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Le LOA nautique

 

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Choix des services :

Vous trouverez le guide expatriation et ses formulaires, le guide du Chef d'entreprise, des stock-options, AGA, BSPCE, le guide ISF/IFI et nos modèles de clauses bénéficiaires assurance-vie pour optimiser tout cela !

Et n'oubliez pas nos bilans fiscaux expat, transmission ... et notre chambre des réponses !

 

 

Acheter un bateau en Location avec Option d'Achat

Dans ces opérations, les parties à l'opération sont en grande majorité au nombre de trois intervenants :

•  le vendeur-fournisseur ;

•  l'utilisateur (le crédit-preneur)

•  et l'acquéreur du bien (crédit-bailleur).

Le crédit-bailleur généralement est un établissement financier.

La location avec option d'achat présente de nombreux avantages :

  • financement intégral de l'achat du bateau ;
  • non-taxation à l'ISF / IFI pendant la durée du contrat de location ;
  • rachat du bien à terme ou durant le contrat;
  • possibilité d'inclure dans les loyers l'entretien du bateau.

Il s'agit donc d'un contrat de location-vente de biens meubles qui consiste à prévoir qu'à l'expiration d'un contrat de louage, la propriété du bien loué sera transférée à la personne qui en était jusque là simplement locataire.

L'exécution de ce contrat se déroule en deux étapes :

•  une première phase durant laquelle le propriétaire d'un bien donne celui-ci à bail à un locataire moyennant le paiement d'un loyer (ou redevance)

•  une seconde phase où le crédit-bailleur et le crédit-preneur deviennent respectivement vendeur et acheteur, les loyers versés précédemment compensant tout ou partie du prix de vente du bien.

Le contrat est en principe assorti d'une option d'achat du crédit-preneur, qui est facultative.

La valeur de rachat correspond généralement au montant du dépôt de garantie. A l'issue du contrat, le locataire a le choix entre lever l'option d'achat et devenir ainsi propriétaire du bien ou le restituer. Dans ce dernier cas, l'établissement bancaire conserve le dépôt de garantie en cas de détérioration de la chose louée.

Généralement, le contrat prévoit une faculté de levée de l'option avant le terme, et à un prix déterminé à l'avance.

 

Une question fiscale ?

 

Impôt sur la Fortune

Le bateau n'est pas imposable au titre de l'ISF : pendant toute la durée du contrat de LOA, c'est l'établissement financier qui en a la propriété.

Il ne fait pas partie de l'actif patrimonial du plaisancier.

 

Questions à l'Expert ...

Comment sont pris en compte les revenus exceptionnels et les revenus soumis au système de quotient pour le calcul de référence ? la réponse ici >>

Je prévois une variation de mes impôts à la baisse. Puis je réduire mes mensualisations ? la réponse ici >>

Je prévois une variation de mes impôts à la baisse. Puis je réduire mes tiers provisionnels ? la réponse ici >>

J'ai eu des gains de change sur mon compte en devise, comment je suis taxé ? la réponse ici >>

 

Toutes nos réponses ici >>

 

Régime fiscal en matière de TVA du LOA

La location de navires de plaisance maritime est imposable en France lorsque :

•  soit le loueur est établi en France et le navire utilisé en France ou dans un autre Etat membre de la Communauté. La location n'est pas imposable lorsque le navire navigue ou stationne en dehors des eaux territoriales communautaires,

•  soit le loueur est établi en dehors de la Communauté européenne et le navire utilisé en France. La location n'est pas imposable en France lorsque le navire navigue ou stationne en dehors des eaux territoriales françaises.

L'évaluation du temps passé en dehors des eaux territoriales communautaires (lorsque le loueur est établi en France) ou en dehors des eaux territoriales françaises (lorsque le loueur est établi en pays tiers) par rapport au temps total de location du navire de plaisance doit être faite par le redevable sous sa responsabilité et sous réserve du droit de contrôle du service. Cette évaluation, qui peut résulter notamment des termes du contrat de location, doit être corroborée par tous moyens de preuve.

Il faut enfin que le bateau de plaisance possède un équipement lui permettant un éloignement au-delà de 6 miles car en-dessous de cette limite aucune réfaction de TVA ne peut être appliquée.

Au final, si le bateau de plaisance peut naviguer au-delà de 6 miles et répond aux conditions concernant le temps passé en-dehors des eaux territoriales, l'administration fiscale autorise l'application forfaitaire d'un abattement de 50 % du montant des loyers assujettis à la TVA.

 

 

 

 

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