Modèle de courrier
Vous pouvez "copier" "coller" l'ensemble du modèle ci dessous pour réaliser votre courrier en Word.
Attention, il ne s'agit que d'un modèle. Il est donc préférable de consulter vos conseillers habilités pour l' adapter à votre situation.
Modèle de Lettre aux impôts pour prévenir de la cession des parts
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Début du courrier
Dénomination sociale"
Société civile immobilière
au capital de "Montant" euros
Siège social : "Adresse"
"Code postal" "Ville"
"Numéro" RCS "Ville"
Monsieur le Receveur Principal de
l'Enregistrement de la Recette
Principale des Impôts
de "Secteur"
"Adresse"
"Code postal" "Ville"
"Références"
Le "Date",
Monsieur le Receveur Principal,
Nous vous prions de bien vouloir trouver ci-joint, aux fins d'enregistrement, "Nombre exemplaires" exemplaires d'un acte de cession de parts intervenue dans la Société "Dénomination sociale".
Vous trouverez également un chèque de "Montant" euros, correspondant au montant des droits, ainsi qu' une enveloppe timbrée pour le retour des exemplaires nous revenant.
Nous vous prions d'agréer, Monsieur le Receveur Principal, l'expression de nos sentiments distingués.
"Nom du signataire du courrier"
Fin du courrier
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