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Vous souhaitez aujourd'hui constituer une Société d'exercice libérale.

En effet, faces aux inconvénients de votre activité en nom propre :

• pas de capital
• vision plus artisanale de l'activité
• responsabilité indéfinie pour les dettes de l'entreprise
• imposition des résultats non distribués
• financement plus difficile
• pas de constitution de réserve
• transmission plus difficile du fonds libéral

Vous souhaitez bénéficier des avantages de la Société d'exercice libérale :

• obligation de souscrire un capital social
• distinction des patrimoines
• responsabilité des dettes sociales à hauteur des apports
• création de synergie
• transmission des titres facilités
• libre choix du mode de rémunération
• permet la capitalisation du résultat dans la société
• fiscalité plus avantageuse (IS, Taxe professionnelle)

Fiscalement et socialement, la Sel bénéficie de deux avantages importants :

1. le bénéfice de la société est calculé après déduction de la rémunération du ou des gérants et des charges sociales afférentes
2. le bénéfice ne supporte pas les cotisations sociales régime TNS, ce qui constitue l'une des principales sources d'optimisation de la SEL

Une question fiscale sur votre SEL ?

Cadre général

Pour pouvoir constituer une Société d'Exercice Libéral, il convient d'exercer une profession libérale qui a fait l'objet d'un décret d'application.

Aujourd'hui, seules 21 professions bénéficient d'un décret d'application. Ce sont par exemple, les avocats, les sages-femmes, les médecins, les commissaires aux comptes, les huissiers, les greffiers des tribunaux de commerce, les notaires, les architectes, les chirurgiens-dentistes…

En dehors des 21 professions qui sont soumises à un règlement et pour lesquelles un décret d'application a été publié, la constitution d'une SEL est impossible.

De plus, la constitution d'une SEL pluri-disciplinaire est également impossible. Ainsi, il ne pourra pas y avoir, par exemple, de SEL regroupant médecins et sages-femmes.

Les différentes formes de SEL

Il existe 4 types de Société d'Exercice Libéral :

Société d'Exercice Libéral à Responsabilité Limitée (SELARL) qui peut comporter de 1 à 100 associés ;

Société d'Exercice Libéral à Forme Anonyme (SELAFA) qui doit comporter au minimum 3 associés ;

Société d'Exercice Libéral par Actions Simplifiée (SELAS) qui doit comporter au minimum 1 associé ;

Société d'Exercice Libéral en Commandite par Actions (SELCA) qui doit comporter au minimum 4 associés doit 3 commanditaires.

Peu importe la forme de société choisie, l'un des associés devra exercer les fonctions de direction au sein de la SEL.

Le capital social

Le capital social minimum pour les SEL est de 37.000 € sauf pour les SELARL (et SELARL unipersonnelles) où aucun capital minimum n'est exigé.

Les associés qui n'exercent pas leur activité au sein de la SEL ne peuvent pas détenir plus d'1/4 du capital social, sauf pour les SELARL où la limite est fixée à la moitié du capital social.

La responsabilité des associés

Les associés des SEL sont responsables des dettes sociales à hauteur de la valeur de l'apport qu'ils ont effectué dans le capital social (dans le cas des SELCA, les commandités sont responsables indéfiniment et solidairement des dettes sociales).

De plus, ils sont personnellement responsables sur l'ensemble de leur patrimoine personnel des actes professionnels qu'ils passent. Dans ce cas, la SEL est également solidairement responsable.

Son régime fiscal

Régime fiscal de la SEL lors de sa constitution

En cas d'apport

1° Paiement d'un droit fixe

Un droit fixe de 230 € est appliqué pour :

• les apports en numéraire ;
• les apports à titre pur et simple d'éléments corporels ou incorporels (immeuble professionnel, droit de présentation, droit au bail…) ;
• les apports à titre onéreux, c'est-à-dire avec reprise par la société du passif de l'associé, si l'apporteur s'engage à conserver ses parts pendant au moins 3 ans.

2° Apport de la clientèle

L'opération d'apport est dans ce cas assimilée à une cession.

La plus-value réalisée lors de l'apport est dès lors imposable au taux de 31,5 % (16 % pour le principal et 15,5 % pour les prélèvements sociaux).

Toutefois, la plus-value réalisée par le libéral lors de l'apport de la clientèle à la SEL bénéficie d'un report d'imposition.

Ainsi, l'imposition sera reportée à la cession ultérieure des parts par l'associé ou à la dissolution de la société.

En cas de cession

Si le professionnel libéral cède son activité à une SEL, la plus-value réalisée lors de la cession sera imposée au taux de 31,5 % (16 % pour le principal et 15,5 % au titre des prélèvements sociaux).

Il pourra cependant bénéficier d'une exonération totale ou partielle de la plus-value réalisée en fonction de la valeur de la branche d'activité apportée ou du chiffre d'affaire réalisé par l'entreprise cédante.

