ;

• redevances de licences, brevets, marques, procédés, droits analogues ;

• produits de droits d’auteur ;

• loyers, quel que soit le type de bail.

Ne sont pas des revenus passifs : les produits issus d’une convention de gestion de trésorerie ou des prêts réalisés dans ce cadre.

 

Une question fiscale ?

 

Assiette de la taxe

Biens mobiliers somptuaires

Sont inclus dans l’assiette, lorsqu’ils ne sont pas affectés à une activité opérationnelle :

• biens liés à la chasse ou à la pêche ;

• véhicules de tourisme, yachts, bateaux de plaisance ;

• bijoux et métaux précieux (sauf s’ils sont exposés au public, aux salariés ou affectés à un musée/monument historique) ;

• chevaux de course ou de concours ;

• vins et alcools.

Aucune dette n’est déductible. La trésorerie et ses supports (compte-titres, contrats de capitalisation, SCPI…) sont exclus.

 

Biens immobiliers de jouissance

Sont taxables les logements dont la personne physique contrôlant la société (ou son cercle familial/pacte d’actionnaires) se réserve la jouissance :

• gratuitement ou à un loyer inférieur au marché, ou

• via une location fictive à un tiers.

Les biens loués dans des conditions normales de marché sont exclus.

 

Calcul de la taxe

La taxe s’applique :

• sur la valeur vénale des biens imposables,

• dès le premier euro,

• au taux de 20 %.

Les titres imposés au titre de cette taxe pour un exercice clos avant le 1er janvier N sont exonérés d’IFI au 1er janvier N.

 

 

Questions à l'Expert ... Mon PEA de plus de 5 ans est en perte. Que puis je faire ? la réponse ici >> Comment sont traitées mes pertes sur la société ayant fait l'objet d'une procédure collective ? la réponse ici >> Comment suis-je taxé en cas départ de France si une partie de l’année, je suis résident fiscal français et l’autre partie de l’année résident fiscal d’un autre pays ? la réponse ici >> Comment suis-je taxé en cas de retour en France si une partie de l’année, je suis résident fiscal français et l’autre partie de l’année résident fiscal d’un autre pays ? la réponse ici >> Je suis parti à l’étranger et j’ai un contrat d’assurance vie en France. Comment cela va être taxé en France (rachat, décès) ? la réponse ici >> Je vends des titres reçu par succession. Comment je vais être imposé ? la réponse ici >> J'ai échangé mes titres DOUPLEX contre des titres SOUPLIX. Est-ce fiscalisé ? la réponse ici >>   Toutes nos réponses ici >>