Modèle de courrier
Vous pouvez "copier" "coller" l'ensemble du modèle ci dessous pour réaliser votre courrier en Word.
Attention, il ne s'agit que d'un modèle. Il est donc préférable de consulter vos conseillers habilités pour l' adapter à votre situation.
Modèle de Procés verbal d'assemblée
--------------------------- xxxxxxxxxxxxxxxxxxxxx --------------------
Début du courrier
Dénomination sociale"
Société civile immobilière
au capital de "Montant" euros
Siège social : "Adresse"
"Code postal" "Ville"
"Numéro" RCS "Ville"
--------------------------------------------------------------------------------
PROCES-VERBAL DE L'ASSEMBLEE GENERALE ORDINAIRE DU "DATE"
L'an "Année (en lettres)", et le "Jour (en lettres)" "Mois (en lettres)" à "Heure (en lettres)", les associés de la société civile immobilière se sont réunis "Lieu", en assemblée générale ordinaire sur convocation "de la gérance "(ou Nom de l'associé)" effectuée par lettre recommandée "avec demande d'avis de réception" adressée le "Date".
Si une feuille de présence a été établie :
Il a été établi une feuille de présence signée par les associés présents "et les mandataires des associés représentés" ", à laquelle sont annexés les pouvoirs des associés représentés, le cas échéant".
Sont présents :
"Nom de l'associé", propriétaire de "Nombre parts" parts, ci "Nombre parts" parts.
Si des associés sont représentés
Sont représentés :
"Nom de l'associé", propriétaire de "Nombre parts" parts, ci "Nombre parts" parts, représenté par "Nom du mandataire", en vertu des pouvoirs annexés au présent procès-verbal.
Total des parts des associés présents "ou représentés" : "Nombre parts" parts sur les "Nombre parts" parts composant le capital social.
Si la société a un Commissaire aux comptes
En cas de présence du Commissaire aux comptes à l'assemblée
"Nom du Commissaire", Commissaire aux comptes, régulièrement convoqué, assiste à la réunion.
En cas d'absence du Commissaire aux comptes à l'assemblée
"Nom du Commissaire", Commissaire aux comptes, régulièrement convoqué, est absent et excusé.
"Nom du Président de l'assemblée" préside la séance en qualité "de Gérant associé "(ou d'associé présent détenant le plus de parts)".
Si le Gérant non associé assiste à la réunion
"Nom du Gérant" assiste à la réunion.
Le Président constate que les associés présents "et représentés" possèdent "Nombre parts" parts sociales, soit plus de "la moitié (ou des deux tiers) des parts" composant le capital social ; en conséquence, l'assemblée peut valablement délibérer et prendre ses décisions à la majorité requise.
Le Président dépose sur le bureau et met à la disposition de l'assemblée :
- les copies des lettres de convocation "et les récépissés postaux" ;
Si la Société a un Commissaire aux comptes
- la copie de la lettre de convocation du Commissaire aux comptes et le récépissé postal ;
S'il n'a pas été établi de feuille de présence et que des associés sont représentés
- les pouvoirs des associés représentés ;
Si une feuille de présence a été établie
- la feuille de présence "à laquelle sont annexés les pouvoirs des associés représentés, le cas échéant" ;
- le rapport d'ensemble sur l'activité de la Société au cours de l'exercice ;
- les comptes annuels : bilan, comptes de résultat et annexe ;
- le texte des résolutions proposées ;
Si la société a un Commissaire aux comptes
- le rapport général du Commissaire aux comptes ;
En cas de conventions visées à l'article L 612-5 du Code de commerce
- le rapport spécial du "Gérant (ou Commissaire aux comptes)" sur les conventions visées à l'article L 612-5 du Code de commerce ;
Si des associés ont posé des questions écrites
- le texte des questions écrites adressé par les associés dans les conditions légales ;
Si la société a un Comité d'entreprise
- les observations présentées par le Comité d'entreprise.
Conformément aux dispositions statutaires, le rapport sur l'activité de la société, "le rapport du Commissaire aux comptes" les comptes annuels, et le texte des résolutions ont été joints à la lettre de convocation dans le délai de quinze jours ayant précédé l'assemblée.
Ces mêmes documents ont été tenus au siège social à la disposition des associés qui ont pu en prendre connaissance ou copie.
L'assemblée sur sa demande lui donne acte de sa déclaration et reconnaît la validité de la convocation.