Ainsi, si la valeur de la branche d'activité cédée est comprise entre 300.000 € et 500.000 €, une exonération partielle pourra être accordée. L'exonération sera totale si la valeur de la branche d'activité est inférieure à 300.000 €. Les conditions de l'article 238 quindecies du Code Général des Impôts (Le cédant ne doit exercer ni contrôle capitalistique (il ne doit pas détenir plus de 50 % du capital social) ni contrôle effectif de la société. De plus, l'activité doit avoir été exercée pendant au moins 5 ans) devront cependant être respectées pour pouvoir bénéficier de ces exonérations.

Si la moyenne des recettes hors taxes réalisées au cours des deux dernières années et ramenées sur 12 mois est inférieure à 250.000 € hors taxes, la plus-value réalisée sera exonérée totalement. Si cette moyenne est comprise entre 250.000 € et 350.000 € hors taxes, la plus-value sera exonérée partiellement.

Attention cependant au risque de requalification par l'Administration fiscale, dans ce dernier cas, de l'opération en une "vente à soi-même".

En effet, contrairement à l'article 238 quindecies du Code Général des Impôts (cf. cidessus), l'absence de contrôle capitalistique et de contrôle effectif n'est pas exigé pour que l'exonération soit applicable. Ainsi, elle pourrait considérer que le contribuable a cédé son activité dans le seul but d'éluder l'impôt et mettre en œuvre la procédure de l'abus de droit.

Régime fiscal de la SEL pendant sa vie sociale

Quelque soit la forme sociale choisie, les SEL sont soumises au régime de l'impôt sur les Sociétés.

L'imposition s'effectue donc au niveau de la société (au taux de 33,33%), ce qui peut s'avérer plus intéressant qu'une fiscalité personnelle dont serait redevable le professionnel à titre individuel (tranche du barème d'imposition de l'impôt sur le revenu).

Dans un second temps, les associés pourront décider soit d'une distribution de dividendes (imposé à l'IR avec un abattement), soit du réinvestissement des bénéfices dans des actifs, du matériel …

Seules les SELARL unipersonnelles sont soumises au régime de l'impôt sur le Revenu. Toutefois, elles peuvent opter pour le régime de l'impôt sur les Sociétés mais cette option est irrévocable.

Régime fiscal des associés

Les associés qui exercent leur activité professionnelle au sein de la SEL seront imposés sur le revenu dans la catégorie des Traitements et Salaires.

Régime fiscal des dirigeants

Pour toutes les SEL soumises à l'IS, les dirigeants, qu'ils soient majoritaires ou minoritaires, seront imposés à l'IR dans la catégorie des Traitements et Salaires (en application de l'article 62 du Code Général des Impôts relatif aux revenus des professions non-salariées). Les dividendes perçus seront imposés dans la catégorie des Revenus de Capitaux Mobiliers.

Le dirigeant d'une SELARL unipersonnelle qui n'est pas soumise à l'IS sera quant à lui imposé à l'IR dans la catégorie des Bénéfices Non Commerciaux.

Son régime social

Le régime social des associés

Le régime social des associés non-dirigeants

Les associés non-dirigeants bénéficient, quelque soit la forme sociale de la SEL, du régime social applicable aux salariés.

Le régime social des associés dirigeants

Le régime social des salariés s'applique pour les dirigeants de SELAFA, de SELAS et pour les gérants minoritaires de SELARL. Ils peuvent dès lors bénéficier des indemnités de chômage en cas de perte de leur emploi et doivent donc cotiser à l'ASSEDIC.

Les gérants majoritaires de SELARL, les dirigeants de SELARL unipersonnelle et ceux de SELCA dépendent, quant à eux du régime des Travailleurs Non Salariés.

Nouveauté 2009 :

Actuellement, les gérants des SEL peuvent choisir l'imposition de leurs bénéfices au régime de l'impôt sur les sociétés (IS) au lieu d'être soumis à l'imposition sur les revenus (IR) au titre des bénéfices non commerciaux. Cette marge de manœuvre permet aux gérants de répartir librement leurs bénéfices entre la rémunération de gérance et le versement de dividendes.

Les dividendes perçus par les gérants majoritaires de SEL sont dorénavant intégrés dans l'assiette des cotisations sociales dès lors qu'ils sont perçus par le travailleur, son conjoint, son partenaire dans le cadre d'un pacte civil de solidarité ou ses enfants mineurs non émancipés. Seule la part de ces dividendes supérieure à 10 % du capital social et des primes d'émission détenus par le travailleur sont prise en compte . Cette exonération permet de tenir compte de dividendes qui ne seraient pas le fruit de l'activité professionnelle du travailleur, mais de la rentabilité du capital investi.

En synthèse :

La SEL présente donc des intérêts indéniables :

• En matière de préparation de transmission au profit d 'enfants repreneurs (transmission progressive des parts en profitant des exonérations et abattements d 'impôt)
• En matière de reprise d 'activité par un repreneur tiers
• En matière de regroupement de compétences
• En matière de coût fiscal (possibilité de choisir entre dividendes et salaires)
• En matière de protection : séparation des patrimoines privés et professionnels
• En matière de diversification patrimoniale : constitution d 'un patrimoine privé issu de la cession de la clientèle à la SEL

  Ces opérations doivent être impérativement suivies par un professionnel.