Fiscalité des investissements forestiers
Diversification, défiscalisation et transmission du patrimoine sont les trois points forts de l'investissement dans les bois et forêts.
(NEW) Nos guides et services en ligne
Vous trouverez le guide expatriation et ses formulaires, le guide du Chef d'entreprise, des stock-options, AGA, BSPCE, le guide ISF/IFI et nos modèles de clauses bénéficiaires assurance-vie pour optimiser tout cela ! Et n'oubliez pas nos bilans fiscaux expat, transmission ... et notre chambre des réponses !
|
Vous devez envisager l'investissement dans les bois et forêts sur le long terme, sous l'une des trois formes possibles, choisie en fonction de vos objectifs, niveau d'investissement personnel dans la gestion et de risques :
- en direct ;
- via un groupement forestier ;
- via une société d'épargne forestière ;
- et via un GIEEF (groupement d'intérêt économique et environnemental forestier) mais uniquement pour les dépenses éligibles au crédit d'impôt (travaux et rémunérations d'un contrat de gestion).
Les bois et forêts détenus à titre non professionnel, sont exonérés d'IFI à hauteur des 3/4 de leur valeur, sous réserve :
- de présenter un certificat d'aménagement ou d'exploitation régulière émanant du directeur départemental de l'agriculture (ce certificat doit être renouvelé tous les 10 ans) ;
- de fournir, suivant la même périodicité, un bilan de gestion durable ;
- de s'engager à appliquer à la forêt, pendant 30 ans, le régime d'exploitation normale ou le plan simple de gestion déjà agréé.
- Les investissements en sociétés d'épargne forestière (SEF) n'ouvrent pas droit à cet avantage IFI.
A noter également des réductions d’IR et également l'occasion d'une donation ou d'une succession, les propriétés en nature de bois et forêts, parts de groupement forestier sont exonérées de droits de mutation à titre gratuit à hauteur de 3/4 de leur valeur.
Au fait, quelle est la fiscalité de la vente de coupe de bois ?
La fiscalité des investissements forestiers
En matière d'IR
- l'acquisition de bois et forêts (portant la surface d'une unité de gestion à un nombre d'hectares compris entre 4 et 25), de parts de société d'épargne forestière, ou de groupement forestier, ainsi que le versement de cotisations d'assurance contre les risques de tempête ouvrent droit à un crédit d'impôt égal à :
- 25 % sur la base soit du prix d'acquisition du terrain et des parts de groupements forestiers soit, pour les parts de sociétés d'épargne forestière, sur la base de 60 % de leur prix d'acquisition. Dans tous les cas, la base de calcul de le crédit d'impôt est, pour ces investissements, plafonnée annuellement à 6 250 € (personne seule) ou 12 500 € (couple soumis à imposition commune),
-
76 % des cotisations versées dans le cadre d'un contrat d'assurance couvrant le risque de tempête. Ces cotisations sont retenues dans une double limite de 15 € par hectare assuré et une limite globale de 6 250 € (personne seule) ou 12 500 € (couple soumis à imposition commune) ;
-
la réalisation de travaux forestiers et/ou la conclusion d'un contrat de gestion de bois et forêts ouvrent droit à un crédit d'impôt calculé au taux de 25 % :
-
sur le montant des travaux (plantations, sauvegarde et entretien de la forêt et des routes pistes et sentiers) retenus dans la limite de 6 250 € (personne seule) ou 12 500 € (couple soumis à imposition commune).
Rappel de l'ancien régime de réduction IR :
Les contribuables domiciliés en France qui réalisent des investissements forestiers peuvent bénéficier d'une réduction d'impôt égale à 18 % du montant de leur investissement retenu dans la limite de 5 700 € pour les personnes seules et 11 400 € pour les couples soumis à imposition commune en cas d'acquisition de terrains en nature de bois ou de terrains nus à boiser et d'acquisition ou de souscription de parts d'intérêt de groupements forestiers.
Les bois et forêts détenus à titre non professionnel, sont exonérés d'IFI à hauteur des 3/4 de leur valeur, sous réserve :
- de présenter un certificat d'aménagement ou d'exploitation régulière émanant du directeur départemental de l'agriculture (ce certificat doit être renouvelé tous les 10 ans) ;
- de fournir, suivant la même périodicité, un bilan de gestion durable ;
- de s'engager à appliquer à la forêt, pendant 30 ans, le régime d'exploitation normale ou le plan simple de gestion déjà agréé.
À l'occasion d'une donation ou d'une succession, les propriétés en nature de bois et forêts, parts de groupement forestier sont exonérées de droits de mutation à titre gratuit à hauteur de 3/4 de leur valeur, sous réserve :
Une question fiscale sur votre investissement ?
Les investissements éligibles
La réduction d'impôt s'applique aux personnes physiques qui :
-
acquièrent des terrains en nature de bois et forêts ou de terrain à boiser ;
-
acquièrent ou souscrivent des parts de groupements forestiers ;
-
acquièrent ou souscrivent des parts de sociétés d'épargne forestière.
La réduction s'applique également, à compter du 1er janvier 2006 :
-
aux dépenses de travaux forestiers effectués par un contribuable dans une propriété lorsqu'elle constitue une unité de gestion d'au moins 10 hectares d'un seul tenant et qu'elle est gérée en application d'un plan simple de gestion ou d'un règlement type de gestion agréé ou approuvé par le centre régional de la propriété forestière. Le contribuable doit prendre l'engagement de conserver cette propriété jusqu'au 31 décembre de la quinzième année suivant celle des travaux et d'appliquer, pendant la même durée, un plan simple de gestion ou un règlement type de gestion agréé ou approuvé par le centre régional de la propriété forestière
-
aux dépenses de travaux forestiers payées par un groupement forestier dont le contribuable est membre, lorsque la propriété du groupement forestier sur laquelle sont réalisés les travaux constitue une unité de gestion d'au moins 10 hectares d'un seul tenant, gérée en application d'un plan simple de gestion ou d'un règlement type de gestion agréé ou approuvé par le centre régional de la propriété forestière. L'associé doit prendre l'engagement de conserver les parts du groupement jusqu'au 31 décembre de la huitième année suivant celle des travaux et celui-ci, l'engagement d'appliquer pendant quinze ans un plan simple de gestion ou un règlement type de gestion agréé ou approuvé par le centre régional de la propriété forestière et de conserver, pendant la même durée, les parcelles qui ont fait l'objet des travaux ouvrant droit à réduction d'impôt.
Le décret d'application des dispositions du Code général des impôts définissant les obligations déclaratives attachées à la réduction d'impôt en matière de dépenses de travaux forestiers (art. 199 decies H) est paru . Ces obligations concernent tant le contribuable (terrains concernés, travaux effectués) que le groupement forestier ou la société d'épargne forestière (raison sociale, déclarations d'engagement, identité des associés).