Puis le Président rappelle que l'ordre du jour de la présente assemblée est le suivant :
- Reddition de comptes du Gérant ;
- Examen des comptes annuels de l'exercice clos le "Date de clôture" ;
- Approbation du rapport de la gérance sur l'activité de la Société au cours de l'exercice clos le "Date de clôture" ;
- Quitus à la gérance ;
- Affectation des résultats ;
Si la société a un Commissaire aux comptes
- Rapport général du Commissaire aux comptes sur les comptes de l'exercice clos le "Date de clôture" ;
En cas de conventions visées à l'article L 612-5
- Rapport spécial du " Gérant (ou Commissaire aux comptes)" sur les conventions visées à l'article L 612-5 du Code de commerce, approbation des conclusions dudit rapport et des conventions qui y sont mentionnées ;
En cas de nomination d'un nouveau Gérant
- Nomination d'un nouveau Gérant ;
En cas de remplacement du Gérant
- Remplacement du Gérant ;
En cas de renouvellement du mandat du Gérant
- Renouvellement du mandat du Gérant ;
En cas de fixation de la rémunération du Gérant
- Rémunération de la gérance ;
En cas de ratification de la rémunération de la gérance
- Ratification de la rémunération de la gérance ;
En cas de nomination des Commissaires aux comptes
- Nomination d'un Commissaire aux comptes titulaire et d'un Commissaire aux comptes suppléant ;
En cas de renouvellement du mandat "du (ou des)" Commissaire"(s)" aux comptes
- Renouvellement du mandat "du (ou des)" Commissaire"(s)" aux comptes ;
En cas de remplacement "du (ou des)" Commissaire"(s)" aux comptes
- Remplacement "du (ou des)" Commissaire"(s)" aux comptes ;
En cas de ratification du transfert de siège
- Ratification du transfert de siège ;
Pouvoirs en vue des formalités
Le Président donne ensuite lecture du rapport de la gérance et ouvre la discussion.
Si quelqu'un demande la parole
"Rapporter les termes de la discussion"
Personne ne demandant plus la parole, le Président met successivement aux voix les résolutions inscrites à l'ordre du jour.
Si personne ne demande la parole
Personne ne demandant la parole, le Président met successivement aux voix les résolutions inscrites à l'ordre du jour.
PREMIERE RESOLUTION L'assemblée générale ordinaire, après avoir entendu la lecture du rapport de la gérance sur l'activité de la Société au cours de l'exercice clos le "Date de clôture", "ainsi que celle du rapport du Commissaire aux comptes" approuve les comptes de cet exercice, tels qu'ils ont été présentés, lesdits comptes se soldant par "un bénéfice (ou une perte)" de "Montant" euros.
Elle approuve également les opérations traduites dans ces comptes ou résumées dans ce rapport.
En conséquence, elle donne à la gérance quitus entier et sans réserve de l'exécution de son mandat pour l'exercice écoulé.
DEUXIEME RESOLUTION L'assemblée décide d'affecter "le bénéfice (ou la perte)" de l'exercice s'élevant à "Montant" euros de la manière suivante :
Si la société est soumise à l'Impôt sur le Revenu
Si le résultat est bénéficiaire
Bénéfices intégralement distribués
Le bénéfice distribuable de l'exercice s'élevant à "Montant" euros serait réparti entre tous les associés au prorata de leurs droits sociaux.
Bénéfices affectés partiellement aux réserves
Le bénéfice distribuable de l'exercice s'élevant à "Montant" euros serait affecté :
- à concurrence de "Montant" euros au poste de réserves "Intitulé du poste de réserves"
- à concurrence de "Montant" euros à titre de répartition aux associés.
Si le résultat est déficitaire
Perte intégralement reportée
La perte de l'exercice s'élevant à "Montant" euros serait inscrite au compte "Report à nouveau".
Perte compensée avec les réserves
La perte de l'exercice s'élevant à "Montant" euros serait compensée à due concurrence avec la réserve générale.
Si la société a opté pour l'Impôt sur les Sociétés
En cas d'affectation d'un résultat bénéficiaire
Origine
- "Report à nouveau antérieur" "Montant" euros.
- Résultat bénéficiaire de l'exercice : "Montant" euros.
Affectation
En cas de distribution d'un bénéfice
Soit un bénéfice distribuable de "Montant" euros.
- à "Nom de l'associé" : "Montant" euros.
Cette répartition sera effectuée par la gérance à compter du "Date".
Les sommes ainsi attribuées aux associés seront portées au crédit des comptes ouverts à leur nom dans les écritures sociales.
Ce dividende est éligible, pour les personnes physiques fiscalement domiciliées en France, à la réfaction prévue au 2O de l'article 158-3 du Code général des impôts.
