Modèle de courrier
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Attention, il ne s'agit que d'un modèle. Il est donc préférable de consulter vos conseillers habilités pour l' adapter à votre situation.
Modèle de courrier de cession de parts sociales
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Début du courrier
CESSION DE PARTS SOCIALES
Entre les soussignés :
Si le cédant est une personne physique
"Nom du cédant",
né"(e)" le "Date" à "Lieu",
demeurant "Adresse complète",
"Situation de famille (et éventuellement situation matrimoniale)"
nationalité "...."
Si le cédant est une personne morale
"Dénomination du cédant",
"Forme" au capital de "Montant" euros,
Siège social : "Adresse complète",
"Numéro" RCS "Ville"
représenté"(e)" par "Nom du représentant", "Qualité"
ci-après dénommé"(e)" « Le cédant »
d'une part,
Et :
Si le cessionnaire est une personne physique
"Nom du cessionnaire",
né"(e)" le "Date" à "Lieu",
demeurant "Adresse complète",
"Situation de famille (et éventuellement situation matrimoniale)"
nationalité "...."
Si le cessionnaire est une personne morale
"Dénomination du cessionnaire"
"Forme" au capital de "Montant" euros
Siège social : "Adresse complète",
"Numéro" RCS "Ville"
représenté"(e)" par "Nom du représentant", "Qualité"
ci-après dénommé"(e)" « Le cessionnaire »
d'autre part,
IL A ETE EXPOSE ET CONVENU CE QUI SUIT
"Nom du cédant", soussigné"(e)" de première part, cède et transporte sous les garanties ordinaires de droit ou de fait, à "Nom du cessionnaire", soussigné"(e)" de seconde part, qui accepte, la pleine propriété de "Nombre parts" parts de la Société "Dénomination sociale", au capital de "Montant" euros, dont le siège social est à "Adresse complète", immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de "Ville" sous le numéro "Numéro", dont il est propriétaire.
Par les présentes, le cessionnaire devient propriétaire des parts cédées à compter de ce jour avec tous les droits et obligations qui y sont attachés.
A cet effet, le cédant subroge le cessionnaire dans tous ses droits et actions résultant de la propriété des "Nombre parts" parts cédées. Le cessionnaire recevra seul la fraction des bénéfices en cours attachés à ces parts.
Il est ici déclaré qu'il n'a été délivré aucun titre de ces parts et que leur propriété résulte uniquement des statuts.
Le cessionnaire se conformera strictement aux clauses et conditions des statuts qu'ils déclarent parfaitement connaître.
PRIX DE LA CESSION
La présente cession est consentie et acceptée moyennant le prix de "Montant unitaire" euros la part, soit un montant total de "Montant total" euros que le cédant reconnaît avoir reçu du cessionnaire ce jour même et dont il lui consent bonne et valable quittance.
REMISE DES PIECES
Le cédant a, à l'instant, remis au cessionnaire, qui le reconnaît, une copie des statuts de la Société dont il avait déjà connaissance, laquelle copie a été certifiée conforme et exacte par la gérance de ladite société.
DECLARATIONS DU CEDANT ET DU CESSIONNAIRE
1. Les soussignés de première et seconde part déclarent, chacun en ce qui le concerne :
- qu'ils ont la pleine capacité civile pour s'obliger dans le cadre des présentes et de leurs suites et, plus spécialement, qu'ils ne font pas présentement l'objet d'une procédure collective, ni ne sont susceptibles de l'être en raison de leurs professions et fonctions, ni ne sont en état de cessation des paiements ou déconfiture ;
- et qu'ils sont résidents français au sens de la réglementation des relations financières avec l'étranger.
2. Le soussigné de première part déclare :
- qu'il n'existe de son chef ou de celui des précédents propriétaires des parts cédées, aucune restriction d'ordre légal ou contractuel à la libre disposition de celles-ci, notamment par suite de promesses ou offres consenties à des tiers ou de saisies ;
- que les parts cédées sont libres de tout nantissement ou promesse de nantissement ;
- et que la Société dont les parts sont présentement cédées n'est pas en cessation de paiements, ni n'a fait l'objet d'une procédure de règlement amiable des entreprises en difficulté ou de redressement et liquidation judiciaires.
Si le cédant est marié (n'utiliser que la partie qui vous intéresse) :
INTERVENTION DU CONJOINT DU CEDANT
Si les parts dépendent de la communauté des biens
"Nom du conjoint", conjoint de "Nom du cédant", intervient aux présentes à l'effet de donner son consentement à la cession et à la perception du prix conformément aux dispositions de l'article 1424 du Code civil, mais sans se porter co-cédant.
Si les parts constituent des biens personnels
Les parts présentement cédées ne dépendant pas de la communauté de biens existant entre "Nom du cédant" et "Nom du conjoint", l'intervention du conjoint n'est pas nécessaire.
Si le cessionnaire est marié sous le régime de la communauté
APPLICATION DE L'ARTICLE 1832-2 DU CODE CIVIL
Aux présentes est intervenu"(e)" "Nom du conjoint", conjoint de "Nom du cessionnaire", "lequel (laquelle)" a déclaré avoir été informé"(e)" que le prix de la présente cession de parts était payé au moyen de fonds dépendant de la communauté de biens existant entre "lui (elle)" et le cessionnaire, et qu'"il (elle)" ne revendiquait pas, quant à présent, la qualité d'associé"(e)" de la Société "Dénomination sociale".
AGREMENT
Si la cession est soumise à l'agrément
Par une assemblée générale extraordinaire en date du "Date", la collectivité des associés conformément à l'article "N°" des statuts :
- d'une part, a agréé le cessionnaire en qualité de nouvel"(le)" associé"(e)";
- et, d'autre part, autorise la modification des statuts en substituant le cessionnaire au cédant dans les limites de la présente cession sous condition suspensive de la réalisation de ladite cession et de sa signification à la Société.
Si la cession est libre
La cession intervenant entre associés est dispensée d'agrément en vertu des dispositions de l'article "N°" des statuts de la Société "Dénomination sociale".
DECLARATION POUR L'ENREGISTREMENT
Pour la perception des droits d'enregistrement, le cédant atteste que les parts, objet de la présente cession, ont été créées en vue de rémunérer les apports en numéraire effectués à la Société.
Il déclare, en outre, que la présente cession n'entre pas dans le champ d'application de l'article 1655 ter du Code général des impôts et qu'elle n'entraîne pas de dissolution de la Société.
FORMALITES ET PUBLICITE
La présente cession sera signifiée à la Société conformément aux dispositions de l'article 1690 du Code civil.
La gérance de la Société se voit confier tous les pouvoirs en vue de remplir les formalités de publicité.
FRAIS
Les frais et droits d'enregistrement de la présente, et ceux qui en seront la conséquence, seront supportés par le cessionnaire, qui s'y oblige.
Fait à "Ville",
Le "Date",
en "Nombre exemplaires" exemplaires.
Fin du courrier
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