Modèle de courrier
Vous pouvez "copier" "coller" l'ensemble du modèle ci dessous pour réaliser votre courrier en Word.
Attention, il ne s'agit que d'un modèle. Il est donc préférable de consulter vos conseillers habilités pour l' adapter à votre situation.
Modèle de Courrier à envoyer au tribunal de commerce pour cession SCI
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Début du courrier
"Dénomination sociale"
Société civile immobilière
au capital de "Montant" euros
Siège social : "Adresse"
"Code postal" "Ville"
"Numéro" RCS "Ville"
Monsieur le Greffier
du Tribunal de commerce de
"Ville"
"Adresse"
"Code postal, ville"
"Références"
Le "Date",
Monsieur le Greffier,
Nous vous prions de bien vouloir trouver ci-joints, aux fins de dépôt au Greffe, les documents suivants en double exemplaire, savoir :
- deux exemplaires enregistrés d'un acte de cession de parts sociales intervenue dans la Société,
- deux exemplaires du procès-verbal de l'assemblée générale extraordinaire du "Date",
- deux exemplaires certifiés conformes des statuts mis à jour.
Le coût de ce dépôt est joint à la présente par chèque bancaire.
Nous vous prions d'agréer, Monsieur le Greffier, l'expression de nos sentiments distingués.
"Nom du signataire du courrier"
Fin du courrier
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