Si dotation aux réserves
Dotation aux réserves
"- A la réserve statutaire, soit "Montant" euros"
"- Aux autres réserves, soit "Montant" euros"
Soit un montant total des dotations aux réserves de "Montant" euros
En cas de distribution de dividendes
Rappel des dividendes distribués
En cas de premier exercice : pas de dividende distribué antérieurement S'agissant du premier exercice social, il n'y a jamais eu lieu à distribution de dividendes.
En cas de distribution de dividendes au cours des exercices précédents En application des dispositions de l'article 243 bis du CGI, nous vous rappelons que les dividendes distribués au cours des trois derniers exercices ont été les suivants :
1- Les sommes distribuées après le 01 janvier 2005 éligibles ou non à l'abattement se sont élevées à :
Exercice
Revenus éligibles à l'abattement
Revenus non éligibles à la l'abattement
Dividendes
Autres revenus distribués
Année N-1
2- Les sommes distribuées à titre de dividendes avant le 01 janvier 2005 et bénéficiant de l'avoir fiscal se sont élevées à :
Exercices
Dividendes
Avoir fiscal*
Revenus réels*
Année N-2
Année N-3
*A insérer éventuellement pour une information complète des dividendes distribués.
Si aucun dividende n'a été distribué au cours des exercices précédents Conformément aux dispositions de l'article 243 bis du Code général des impôts, nous vous rappelons qu'il n'a pas été procédé à une distribution de dividendes au titre des trois précédents exercices.
En cas d'affectation d'un résultat déficitaire
Origine :
- "Report à nouveau antérieur" "Montant" euros.
- Résultat déficitaire de l'exercice : "Montant" euros.
Affectation :
Si affectation des pertes au report à nouveau
- au report à nouveau créditeur "Montant" euros.
Si apurement des pertes par prélèvement sur les réserves
Prélèvement sur les réserves
"- A la réserve statutaire, soit "Montant" euros"
"- Aux autres réserves, soit "Montant" euros"
Soit un montant total de prélèvement sur les réserves de "Montant" euros
Cette résolution mise aux voix, est "adoptée (ou rejetée)" "à l'unanimité (ou par "..." voix pour "..." voix contre "..." voix abstention)".
Existence de conventions L 612-5 du Code de commerce
"N°" RESOLUTION L'assemblée générale, après avoir entendu la lecture du rapport spécial du "Gérant (ou Commissaire aux comptes)" sur les conventions visées à l'article L 612-5, al. 1 et 2 du Code de commerce et reconnaissant avoir eu connaissance de la nature et des modalités essentielles de ces conventions, approuve les conclusions de ce rapport.
Cette résolution mise aux voix, est "adoptée (ou rejetée)" "à l'unanimité (ou par "..." voix pour "..." voix contre "..." voix abstention)".
Absence de conventions L 612-5 du Code de commerce
"N°" RESOLUTION L'assemblée générale, après avoir entendu la lecture du rapport spécial du "Gérant (ou Commissaire aux comptes)" mentionnant l'absence de conventions visées à l'article L 612-5, al. 1 et 2 du Code de commerce, en prend acte purement et simplement.
Cette résolution mise aux voix, est "adoptée (ou rejetée)" "à l'unanimité (ou par "..." voix pour "..." voix contre "..." voix abstention)".
En cas de nomination d'un nouveau Gérant
"N°" RESOLUTION L'assemblée générale, décide de nommer "Nom du nouveau Gérant" "Adresse complète" en qualité de Gérant pour une durée "de ... ans, soit jusqu'à l'issue de l'assemblée générale appelée à statuer sur les comptes de l'exercice clos le "Date" (ou illimitée)".
Cette résolution mise aux voix, est "adoptée (ou rejetée)" "à l'unanimité (ou par "..." voix pour "..." voix contre "..." voix abstention)".
En cas de remplacement du Gérant
"N°" RESOLUTION L'assemblée générale décide de nommer "Nom du nouveau Gérant" "Adresse complète" pour une durée "de ... ans, soit jusqu'à l'issue de l'assemblée générale appelée à statuer sur les comptes de l'exercice clos le "Date" (ou illimitée)" en remplacement de "Nom de l'ancien Gérant" "Indiquer le motif du remplacement".
Cette résolution mise aux voix, est "adoptée (ou rejetée)" "à l'unanimité (ou par "..." voix pour "..." voix contre "..." voix abstention)".
En cas de renouvellement du mandat du Gérant
"N°" RESOLUTION L'assemblée générale, prenant acte de l'expiration du mandat de "Nom du Gérant", Gérant"(e)", décide de renouveler ledit mandat pour une durée "de ... ans, soit jusqu'à l'issue de l'assemblée générale appelée à statuer sur les comptes de l'exercice clos le "Date" (ou illimitée)"
"Le (ou La)" Gérant"(e)" aura les mêmes pouvoirs que ceux qui lui ont été précédemment attribués et percevra "la même rémunération (ou la rémunération suivante)".
Cette résolution mise aux voix, est "adoptée (ou rejetée)" "à l'unanimité (ou par "..." voix pour "..." voix contre "..." voix abstention)".
En cas de modification de la rémunération du Gérant
"N°" RESOLUTION L'assemblée générale décide de modifier de la façon suivante la rémunération du Gérant :
"A compléter"
Cette résolution mise aux voix, est "adoptée (ou rejetée)" "à l'unanimité (ou par "..." voix pour "..." voix contre "..." voix abstention)".
En cas de ratification de la rémunération du Gérant
"N°" RESOLUTION L'assemblée générale décide de ratifier la rémunération brute allouée au Gérant au cours de l'exercice pour un montant de "Montant" euros.
Cette résolution mise aux voix, est "adoptée (ou rejetée)" "à l'unanimité (ou par "..." voix pour "..." voix contre "..." voix abstention)".
En cas de nomination d'un Commissaire aux comptes
"N°" RESOLUTION Sur proposition de la gérance, l'assemblée générale, ayant constaté que la Société dépassait à la clôture de l'exercice "Date de clôture" deux des trois seuils légaux et réglementaires imposant la désignation d'un Commissaire aux comptes titulaire et d'un Commissaire aux comptes suppléant, décide de nommer :
"Nom du Commissaire nommé", "Adresse complète" en qualité de Commissaire aux comptes titulaire,
"Nom du Commissaire nommé", "Adresse complète" en qualité de Commissaire aux comptes suppléant.
pour une période de six exercices prenant fin à l'issue de l'assemblée appelée à statuer sur les comptes de l'exercice clos le "Année".
Cette résolution mise aux voix, est "adoptée (ou rejetée)" "à l'unanimité (ou par "..." voix pour "..." voix contre "..." voix abstention)".
En cas de renouvellement du mandat du Commissaires aux comptes
"N°" RESOLUTION Le mandat de :
"Nom du Commissaire", Commissaire aux comptes "titulaire (ou suppléant)",
arrivant à expiration, l'assemblée générale décide de le renouveler dans ses fonctions pour une nouvelle période de six exercices, soit pour une durée venant à expiration à l'issue de l'assemblée appelée à statuer sur les comptes de l'exercice clos en "Année".
Cette résolution mise aux voix, est "adoptée (ou rejetée)" "à l'unanimité (ou par "..." voix pour "..." voix contre "..." voix abstention)".
En cas de remplacement d'un Commissaire aux comptes
"N°" RESOLUTION L'assemblée générale décide de nommer :
"Nom du Commissaire nommé", "Adresse complète" , Commissaire aux comptes "titulaire (ou suppléant)", en remplacement de "Nom du Commissaire aux comptes remplacé" "Motif du départ"
pour une période de six exercices, soit jusqu'à l'assemblée qui statuera sur les comptes de l'exercice clos en "Année".
Cette résolution mise aux voix, est "adoptée (ou rejetée)" "à l'unanimité (ou par "..." voix pour "..." voix contre "..." voix abstention)".
En cas de ratification d'un transfert de siège (si prévu dans les statuts)
"N°" RESOLUTION L'assemblée générale ratifie la décision prise par la gérance en date du "Date" de transférer le siège social de "Adresse de l'ancien siège social" à "Adresse du nouveau siège social" à compter du "Date".
En conséquence, elle approuve également la modification statutaire réalisée par la gérance en vue de procéder aux formalités légales.
Cette résolution mise aux voix, est "adoptée (ou rejetée)" "à l'unanimité (ou par "..." voix pour "..." voix contre "..." voix abstention)".
En cas de pouvoirs en vue des formalités
"N°" RESOLUTION L'assemblée générale délègue tous pouvoirs au porteur d'une copie ou d'un extrait du présent procès-verbal à l'effet d'accomplir toutes les formalités légales.
Cette résolution mise aux voix, est "adoptée (ou rejetée)" "à l'unanimité (ou par "..." voix pour "..." voix contre "..." voix abstention)".
Plus rien n'étant à l'ordre du jour, la séance est levée à "Heure".
De tout ce que dessus il a été dressé le présent procès-verbal qui, après lecture, a été signé par "le Gérant (ou par le Président de séance s'il n'est pas le Gérant)", "par tous les associés présents et par les mandataires des associés représentés, (s'il n'a pas été établi une feuille de présence)".
"Nom et qualité du (ou des) signataire(s)"
Fin du courrier
Nos services Joptimiz.com
 |
 |
 |
 |